2014-11-30-forfisc-justice 

Stop à la fraude fiscale légalisée — OUI à la justice fiscale
IN fédérale : OUI / IN cantonale : OUI / Contre-projet : NON / Q. subsidiaire : IN

En Suisse, plus de 5634 riches bénéficient d'arrangements fiscaux plus communément appelés forfaits fiscaux, leur permettant d'échapper à une imposition basée sur le revenu et la fortune. Il en résulte une injustice flagrante et un manque à gagner pour les collectivités. Cette situation de privilège pour quelques nantis doit être abolie ! Le 30 novembre, votons OUI à l'initiative pour l'abolition des forfaits fiscaux.

 

 

Qu'est-ce que les forfaits fiscaux ?

C'est une loi fédérale qui permet à de riches étrangers d'être imposés en fonction d'une estimation de leurs dépenses, et non selon leur revenu et fortune réels, comme le sont pourtant tous les autres contribuables.
Normalement, seuls ceux résidant au minimum 6 mois par an en Suisse et n'exerçant pas d'activité lucrative sur le territoire peuvent y prétendre. En réalité, les contrôles sont presque inexistants : de nombreux forfaitaires dirigent ouvertement leurs affaires depuis ici ou résident en Suisse bien moins de 6 mois par an !

 

Comment sont-ils calculés ?

L'imposition d'un forfaitaire se base surtout sur le montant de son loyer ou valeur locative (x 5). Ainsi, le bénéficiaire d'un forfait fiscal qui loue un logement à 5000.- par mois payera un impôt calculé sur la base d'un « revenu » de 300 000 francs (12 x 5000 x 5)... et ceci même s'il a en fait un revenu réel de plus de 50 millions par an ! Ce système permet donc à certains nantis de payer beaucoup moins que ce qu'ils devraient payer. Cette injustice crasse doit cesser !

 

OUI à l'égalité devant l'impôt

L'égalité de traitement, y compris devant l'impôt est un principe élémentaire de toute république digne de ce nom. Echapper à cette règle au simple motif qu'on est riche, étranger, et qu'on peut négocier avec le pouvoir est digne d'anciens régimes aristocratiques et n'a pas sa place dans un Etat de droit !

 

Déjà abolis dans 5 cantons : c'est faisable, sans dommage !

L'abolition des forfaits fiscaux n'est pas une révolution : depuis 2009, Zurich, Appenzell Rhodes-Extérieures, Schaffhouse, ainsi que les cantons de Bâle les ont abolis.
Ces expériences montrent que cette mesure est réaliste et faisable. En majorité, les riches forfaitaires sont restés. Le manque à gagner de ceux qui sont partis a été compensé par l'augmentation de la contribution de ceux qui sont restés, avec à la clef le plus souvent une augmentation des recettes publiques !
Avec l'acceptation de l'initiative fédérale, le nombre de départs se réduirait encore, le déménagement dans un canton voisin perdant tout intérêt. Par ailleurs, le choix de la Suisse pour y vivre dépend aussi de sa haute qualité de vie, de ses infrastructures et de ses services publics.

 

L'équivalent de 3.20 Frs. d'impôts par an !

Les forfaits fiscaux sont un véritable scandale en terme de proportion par rapport au revenu et à la fortune réelle. Un exemple éloquent : Ingvar Kamprad, patron d'IKEA, à la tête d'une fortune estimée à environ 35 milliards bénéficiait jusqu'à peu d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud.

Si un contribuable ayant 100 000 francs de revenu était soumis au même régime fiscal, il payerait, proportionnellement à son revenu, 3.20  Frs. d'impôts par an... soit le prix d'un café !

 

Injustes, arbitraires, incontrôlés

Les forfaits fiscaux sont le royaume de l'arbitraire et de l'opacité. Le calcul de la dépense s'effectue par un simple questionnaire rempli par le forfaitaire lui-même ! Dans certains cas, le montant des forfaits fait même l'objet de négociations entre le Conseil d'Etat et le bénéficiaire. Il est inacceptable que certains aient le droit de négocier ainsi leurs impôts. On voit en outre des situations scandaleuses où la valeur locative par exemple (servant de base au calcul de l'impôt), est notoirement sous-estimée !

