solidaritéS appelle l'ensemble de la population neuchateloise à voter 4XOUI aux prochaines votations fédérales du 14 juin 2015. Dans le détail, nous serons amené-e-s à nous prononcer sur les objets suivants:
- Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
- Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
- Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
- Loi sur la radio et la télévision. Modification
Projet de prise de position sur l'Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Depuis le premier bébé « éprouvette » né à Manchester en 1978, la technologie de la PMA n'a fait que progresser. En Suisse, toujours plus de couples font recours à la médecine de la reproduction à l'aide de la procréation assistée. L'actuelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), entrée en vigueur en 2001, n'autorise le développement que de trois embryons par cycle de traitement. Les couples à risques génétiques faisant appel au diagnostic préimplantatoire (DPI) pour la fécondation in vitro ont moins de chance d'obtenir un embryon sain que les autres couples.
De plus, la législation en vigueur n'autorise pas de conserver des embryons, les trois autorisés devant obligatoirement être implantés dans l'utérus de la mère, ce qui entraine le risque de grossesses multiples, donc des complications et des risques pour la mère et les enfants à venir. La modification soumise au vote prévoit d'autoriser la conservation des embryons en vue d'une implantation ultérieure, et ce pour tous les cas de fécondations in vitro.
L'arrêté fédéral du 12.12.14 soumis au vote du peuple et des cantons modifie l'art.119, al.2, let. c de la Constitution dans le sens d'une autorisation limitée de la procréation médicalement assistée (PMA) : « le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche ; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi ; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaires à la procréation médicalement assistée ».
Le débat sur l'évolution des technologies génétiques et les problèmes d'éthique, en particulier des risques de dérives eugénistes existe en Europe depuis plusieurs décennies. Les législations européennes ont effectivement suivi les progrès dans la procréation médicalement assistée, avec une approche plus ou moins restrictive. Sur 15 pays d'Europe occidentale, 12 autorisent le DPI, parfois depuis plus de vingt ans. La Suisse fait partie des pays aux législations les plus contraignantes. La modification constitutionnelle va dans le sens d'un assouplissement.
Des parlementaires fédéraux conservateurs et certains PDC ne voulaient simplement pas entrer en matière sur le nouveau projet sous prétexte du risque que le diagnostic préimplantatoire n'instrumentalise progressivement la vie humaine. Certains milieux de défense des handicapés craignaient qu'en limitant le nombre de personnes handicapées, celles qui viendront au monde avec un handicap se trouveront davantage isolées. Le risque de dérapages eugénistes a également été évoqué. Les Verts restaient plutôt sceptiques sur la recherche à partir de cellules souches embryonnaires et sur les indications floues pour le diagnostic préimplantatoire (DPI).
Dans les chambres fédérales, malgré trois voix de refus au Conseil des Etats, et les mêmes oppositions au Conseil national, le principe du dépistage d'anomalies génétiques et aberrations chromosomiques (DPI) a été largement accepté. Par contre, l'idée de « bébés sauveurs » comme « réservoir » de tissus ou d'organes sains a été rejetée. L'article mis en votation populaire fixe des limites à la conservation d'embryons en fonction du nombre d'ovules de la femme nécessaires pour la PMA.
Sur les questions du génie génétique, jusqu'à ce jour notre mouvement a soutenu les mesures permettant d'améliorer le traitement des patients, en particulier avec les technologies des cellules souches, tout en étant conscient des risques de ces technologies si elles donnaient lieu à des recherches éthiquement douteuses, voire inacceptables dans des manipulations génétiques dangereuses pour l'environnement ou pour la santé.
A nos yeux, la nouvelle loi semble réaliser un compromis tout à fait acceptable pour aider les couples dans leur désir de procréation, tout en limitant les risques liés à des maladies génétiques graves. Nous soutenons donc ces nouvelles mesures permettant de limiter les risques de transmission de maladies génétiques, sans laisser la voie libre à une utilisation eugéniste des nouvelles technologies du génie génétique. Chaque cas de DPI devra être annoncé à l'Office fédéral de la santé publique, ce qui permet d'éviter les dérives eugénistes. A ce stade, les garanties nous semblent suffisantes pour accepter la modification législative proposée.
Gilles Godinat
Loi sur la radio et la télévision. Modification
La modification de la Loi sur la radio et la télévision fait suite au mandat donné par le Parlement au Conseil fédéral d'élaborer « un nouveau système pour le financement du service public à la radio et à la télévision ». Mais la nouvelle mouture de la loi entend également répondre aux nouveaux défis posés par l'évolution technologique des médias. En effet, de nombreuses terminologies sont aujourd'hui obsolètes et doivent être redéfinies.
Par exemple la notion « d'appareil de réception », autrefois définie seulement par la possession d'une radio ou/et d'une télévision ; aujourd'hui, un simple smartphone permet d'avoir accès à tous les contenus audio ou vidéo. La loi devait donc, à juste titre, être révisée sur certains points. Cette modification de loi ne nécessitait cependant pas l'aval du peuple, sauf que l'USAM lui a opposé un référendum, uniquement motivé par les changements du modèle de redevances (Art. 70, nouveau).
Le nouveau modèle prévoit en effet d'en finir avec les différentes échelles de redevances qui étaient appliquées selon la raison sociale de l'entreprise, sa répartition géographique (filiales et succursales), le nombre et l'utilisation d'appareils de réception en sa possession. En partant du principe que chaque citoyen-ne et chaque entreprise possède de facto un appareil de réception et un accès global sur tout le territoire, les différentes formes d'utilisation et la répartition géographique ne sont plus pertinentes comme facteur de perception des redevances. Pour remplacer ce système, le Conseil fédéral propose de percevoir la redevance sur la base du chiffre d'affaire annuel de chaque entreprise. Celle-ci sera en conséquence perçue pour chaque entreprise inscrite au registre de la TVA et qui déclare plus de 500'000 frs de chiffre d'affaire annuel. Peu importe que ce chiffre d'affaire ait été réalisé entièrement ou partiellement en Suisse.
