déduction fiscale

Le 5 novembre 2012, le PDC suisse a déposé l'initiative « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt » avec 118 425 signatures valables. La Coordination interrégionale de solidaritéS appelle à voter NON à ce projet parce qu'il profitera avant tout aux familles aisées et contribuera encore à vider les caisses de l'Etat.

 

L'initiative exige l'exonération fiscale des allocations pour enfants et de formation professionnelle à l'échelon fédéral, cantonal et communal.

Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a recommandé de la rejeter en invoquant les arguments suivants : 1 La moitié des familles avec enfants sont déjà dispensées de payer tout impôt fédéral direct (IFD) en raison des allègements dont elles bénéficient; 2 L'exonération revendiquée ferait perdre environ un milliard de francs aux collectivités publiques (200 millions à la Confédération et 760 millions aux cantons et communes). 3 « Une exonération avantagerait essentiellement les familles avec des revenus élevés en raison de la progressivité de l'impôt, alors que les familles avec des revenus inférieurs n'en bénéficieraient que dans une faible mesure, voire pas du tout. De plus les familles avec enfants qui ne paient aujourd'hui aucun impôt fédéral direct ne verraient pas leur charge fiscale diminuer, du moins pas au niveau fédéral ».

En contrepartie de ce ralliement du Conseil fédéral à une position jugée « centriste », la direction du PSS vient de son côté de renoncer à l'initiative que ses membres avaient pourtant plébiscitée, en faveur d'un crédit d'impôt fixe par enfant, qui aurait au contraire avantagé les familles modestes, pouvant même déboucher sur des impôts négatifs. La Neue Zürcher Zeitung du 30 décembre s'en amusait d'ailleurs, constatant que pour la première fois le PSS allait aborder une année électorale sans lancer d'initiative populaire. On peut certes regretter que le PSS considère l'opposition du Conseil fédéral au texte du PDC comme une victoire de la démocratie de concordance, qui l'amène aujourd'hui à renoncer à mener campagne pour une solidarité accrue en faveur des contribuables ayant charges d'enfants, qui aurait débouché sur une sorte d'allocation familiale fédérale. En dépit de cela, nous ne pouvons que refuser clairement la proposition du PDC, qui correspond en réalité à une réduction de la progressivité de l'impôt pour les familles les mieux loties.

Jean Batou