 

Fiscalité et austérité : la casse de l'Etat social

En offrant des avantages fiscaux aux riches, les cantons diminuent d'autant les rentrées fiscales de l'Etat, affaiblissant sa capacité d'action. Ce sont nos services publics (hôpitaux, écoles, transports publics, aide sociale, etc.) qui sont victimes de cette politique des caisses vides menée par la droite et les milieux patronaux.

 

2 milliards de manque à gagner par année

Ces arrangements fiscaux génèrent un manque à gagner d'environ 2 milliards par an pour la Confédération, les communes et les cantons. Les super-riches bénéficiant de forfaits fiscaux sont surtout établis à Genève, Vaud, Valais, Tessin et Grisons. Ce sont ces cantons qui ont le plus à gagner d'un OUI !

 

Un outil d'évasion fiscale

Le nombre de forfaits fiscaux a explosé de plus de 80 % depuis 1999 ! Dans de nombreux cas, les forfaitaires exercent, malgré l'interdiction, une activité professionnelle en Suisse ou gérent tranquillement leurs affaires depuis ici. Les forfaits fiscaux sont donc clairement un outil d'évasion fiscale depuis d'autres pays. Avec ce système, la Suisse contribue à amplifier ce phénomène à l'échelle internationale et prive les autres Etats de ressources essentielles. Le manque à gagner lié à l'évasion fiscale est estimé à 1000 milliards pour l'Union Européenne. Les forfaits fiscaux en Suisse nous rend complices de l'affaiblissement des Etats voisins et de la destruction de leurs services publics, ce qui est désastreux pour ces populations !

 

Les forfaits encouragent la fraude et l'évasion fiscale

En Suisse, l'évasion et la fraude fiscale occasionnent des pertes de recettes qui se chiffrent à environ 20 milliards. Qui compense ces pertes ? L'écrasante majorité de contribuables qui n'ont pas d'autre choix que de payer l'entier de leurs impôts ! Les forfaits fiscaux, en tant qu'outil de fraude fiscale légalisée sont un véritable encouragement à l'incivisme fiscal. Comment s'étonner alors que les contribuables suisses les plus fortunés tentent aussi de dissimuler tout ce qu'ils peuvent de leurs revenus pour éviter d'être les dindons d'une farce organisée par l'Etat ?

 

Un pas vers plus de justice fiscale

Ce premier pas est important car d'autres échéances au sujet de la fiscalité sont en ligne de mire. Ainsi, Il nous faut nous mobiliser contre la 3e réforme de l'imposition des entreprises qui risque de priver les collectivités de plusieurs milliards. La question fiscale est au coeur de la politique, prenons-la en main !

 

Des grands patrons bénéficiaires de forfaits?

Malgré l'interdiction de travailler, nombre de forfaitaires sont d'actifs patrons de grandes entreprises. Parmi eux, se trouvent certains représentants du « top 10 » des plus riches en Suisse (selon Bilan) :
Viktor Vekselberg : Zug — Sulzer, OC Oerlikon — fortune estimée à 12 milliards
Gennady Timchenko : Genève — Gunvor — fortune estimée à 13.2 milliards
Ingvar Kamprad : Vaud — IKEA — fortune estimée à 35 ou 41 milliards (a quitté la Suisse il y a un an)

 

À Genève, on vote aussi sur ce sujet au niveau cantonal...

 

OUI À L'INITIATIVE CANTONALE

Une initiative cantonale demandant l'abolition de ces forfaits fiscaux à l'échelle du Canton de Genève est également soumise au vote ce 30 novembre... en même temps que l'initiative fédérale. Nous appelons bien sûr à voter OUI à cette initiative.

 

NON AU CONTRE-PROJET

Pour contrer l'initiative cantonale, la droite propose un contre-projet qui modifie très marginalement les conditions d'accès au forfait, tout en supprimant presque totalement l'impôt sur la fortune ! Au regard des fortunes colossales établies à Genève, cette mesure est ridicule et amplifiera l'évasion fiscale. Nous appelons à voter NON à ce contre-projet trompeur.

 

QUESTION SUBSIDIAIRE : IN