Un référendum hypocrite
À la lumière de ces faits, le référendum de l'USAM apparaît comme particulièrement hypocrite et doit alors être combattu. En effet, l'USAM se fait le défenseur des PME, mais le Conseil fédéral, dans le souci de ne pas plomber l'activité des petites entreprises, notamment familiales, a fixé un montant minimum qui exonère, selon ses chiffres, 70% d'entre elles. Certes, si tout-le-monde est concerné, le projet de modification vise d'abord à faire diminuer le poids de la redevance sur les ménages et les petits commerces (Doris Leuthard a annoncé une diminution de 15%, en 2018 si la loi entre en vigueur). C'est clair, l'USAM défend ici les très grosses entreprises, les multinationales qui ont leur siège en Suisse, soit des contributeurs pour qui la redevance n'a aucun impact sur leur chiffre d'affaire. Ils ne sont ni du côté des PME, ni du côté des ménages et ce n'est pas nouveau.
Une loi forcément imparfaite
Une loi n'est jamais parfaite. Spécialement dans un domaine aussi susceptible d'évolution que les médias. Ainsi, nous pouvons émettre quelques critiques, notamment sur la dérive publicitaire (on se souvient ici que le TF avait débouté la SSR face aux télévisions françaises qui demandaient l'accès aux annonceurs suisses pour les publicités qu'ils diffusent dans notre pays) et la protection des données relatives à la perception. La nouvelle loi prévoit en effet, pour se calquer sur les pratiques européennes, de ne fixer aucune limite de temps publicitaire sur les chaînes privées du réseau. Seule la SSR et les chaînes liées au service public restent soumises à des quotas, inchangés dans la nouvelle loi. Quant à la protection des données, elle est bien encadrée, sauf que la loi permet la transmission de données personnelles (cryptées) entre services de l'État et « à des tiers » pour étude ou complément d'information relative à la perception. Ces éléments sont problématiques, mais à l'ère du cloud et du pay per view, la nouvelle loi offre de bons gardes-fous. On objectera volontiers que le tout publicitaire est une nuisance, mais on ne peut attendre d'une loi sur la radio et la télévision qu'elle bouleverse l'ordre établi de la mécanique de consommation, spécialement si elle en vit largement grâce aux annonceurs.
Enfin, la question de l'ouverture de nouvelles concessions radiotélévisées pose également le problème des contenus proposés aux spectateurs-trices. Car il ne faut pas l'oublier, la redevance est redistribuée selon une grille et les chaînes privées ne voient pas leur quote-part baisser dans la nouvelle répartition. Une augmentation des concessions privées va donc immanquablement réduire la part dévolue à la télévision du service public. À terme, il existe un risque de glissement vers une course à l'audimat face à une concurrence démultipliée. En revanche, il faut noter que la nouvelle loi prend désormais en charge les spectateurs-trices sous handicap en réservant un fonds, inexistant jusqu'ici et doté d'environ 2 millions de francs, pour assurer le sous-titrage systématique des émissions d'information.
Oui à cette modification de loi
En conséquence, solidaritéS appelle les citoyen-ne-s suisses à accepter cette modification de loi. Elle maintient la qualité et à la prééminence du service public, tout en réduisant la facture pour les petites entreprises, les individus et les familles. De plus, le nouveau modèle de perception est plus simple et ne permet plus aux multinationales et autres mammouths, sous d'autres formes déjà largement exonérés de ce qu'ils doivent, d'utiliser les failles du précédent système pour ne pas s'acquitter de la redevance. Ce projet est adapté à la réalité actuelles des médias, même s'il faudra rester vigilant sur l'évolution des contenus et la protection des données.
Le 14 juin prochain, c'est un OUI qu'on glisse dans l'urne !
Camille Pellaux
Imposer les successions de plusieurs millions pour financer l'AVS
OUI à l'initiative !
Cette initiative propose d'introduire un impôt sur les successions au taux de 20 % au niveau fédéral afin de financer l'AVS. Ce projet a pour mérite de mettre fin aux impôts sur les successions cantonaux injustes ou inexistants, qui favorisent une concurrence fiscale néfaste pour les cantons. De plus, en allouant 2⁄3 des recettes fiscales de cet impôt au financement de l'AVS – le tiers restant étant à disposition des cantons – l'initiative prévoit une solution pour pérenniser le financement de l'assurance--vieillesse. Une plus forte répartition des richesses, l'affaiblissement de la concurrence fiscale intercantonale, une nouvelle source de recettes pour l'AVS et la fin de certains passe-droits fiscaux sont autant de raisons de soutenir cette initiative !
Bourses d'étude
OUI à l'initiative !
En transférant les compétences législatives et financières en matière de bourses d'études à la Confédération, et en introduisant l'exigence d'une garantie d'un minimum vital pour les étu-diant·e·s, cette initiative va dans le bon sens. En effet, ce texte permet tout d'abord, d'harmoniser les pratiques cantonales et donc de garantir une égalité de traitement pour l'ensemble des étu-diant·e·s de Suisse. La possibilité de pouvoir bénéficier d'une bourse ne dépendra donc plus de la générosité d'un canton. De plus, en garantissant un minimum vital (1800 – 2000 fr.) aux personnes en formation cette initiative rehausse les niveaux des bourses et augmente le nombre de bénéficiaires potentiels. Ces éléments nous semblent être le premier pas nécessaire vers une diminution de la précarité des étu-diant·e·s, ainsi qu'un élargissement de l'accès aux études.
Pablo Cruchon
