L’échec de PV2020 (réforme globale de la prévoyance-vieillesse chère à Alain Berset) contraint le Conseil fédéral à développer deux réformes parallèles : AVS 21, pour laquelle le gouvernement est à l’initiative, et la réforme du 2ème pilier (loi sur la prévoyance professionnelle, LPP) qu’il a renvoyée à la responsabilité des « partenaires sociaux » (après tout, c’est eux qui, formellement, gèrent les énormes capitaux des caisses de retraites).

retraitéS

Le mandat donné en 2018 par Alain Berset aux partenaires était relativement restrictif : « Elaborer une proposition de solution visant à adapter la LPP à l’évolution du contexte démographique et des marchés financiers ». Au début juillet 2019, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse se mettent d’accord sur un projet de réforme et invitent le Conseil fédéral à lancer le processus législatif sur cette base. Ce modèle, comprenant une baisse brutale du taux de conversion et une forte augmentation de la capitalisation, est un pas dans la mauvaise direction. Le 2e pilier est devenu un puits sans fonds et il n’est pas raisonnable d’obliger les travailleuses et les travailleurs à y jeter une part encore plus grande de leurs salaires.

L’âge de la retraite des femmes

Au début des négociations syndicalo-patronales, la discussion a buté sur l’âge de la retraite des femmes. « L’âge du départ à la retraite, qui cristallise les crispations, doit être évacué du débat », conclut Christophe Reymond, directeur du Centre patronal vaudois. Plutôt malin, car dans le même temps, AVS 21 prend en charge la tâche d’élever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, tant pour l’AVS que pour la LPP. Le projet du Conseil fédéral modifie à la fois l’article 21 de la Loi sur l’AVS (« Les personnes qui ont 65 ans révolus – âge de référence - ont droit à une rente de vieillesse sans réduction ni supplément ») et l’article 13 de la LPP (« L’âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l’âge de référence fixé à l’article 21 de la loi sur l’AVS »). Les deux modifications sont d’ailleurs reprises mot pour mot de PV2020. C’est donc trompeur d’écrire, comme le fait SIT-info du mois d’octobre, que « l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, que nous combattrons avec toute notre énergie, est pour l’heure déliée du projet ».

Bien sûr, les caisses de retraite conservent leur compétence de fixer un « âge réglementaire » différent pour le départ à la retraite. « En pratique, dans le 2ème pilier, l’âge de référence réglementaire est déjà de 65 ans pour près d’un cinquième des assurées » affirme même le message du Conseil fédéral. A l’inverse, d’autres caisses prévoient un droit à la retraite (non réduite) à partir de 62 ans pour femmes et hommes. Mais l’harmonisation légale de l’âge de la retraite aura pour conséquence de tirer l’âge effectif de la retraite vers le haut. Les organisations patronales ont d’autre part clairement signalé que la retraite à 65 ans pour les femmes était un premier pas nécessaire pour aller vers les 67 ans pour toutes et tous.

Une baisse brutale du taux de conversion*

Selon l’Union patronale, « la mesure phare du compromis est incontestablement l’abaissement de 6,8 à 6% en une seule étape du taux de conversion minimal dès l’entrée en vigueur de la révision ». Le taux de conversion divise le capital accumulé pendant la vie active par le nombre moyen des années de retraite, évalué selon l’espérance de vie statistique. Il est donc difficile, dans le cadre du système de capitalisation, de s’opposer à toute baisse du taux de conversion, l’espérance de vie ayant augmenté de façon significative depuis 1985, date de l’entrée en vigueur de la LPP (même si la tendance semble s’inverser dans certains pays comparables à la Suisse). Le taux de conversion minimum n’est fixé dans la loi que pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire jusqu’à un revenu annuel de 85'320 francs. De nombreuses caisses de retraite vont toutefois au-delà du minimum légal et assurent également le salaire qui dépasse 85'320 francs (salaire maximum assurable : 853'200.-). Ce qui leur permet de réduire le taux de conversion à leur guise (sans attendre la révision légale) pour la part surobligatoire. La plupart des caisses ont déjà baissé ce taux à 6, voire 5%. Il y a donc un taux minimum fixé par la loi (6,8%) pour les salaires assurés jusqu’à 85'320 francs. Pour la partie surobligatoire (au-delà de 85'320.-), le taux réel peut être plus bas pour autant que le taux minimum soit garanti sur la partie du salaire n’excédant pas 85'320 francs.

