Le 3 mars 2010, le Conseil national a approuvé deux motions en faveur de l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers. Cette victoire est aussi le fruit le de notre campagne « Aucun enfant n’est illégal ».

La campagne de l’association pour les droits des enfants sans statut légal a pour objectifs d’améliorer la situation et le quotidien des enfants sans-papiers, de même que la reconnaissance de leurs droits à une formation scolaire et professionnelle. En outre, nous revendiquons la fin de la détention de mineurs dans le cadre des mesures de contrainte, une régularisation facilitée pour les enfants et leurs familles de même que le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU.

La campagne bat son plein

Grâce à un intense travail de lobbying et de relations publiques, la question des enfants sans-papiers et nos revendications sont largement débattues tant par les politiques, au niveau cantonal et fédéral, que par le grand public. Afin que les jeunes sans-papiers puissent enfin faire légalement un apprentissage, ces deux motions doivent encore recevoir l’approbation du Conseil des Etats au mois de juin.

Peu avant les débats du Conseil des Etats sur la politique migratoire et éducative, le manifeste signé par plus de 10 000 personnes et 81 organisations sera remis le 2 juin 2010 aux Conseillères fédérales responsables de la politique de migration et de l’éducation, Eveline Widmer-Schlumpf et Doris Leuthard. Nous vous invitons cordialement à participer à cet événement.

La campagne couronnée de succès se poursuit

La campagne « Aucun enfant n’est illégal » a pu être lancée en 2008 grâce à un large soutien. Après deux années intensives et couronnées de succès, nous approchons du moment crucial où des revendications centrales de notre campagne vont faire leur percée. Ainsi, nous obtenons une importante victoire d’étape. Mais notre travail reste important et urgent ! L’association pour les droits des enfants sans statut légal poursuit son travail. En outre, des éléments de la campagne ont été repris par différentes organisations faîtières qui continuent ainsi à s’engager sur ce sujet.

L’exposition itinérante, présentant les résultats du concours d’affiches, a été présentée à différents endroits, souvent dans le cadre d’autres manifestations publiques. Cette exposition est un outil important pour sensibiliser le grand public sur la question des enfants sans-papiers. Elle sera toujours présente à l’avenir dans des villes et villages en Suisse.

En outre, nous allons publier bientôt une brochure s’adressant au corps enseignant sur la situation juridique des sans-papiers. Elle contient également des recommandations pour les écoles.

Pour soutenir financièrement ces projets et ces engagements pour les droits des enfants sans statut légal : (CCP 60-132664-2)

« Aucun enfant n’est illégal. » encourage les Conseillères et Conseillers aux États à approuver

les motions de Luc Barthassat ( 08.3616 ) et Antonio Hodgers ( 09.4236 ) .

Les motions chargent le Conseil fédéral d’appliquer la Convention sur les droits de l’enfant

également aux enfants et aux jeunes sans statut légal, et de leur permettre d’accéder à

l’apprentissage.

Manifeste

Nous, soussignées et soussignés, nous déclarons solidaires du destin des milliers

d’enfants qui grandissent dans notre pays dans des conditions inacceptables. Il s’agit

des enfants de « sans-papiers »: enfants de travailleuses et travailleurs immigrés

sans permis de séjour, enfants de requérants d’asile déboutés, enfants de ressortissantes

et ressortissants européens à qui le regroupement familial a été refusé. Ces

enfants ont passé la majeure partie de leur vie en Suisse. Ils y sont parfois même nés.

La Suisse est donc leur pays. Toutefois, sans permis, un certain nombre de droits

fondamentaux, qui s’appliquent en théorie à tous les mineurs, leur sont refusés.

Nous, soussignées et soussignés, déclarons avec force que:

- Il n’est pas admissible que des jeunes ayant trouvé une place d’apprentissage

ne puissent suivre leur formation de CFC parce qu’ils ne sont pas au bénéfice

d’une autorisation de séjour.

- Il n’est pas admissible que des jeunes de 15 ans puissent passer jusqu’à une

année en prison dans le cadre des mesures de contrainte.

- Il n’est pas admissible que des enfants doivent avoir peur de la police.

- Il n’est pas admissible que des enfants ne s’autorisent jamais à inviter des

camarades à la maison parce que leur adresse doit rester secrète.

- Il n’est pas admissible que des jeunes en Suisse soient exclus de toute vie

sociale et culturelle.

- Il n’est pas admissible que des enfants malades soient conduits chez le

médecin uniquement en cas d’extrême urgence tant la peur d’être découvert

est grande.

- Il n’est pas admissible que notre politique migratoire discrimine les jeunes

et les enfants.

Nous rappelons que la Constitution suisse garantit l’égalité en droits à toutes les personnes,

indépendamment de leur statut. Nous tenons à souligner que ce principe de

non-discrimination de base doit trouver encore plus d’attention concernant les enfants.

Un enfant n’a pas seulement le droit à une égalité de traitement mais il doit

recevoir une protection spéciale compte tenu de sa vulnérabilité. Voici plus de 10

ans que la Suisse a ratifiée la Convention relative aux droits de l’enfant. Le respect de

cette dernière rentre pourtant rarement dans les considérations et les pratiques de

l’administration, notamment lors de décisions de renvoi ou de non-renouvellement

du séjour en Suisse. Cette pratique doit changer.

Il est insoutenable que, dans un Etat de droit comme la Suisse, des enfants soient

maintenus dans l’illégalité et qu’ils soient désignés et traités comme des criminels.

Ceci, uniquement parce que la question de leur permis n’a pas été réglée.

Afin d’améliorer leur situation et celle de leur famille, les soussignées et

soussignés demandent:

- La reconnaissance du droit à la formation depuis le niveau pré-scolaire

et jusqu’à la fin du niveau post-obligatoire en école ou en apprentissage

- La fin de la détention des mineurs dans le cadre des mesures de contrainte

- Une régularisation facilitée des enfants et de leur famille

- Le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant par les services

administratifs suisses à l’égard des enfants sans permis

Nous, soussignées et soussignés, nous déclarons solidaires de tous les enfants et les

jeunes concernés. Nous sommes conscients de nos responsabilités envers les autres

humains et en particulier les mineurs. C›est pourquoi nous nous engageons pour

qu’aucun enfant ou jeune ne soit discriminé et n’abandonnons pas l’espoir de donner

des perspectives d'avenir à celles et ceux qui ne sont pas au bénéfice d’un permis

de séjour.

Le manifeste a été signé par plus de 10 000 personnes et 81 organisations

collectivement.

Association pour les droits des enfants sans statut légal

Rebgasse 1, 4058 Basel, +41 (0)61 681 96 30

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.aucunenfantnestillegal.ch

CCP 60-132664-2