Communiqué de solidaritéS, lundi 28 mars 2011

Patatras! Le Tribunal Fédéral annule le vote à deux semaines du scrutin alors que tout le matériel est envoyé et qu'une partie de la population a déjà voté. Pourtant, Jean Studer, responsable socialiste des finances, avait asséné sur tous les tons tout le bien qu'il pensait du lien qui est à l'origine de cette annulation. Il était même intervenu devant le Grand Conseil pour ridiculiser le juriste de l'Etat qui avait osé mettre en cause la légalité de ce qui allait être voté.

L'objet du délit

Une loi, révision de la fiscalité des personnes morales, qui prévoit des baisses d'impôts massives pour les multinationales et les holdings et un contre-projet à une initiative populaire sur les crèches, chacune des deux lois contenant une clause indiquant que si l'autre loi n'est pas acceptée, alors toutes les deux sont refusées. C'était au départ un « arrangement » entre le Parti Socialiste et le Parti Libéral-Radical pour s'assurer qu'au vote du Grand Conseil, qui n'avait pas lieu dans la même session, il n'y aurait pas retournement d'un des deux partis en violation des accords qu'ils avaient passés hors parlement. C’est devenu, au moment où le référendum contre la baisse du taux d'imposition des multinationales a abouti, un « contrat social avec les entreprises » présenté par le PS, le PLR, l'UDC, le Conseil d'Etat et la Chambre du Commerce et de l’Industrie.

Un vote sur une loi ou un plébiscite?

La campagne en vue de cette votation (finalement annulée !) a fait l'objet d'un matraquage médiatique ininterrompu de la part du Conseil d'Etat et des partisans de la loi. L’équité devant l’impôt allait être établie (pourtant l’article 82 qui autorise le Conseil d’Etat à exonérer d’impôt les entreprises reste maintenu), d’hypothétiques entrées fiscales étaient garanties. Ce n'est donc plus à un vote sur des lois que nous étions conviés, mais à un soutien au Conseil d’Etat. Qui oserait encore s’y opposer ?

Le chantage comme mode de communication

Le 8 mars, à l’occasion de la journée internationale des femmes, le Conseil d'Etat en rajouta une couche en publiant une proposition de révision de la fiscalité des personnes physiques prévoyant des déductions importantes pour les familles et les femmes qui travaillent, mais en annonçant d’emblée qu'il retirerait ce projet si le peuple n'acceptait pas la baisse d'impôts pour les entreprises! Ce chantage, fait à la veille d’un vote qu’il veut arracher coûte que coûte, est indigne d'un gouvernement démocratique. Et d’ailleurs qu’en est-il aujourd’hui puisque la consultation se termine fin avril ?

La morgue du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat ne semble pas voir que la population est sidérée par ce mode de gouvernement qui prend ses aises avec la loi, qui dépense l'argent du contribuable et accapare l'administration pour des votes qui sont annulés. Quand ce gouvernement va-t-il se décider à respecter la Constitution, les lois et les citoyen-nes ?

Que demande solidaritéS ?

• Que le Conseil d’Etat soumette au vote, sans attendre, la loi sur la fiscalité des entreprises contestée par voie référendaire et l’initiative législative populaire « pour un nombre approprié de structures d’accueil de qualité »

• qu’il assume ses erreurs et rembourse tous les frais de campagne qui devront être dépensés une deuxième fois

• que l’initiatives législative populaire « Pour une participation des grandes fortunes limitée dans le temps », qui aurait dû passer en votation populaire depuis plus de deux ans déjà (délai légal !) soit enfin soumise au vote populaire

• que le Conseil d'Etat arrête une fois pour toutes tout chantage et comprenne qu’en démocratie il est exclu et inadmissible qu’une autorité politique se place au-dessus des lois.