La baisse brutale proposée par le compromis des partenaires doit être combattue. Une telle baisse a été rejetée massivement par le peuple en 2010 et elle repose sur un scénario très pessimiste en matière de revenus des placements. En 2017, les caisses ont obtenu un rendement entre 5 et 8%. Même si en 2018, c’était moins bon, l’année 2019 s’annonce comme étant une année record du point de vue des rendements des caisses de pension.

L’amélioration de l’espérance de vie est une chance pour la population, mais un problème pour le régime de capitalisation. Alors qu’on vivait 17 ans en moyenne à la retraite en 1985, on vit aujourd’hui 20 ans. En divisant le capital acquis à 64/65 ans par 20, on obtient évidemment une rente annuelle plus basse qu’en le divisant par 17. Pour éviter cette baisse, les salarié.e.s devraient choisir entre la peste (capitaliser encore plus) et le choléra (reculer l’âge de la retraite). En fait, il n’y a pas de solution favorable au salariat dans le cadre du 2e pilier. La meilleure réponse se trouve dans l’augmentation rapide des rentes AVS, en compensation des baisses subies dans le 2e pilier. Ces baisses sont en cours depuis plusieurs années. Pas question donc d’accepter encore une baisse du taux de conversion minimum fixée par la loi tant que les rentes AVS n’ont pas été sensiblement augmentées.

Forte augmentation de la capitalisation*

Le modèle de réforme entend compenser la baisse des rentes (-12% environ), entrainée par la réduction du taux de conversion, par des mesures prises à l’intérieur du 2ème pilier. Et de la pire des manières, en augmentant massivement la capitalisation. Disons-le en passant : on ne peut pas corriger dans ce cadre l’erreur historique de 1972 (mise sur pied du système suisse des trois piliers). Mais on doit au moins veiller à éviter tout renforcement de la capitalisation. La réforme vise à maintenir plus ou moins le niveau des rentes en augmentant le salaire obligatoirement assuré. Elle réduit dans ce but la déduction de coordination*, qui représente en fait la partie du salaire assuré par l’AVS. Cette déduction de coordination se monte actuellement à 24'885 francs (7/8 de la rente AVS annuelle maximale). En divisant par deux ce montant, la réforme augmente les cotisations pour la caisse de retraite, en particulier pour les petits et moyens revenus. Cela n’est pas acceptable, car la capitalisation a déjà atteint un niveau exorbitant : 1'000 milliards de francs dans les caisses de retraite, entrainant des frais de gestion énormes (6 milliards par année). Et cela ne permet même pas de maintenir le niveau des rentes : ces 4 dernières années, plus de 170 milliards ont été injectés dans le 2e pilier et les rentes ont continué de baisser. Cette capitalisation à outrance accentue également les effets destructeurs sur les conditions de travail et sur l’environnement, provoqués par ces énormes accumulations de capital cherchant à se valoriser.

La réforme réduit le nombre d’échelons fixant le taux des bonifications de vieillesse* (partie de la cotisation consacrée à l’épargne). 9% jusqu’à 44 ans et 14% ensuite en lieu et place de l’échelonnement actuel de 7, 10, 15 et 18%. Les jeunes (25-34 ans) en paieront le prix fort, car ils seront confrontés à une double augmentation de cotisation : par l’augmentation de la bonification de vieillesse (de 7 à 9 %) et en raison de la réduction du montant de coordination.

Une « dose de répartition » ?

