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Le magistrat Daniel DEVAUD a demandé à réitérées reprises au Grand Conseil, autorité de surveillance de la Cour des comptes, de prendre des mesures pour assurer sa protection contre les agressions dont il a été, et craignait d'être encore, victime de la part d'un collègue magistrat.

 

Ces demandes n'ont pas eu de suites et ont conduit Daniel DEVAUD à demander au Grand Conseil de le libérer de son mandat pour la fin de ce mois, ceci pour assurer sa protection et vu l'impossibilité de poursuivre son travail dans des conditions acceptables. Sans réponse de la part de cette autorité de surveillance Daniel DEVAUD a informé le parlement qu'il quitterait sa charge avec effet au 31 octobre.

Malheureusement cette décision n'a pas suffi à le protéger. Ce matin, aux environs de 8h00 Daniel DEVAUD, qui rangeait son bureau en vue de son départ prochain, s'est vu physiquement agresser par Stéphane GEIGER... Pour assurer sa protection, il a dû appeler la police à deux reprises!

Or, suite à l'arrivée des agents de la force publique, c'est le procureur général Oliver JORNOT qui a débarqué sur les lieux de l'agression, dans les locaux de la Cour des comptes.

Fait surprenant, le procureur général a indiqué que sa présence n'était pas liée aux incidents de ce matin... Mais qu'il était là, suite aux reproches de la Cour des comptes, reproduits dans la presse ce matin, selon lesquels Daniel DEVAUD aurait «violé le secret de fonction» qu'implique sa charge. Ce dernier a même dû insister pour que le procureur général prenne note de la dénonciation de l'agression physique et verbale commise par son collègue.

Mais qu'a donc fait le juge Daniel DEVAUD? Il a transmis à l'autorité de surveillance qu'est le Grand Conseil, une lettre de mise au point concernant les attaques dans la presse d'un représentant d'une entité de droit public, Florian Barro président de la FPLC (Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif ). Ce dernier qualifiait un audit – non publié - de la Fondation qu'il dirige, effectué par la Cour, d'«indigent et médiocre» et mettait en cause de manière malveillante les compétences professionnelles du juge DEVAUD.

La lettre de mise au point de ce dernier, transmise à l'autorité de surveillance, comportait à l'appui de son propos, deux versions de l'audit en question, l'une telle que délibéré le 21 juin dernier par la Cour in corpore et l'autre, une version corrigée sur des points mineurs à la suite de l'entretien avec l'audité du 13 juillet 2012. Ces documents ont été transmis au seul Grand Conseil et n'ont pas été diffusés par Daniel DEVAUD à quiconque d'autre

Par ailleurs, le secret de fonction, n'est d'aucune manière opposable à la transmission d'informations à une autorité de surveillance, comme cherche à le faire croire la Cour des comptes. D'ailleurs si celle-ci pensait avoir une base quelconque à ce reproche, elle aurait sans doute déposé une plainte pénale, ce qui n'a pas été le cas.

Ainsi, en l'absence de plainte pénale, et face à des faits connus et non contestés, le procureur général JORNOT s'est autosaisi de cette affaire, ce qui est son droit, et s'est empressé de déployer un arsenal de mesures, dont la mise sous scellé du bureau du juge DEVAUD, par exemple. Ceci est d'autant plus surprenant que le procureur JORNOT a indiqué n'avoir pas eu en main la lettre au Grand Conseil du juge DEVAUD.

Le procureur général Olivier JORNOT s'autosaisira-t-il également avec la même vivacité dans l'affaire évoquée par l'audit de la Cour qui a – semble-t-il - constaté une mauvaise gestion des deniers publics portant sur plusieurs millions?

Dans ces conditions, l'urgence d'une réelle transparence tant sur les dysfonctionnements de la Cour des comptes, que sur l'audit dont il est question, n'échappera à personne.

La balle est dans le camp de l'autorité de surveillance qu'est le Grand Conseil. La décision récente et malheureuse de celui-ci de ne pas instituer une commission d'enquête parlementaire ne relève pas le parlement de sa responsabilité en la matière.

Il est en effet impératif de faire toute la lumière tant sur les dysfonctionnements de la Cour des comptes, que sur une mauvaise gestion de deniers publics portant sur plusieurs millions de francs qui devraient être destinés à la construction de logements répondant aux besoins de la population !

Pour solidaritéS,
Tobia SCHNEBLI et Pierre VANEK