Pour faire suite aux éléments soulevés par la Cour des Comptes à propos de la gestion de la FPLC (Fondation pour la Promotion du Logement bon Marché et de l'Habitat Coopératif) et en particulier de l'achat d'actions entraînant un préjudice financier pour le Canton de Genève, une question urgente écrite avait été déposée au Grand Conseil par notre député Pierre Vanek (solidaritéS - Ensemble à Gauche) pour faire toute la lumière sur ce qui est un scandale. Suite à la réponse du Conseil d'Etat, nous avons adressé un courrier au Procureur général Olivier Jornot, que vous trouverez ci-dessous. 

Lettre au procureur Général + Question urgente écrite en annexe [PDF]

Olivier Jornot - Palais de Justice

Genève, le 20 juillet 2016

Monsieur le Procureur général,

Ces lignes vous sont adressées pour le cas où le Conseil d’Etat aurait omis de faire usage de son obligation de dénoncer prévue à l’art. 33 LaCP.

Vous trouverez en pièce jointe la question écrite urgente qu’un député du groupe parlementaire Ensemble à Gauche au Grand Conseil a posée au Conseil d’Etat le 25 mai 2016 et la réponse de ce dernier (QUE 499-A).

Comme vous pouvez le lire, cette question de Pierre Vanek concerne la suite qui a été donnée par la FPLC au rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 dont la conclusion était qu’il est de mauvaise gestion des deniers publics d’acheter les actions d’un groupe d’actionnaires minoritaires à un prix 67% plus élevé que leur valeur vénale et de lui octroyer en plus d’autres avantages additionnels «non négligeables». Le prix d’achat envisagé était alors de CHF 1000.- par action pour une valeur vénale de CHF 590.-, ce qui entraînait un préjudice pour la FPLC de plus de 2 millions de francs.

Selon le Conseil d’Etat, dans sa réponse à la QUE 499, le prix unitaire des actions a été fixé CHF 1000.- sans que la Cour des comptes n’exprime aucune objection. En outre, le contrat de régie avec l’actionnaire concerné a été reconduit pour une période de six ans.

Il découle de la réponse précitée que la FPLC a – avec l’aval de la Cour des comptes – porté atteinte aux intérêts pécuniaires dont la gestion lui était confiée. Nous vous laissons le soin d’examiner si les agissements précités sont constitutifs ou non d’une violation des art. 158 et/ou 314 du code pénal ou encore de toutes autres dispositions pénales applicables.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur général, nos salutations respectueuses.

Jean Batou
Rémy Pagani