Malgré l’augmentation de la capitalisation, les plus de 50 ans n’auront pas le temps (trop proches de la retraite) d’accumuler suffisamment de capital pour garantir le niveau de leurs rentes. La réforme proposée essaie d’introduire en compensation une « dose de répartition* » dans le 2e pilier. Elle prévoit à cet effet un supplément de rente pour la génération transitoire (plus de 50 ans au moment de l’entrée en vigueur de la réforme) financée selon le modèle de l’AVS (la cotisation sort immédiatement en rente sans passer par les marchés financiers). Ce supplément de rente (entre 100 et 200 francs par mois selon l’âge) serait financé par un prélèvement de 0,5% sur les salaires (0,25-0,25). Nul doute que la direction de l’USS va présenter l’introduction de cette « dose de répartition » dans le système de capitalisation du 2e pilier comme une grande victoire pour les salarié.e.s, afin de mieux faire passer les amères pilules que constituent les autres mesures. Toutefois, si l’on examine la chose d’un peu plus près, force est de relativiser considérablement ce soit-disant acquis. Premièrement parce que la disposition en question introduit un plafonnement de la cotisation, ce qui contredit le principe de solidarité. Les très hauts revenus ne cotiseront que sur une partie de leur salaire (sur 1/3 pour un revenu annuel de 2,5 millions). Sous cet angle, cette disposition ouvre une brèche dans le financement solidaire du système de répartition (rentes plafonnées, mais pas les cotisations). Deuxièmement, parce que le supplément de rente va diminuant et a toutes les chances d’être supprimé après 15 ans. En effet, le supplément prévu est de fr. 200.- pendant les 5 premières années, puis de fr. 150 durant les 5 années suivantes et, enfin, de fr. 100.- durant les 5 dernières années. Après 15 ans, le projet dit seulement que la décision ultérieure sera laissée au bon vouloir du Conseil fédéral. Il n’y a pas besoin d’être grand clerc pour deviner ce que fera le gouvernement dominé par les partis bourgeois. Cette « dose de répartition » est donc non seulement minime mais provisoire, elle a toutes les chances de disparaître après avoir rempli son rôle, c’est-à-dire faire accepter les autres mesures qui sont, elles, introduites définitivement.

Rentes légères, cotisations lourdes

L’augmentation du salaire soumis à cotisation va bien sûr améliorer les rentes du 2e pilier par le renforcement de l’épargne. L’Union syndicale suisse estime que « cela permettra en particulier de mieux assurer le travail à temps partiel, ce qui serait surtout bénéfique pour les rentes de 2e pilier des femmes ». Précisons les choses : le modèle des partenaires sociaux ne soumettra aucune personne de plus à la LPP. Car la déduction de coordination réduite ne modifie pas le seuil d’accès* à la LPP qui reste fixé à 21'330 francs. Ensuite, les rentes du 2e pilier, mêmes améliorées, restent terriblement basses pour les petits revenus. L’USS publie une simulation (à prendre avec des pincettes car elle repose sur des données abstraites qui peuvent être largement infirmées par la réalité future) montrant qu’un revenu annuel de 25'000 francs produirait, avec 44 ans de cotisations, une rente mensuelle LPP de 388 francs (y compris un supplément de rente de 100 francs). C’est bien sûr mieux que la rente calculée selon la LPP actuelle (moins de 50 francs mensuels). Mais c’est peu de chose comparé à la rente mensuelle AVS produite par le même revenu : 1411 francs. La même simulation de USS estime que l’augmentation de cotisation correspond à 6,2% du salaire, ce qui est tout sauf un détail lorsqu’on gagne environ 2'000 francs par mois, puisqu'il faudra payer environ 120 francs de plus par mois. Bref, une augmentation sensible de cotisation ne produira qu’une rente très faible.

A cela il faut ajouter — on ne le soulignera jamais assez — que si l’augmentation de cotisation sera effective aussitôt que la réforme aura été adoptée, la rente LPP ne restera, elle, qu’une promesse précaire, largement dépendante de l’évolution des marchés financiers. Une ou plusieurs crises du type de celle de 2008 — et de telles crises sont hautement probables — pourraient avoir des effets dévastateurs sur le système du 2e pilier et mettre en danger l’essentiel des rentes LPP.

Une autre voie : renforcer l’AVS

Un franc de cotisation dans l’AVS produit une meilleure rente qu’un franc de cotisation dans le 2e pilier. C’est dans cette direction qu’il faut aller. Rien ne vaut l’augmentation de la rente AVS. On peut avancer, dans le contexte actuel, deux mesures pragmatiques pour concrétiser cette nécessaire augmentation. Reprendre la modification de la formule des rentes* proposée par AVS21 pour les femmes (en compensation de l’élévation de l’âge de la retraite) et l’étendre à toutes les retraites (en maintenant bien sûr les 64 ans pour les femmes). Cette adaptation, facile à mettre en œuvre et sur laquelle l’administration fédérale a déjà planché, prévoit une augmentation moyenne de 76 francs par mois et une augmentation maximale de 163 francs mensuels pour un revenu annuel de 42'660 francs (moitié du revenu donnant droit à la rente maximale*) .Comme deuxième mesure l’introduction rapide d’une 13ème rente AVS. C’est en novembre 2018 que le Congrès de l’USS a décidé de lancer une initiative populaire dans ce sens. Une 13ème rente AVS représenterait une augmentation mensuelle moyenne d’environ 165 francs.

Il s’agit là de mesures immédiates et partielles servant notamment à compenser la baisse des rentes en cours dans le 2e pilier. Une véritable réforme de la prévoyance-vieillesse ne pourra, quant à elle, se faire sans prévoir, à plus long terme une intégration du 2e pilier dans une super AVS.

SolidaritéS a élaboré un projet d'initiative populaire prévoyant l'intégration du 2e pilier dans une AVS très fortement renforcée, selon les principes suivants :

1. Une révision de la Constitution fédérale prévoit l’intégration de la prévoyance professionnelle dans une assurance vieillesse, survivant.e.s et invalidité.

2. Les rentes, basées sur le système de la répartition, sont augmentées afin de garantir le maintien du niveau de vie antérieur de manière appropriée.

3. La rente minimale s’élève à 4'000 francs et la rente maximale à 8'000 francs. Ces montants sont adaptés annuellement à l’évolution des prix et des salaires.

4. L’assurance est financée par les cotisations des assuré.e.s et des employeurs, la contribution de la Confédération et le rendement des placements. L’employeur prend à sa charge 55% au moins du montant de la cotisation.

La loi règle l’incorporation des institutions de prévoyance existantes dans la nouvelle assurance en garantissant les droits acquis.

Une bourgeoisie divisée ?

L’organisation patronale représentant plutôt les PME (l’USAM) s’est désolidarisée du modèle des Unions patronales et syndicales. Elle craint notamment que « la composante de solidarité, étrangère au système, prenne progressivement le pas dans la LPP ». Elle propose une réforme basée essentiellement sur l’augmentation des bonifications de vieillesse. L’UDC critique également le compromis syndicalo-patronal, estimant que l’Union patronale et économie suisse veulent avant tout acheter le soutien des syndicats à l’accord cadre avec l’Union européenne. Les caisses de pension expriment de prudentes réserves, signalant qu’il faudrait davantage tenir compte de la situation de chaque caisse.

Sur les deux principes centraux de la réforme (baisse brutale du taux de conversion et augmentation massive de la capitalisation), la bourgeoisie trouve toutefois son compte et est largement unifiée. Elle a un urgent besoin de la baisse du taux de conversion pour sauver son modèle basée sur la capitalisation. L’accord des partenaires sociaux lui offre une baisse rapide du taux à 6%. Ce n’est donc pas la « petite dose de répartition » introduite dans le 2e pilier qui va l’effrayer. Mais la réforme n’en est qu’à ses débuts. Le Conseil fédéral doit faire un projet sur la base proposée par les « partenaires sociaux ». Il devrait l’envoyer en procédure de consultation (partis et organisations intéressés) en 2019 encore. Plusieurs mois seront ensuite nécessaires (délais pour les prises de position, dépouillement des résultats) jusqu’à l’élaboration d’un message du Conseil fédéral transmettant le projet au parlement (probablement au printemps 2020). Le débat au parlement ne devrait ainsi débuter qu’en automne 2020.

Le projet AVS21 ira donc beaucoup plus vite. Il pourrait être débattu lors de la première session du nouveau parlement (décembre 2019) ou lors de la première session de 2020, et il sera sans doute adopté rapidement. La priorité de solidaritéS sera de combattre AVS21 par tous les moyens possibles, y compris bien entendu à l’aide d’un référendum. En ce qui concerne la réforme du 2e pilier concoctée par l’Union patronale, l’USS et Travail.Suisse, elle est également totalement inacceptable dans sa version actuelle. Cette version ayant de bonnes chances d’être adoptée sans grands changements au cours du processus parlementaire, solidaritéS appuiera également le lancement d’un référendum combattant cette réforme.

Durant tous les débats autour de AVS21 et de la réforme du 2e pilier, solidaritéS articulera son intervention autour des trois axes suivants :

· Contre AVS21

· Pour le renforcement immédiat de l’AVS et pour l’intégration du 2e pilier dans l’AVS

· Contre le projet de réforme du 2e pilier élaboré par l’Union patronale, l’USS et Travail.Suisse.

Notes explicatives*

Capitalisation : C’est la méthode pour financer les rentes versées par le 2e pilier (prévoyance professionnelle). Chaque assuré.e constitue sa propre épargne. Les capitaux accumulés sont placés sur les marchés financiers. Le capital atteint au moment de la retraite ((épargne + intérêts) est divisé en rentes annuelles.

Répartition : Les rentes ne sont pas financées par du capital accumulé mais par les cotisations des personnes actives. Ces cotisations ne transitent pas par les marchés financiers mais sont immédiatement transformées en rentes (les personnes actives paient donc pour les retraitée.e.s). C’est le système AVS.

Taux de conversion : C’est le taux utilisé dans le 2e pilier pour convertir l’épargne accumulée par chaque assuré.e en rente annuelle de retraite. Il dépend notamment de l’espérance de vie moyenne. Si la personne assurée possède un capital accumulé de 200'000.- francs en arrivant à la retraite, et que l’espérance moyenne de vie après la retraite est de 20 ans, sa rente annuelle sera de 10'000.- francs. Le rendement des capitaux placés joue également un rôle dans la fixation du taux de conversion.

Bonification de vieillesse : Les cotisations pour la caisse de retraite se composent de trois parties : a) les bonifications de vieillesse, qui constitue l’épargne servant à accumuler le capital. Le taux de cette épargne forcée varie selon l’âge ; b) la prime pour le Fonds de garantie. Ce dernier garantit les droits acquis par les assuré.e.s en cas de faillite d’une caisse de retraite et verse un subside aux caisses présentant une structure d’âge défavorable (trop de retraité.e.s par rapport aux personnes actives) ; c) la prime de risque, qui sert à financer les prestations en cas d’invalidité et de décès.

Déduction de coordination : C’est le montant qui est déduit du salaire pour former le salaire obligatoirement assuré par la caisse de retraite. Ce montant représente théoriquement la partie du salaire qui est déjà assurée par l’AVS (24'885 francs), le 2e pilier devant fournir un complément permettant de « garantir le niveau de vie antérieur ». Une personne ayant un salaire brut de 80'000 francs cotisera sur un salaire assuré de 55'115 francs. En augmentant la part du salaire garantie par l’AVS on pourrait augmenter également cette déduction de coordination, ce qui réduirait la cotisation pour le 2e pilier. Les réformes actuelles vont dans le sens contraire : bloquer le développement de l’AVS et diminuer la déduction de coordination.

Formule des rentes : C’est le système mis au point par l’AVS pour distribuer les rentes en tenant compte du revenu soumis à la cotisation AVS pendant la période de vie active. Pour un revenu annuel de 14’220 francs, la rente sera de 100% (1185 francs mensuels). Un revenu de 42'660 francs donnera droit à une rente de 1801 francs, ce qui représente 50% du revenu annuel. La rente maximale (2370 francs) ne représente plus que 33% du revenu annuel (85’320 francs) et ce pourcentage diminue pour les revenus au-delà de 85'320 francs. La modification de la formule des rentes proposée par AVS21 favorisera les revenus autour de 42'000 francs.

Rente minimale – rente maximale : la constitution fédérale prévoit que la rente AVS la plus élevée ne doit pas dépasser le double de la rente la plus basse. Même avec un tout petit revenu, la rente minimale garantie est de 1'185 francs par mois. Et un revenu annuel de 10 millions ne produira pas une rente supérieure à 2370 francs. Ces montants ne sont garantis qu’avec une période de cotisation complète (44 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes).

Primauté des prestations - primauté des cotisations

Deux régimes différents cohabitent dans le système de la capitalisation. De loin la plus répandue, la primauté des cotisations se contente d’accumuler du capital et de le répartir en rentes annuelles. Si le capital accumulé est petit, la rente sera également petite. Dans le régime de primauté des prestations (secteur public essentiellement), un pourcentage du dernier salaire est garanti comme rente annuelle. Elle nécessite toutefois un niveau de capitalisation sensiblement plus élevé. Le débat sur le taux de conversion concerne essentiellement les caisses en primauté des cotisations.

Seuil d’accès au 2e pilier

Pour entrer dans le régime d’épargne forcée de la LPP, il faut avoir un revenu annuel d’au moins 21'330 francs. Ce montant s’applique indépendamment du degré d’occupation et à chaque emploi (pas de cumul de revenus provenant de plusieurs employeurs). Si le salaire assuré n’atteint pas 3'555 francs (en raison de la déduction de coordination), il est arrondi à ce montant.