SolidaritéS est en désaccord avec le fonds de la réforme qui vise à favoriser les plus riches de notre société. Sur les quatre mesures que vous proposez, nous faisons des contre-propositions qui, à nos yeux, devraient guider la réforme. Nous sommes par ailleurs inquiets des baisses de prestations sociales qu'entraineraient l'adoption des mesures proposées. C'est pourquoi nous soutenons fermement l'initiative pour une imposition limitée dans le temps des grandes fortunes, qui permettrait d'assurer la transition avec les effets imprévisibles d'une réforme fiscale importante.

Nos propositions:

1) Oui à la déduction des frais de garde

2) Déductions pour enfants sous forme de rabais d'impôts identiques pour tous les parents, quel que soit leur revenu. Le montant à retenir doit faire l'objet d'une discussion en fonction de son impact financier que vous êtes seuls à même d'estimer.

3) Non à une mesure fiscale en faveur des propriétaires

4) Non à une baisse du taux maximal d'imposition

5) Introduction d'un rabais d'impôt général, par tête, de 200.- pour compenser l'augmentation des charges d'assurance maladie. Le montant correspond aux baisses proposées par les mesures 3 et 4.

6) Soutien à l'initiative « Pour une imposition extraordinaire des grandes fortunes, limitée dans le temps ».

Réponses au questionnaire:


1. Êtes-vous d'accord avec la définition de la classe moyenne proposée par le Conseil d'État,

soit les contribuables, qu'il s'agissent de célibataires ou de couples de conjoints combinant

deux revenus, dont le revenu se situe entre 60'000 et 150'000 francs?

Ce découpage n'est pas pertinent à nos yeux. Avec un revenu de 60 000.- un couple est pauvre, un célibataire est une personne à bas revenu. Avec revenu de 150 000.- un célibataire est aisé, un couple peut être considéré avec niveau de vie moyen.

 

2. Le Conseil d'Etat constate une érosion de l'assiette fiscale pour les personnes physiques.

Êtes-vous d'accord avec ce constat?

2.1 Pour quelle raison ne partagez-vous pas cet avis. Veuillez préciser votre constat au

sujet de l'assiette fiscale.

C'est vous qui détenez les données et faites les statistiques. L'assiette fiscale n'est pas une opinion mais une statistique.

2.2 Quelles autres réflexions souhaitez-vous ajouter à ce sujet?


Le problème principal du canton, c'est les bas revenus et les charges élevées d'aide sociale. Une mesure beaucoup plus efficace serait d'introduire un salaire minimum cantonal et prendre des mesures qui offrent des perspectives d'emploi aux personnes en état et avec la volonté de travailler.

 

3. Le canton perd en moyenne 535 contribuables par année depuis 2001, dont un nombre

significatif de contribuables de la classe moyenne. Êtes-vous d'accord avec ce constat?

3.1 Pour quelle raison ne partagez-vous pas ce constat? Veuillez préciser votre

appréciation au sujet de la diminution de contribuables constatée.

C'est vous qui faites les statistiques.


3.2 Quelles autres réflexions souhaitez-vous ajouter à ce sujet?

La population du canton croit régulièrement depuis depuis 2001. Être toujours plus nombreux n'est pas un but en soi. C'est l'économie qui détermine largement les flux migratoires, beaucoup plus que la fiscalité.

 

4. Partagez-vous l'inquiétude du Conseil d'Etat au sujet de l'évolution du potentiel de

ressources du canton, qui croît à un rythme moins soutenu que la majorité des cantons suisses?

Ce qui nous inquiète, c'est la politique fiscale du Conseil d'Etat. Les baisses d'imposition de ces dernières années (entreprises, successions) ont toutes favorisé les plus fortunés et affaibli les ressources du canton.

Si vous baissez les impôts, il ne faut pas vous étonner que les ressources de l'Etat diminuent.

 

5. La démographie du canton de Neuchâtel cumule deux tendances inquiétantes: premièrement,

sa population croît deux fois moins vite que la moyenne de la Suisse; deuxièmement, depuis

15 ans les départs sont supérieurs aux arrivées. Conséquence: le canton est menacé d'un

vieillissement accéléré par rapport au reste de la Suisse. Faites-vous le même constat?

Pas mal des départs à l'étranger ont lieu à l'âge de la retraite, ce qui évite un vieillissement naturel encore plus important du

canton.

Le départ des jeunes est largement dû à l'absence de perspectives professionnelles, sociales et culturelles dans le canton.

 

6. Au contraire de régions comme la Broye fribourgeoise, le canton de Neuchâtel ne bénéficie

pas des retombées du dynamisme de l'Arc lémanique, ce malgré une desserte de qualité par le

rail et la route. Une baisse d'impôt représente un moyen efficace pour améliorer l'attractivité

du canton. Êtes-vous d'accord avec cette analyse?

Nous ne sommes pas des partisans de la mobilité à tout prix, il faut plutôt réfléchir à un aménagement du territoire qui réduit la mobilité quotidienne. Nous ne voulons pas faire du canton la cité-dortoir de l'arc lémanique. De toute façon le marché du logement neuchâtelois ne permet pas l'accueil d'un nombre significatif de personnes supplémentaires sur le littoral. La proximité de l'arc lémanique exerce déjà un effet pervers sur le montant des loyers sans qu'on essaye de l'augmenter artificiellement. Nous ne voulons pas rajouter des loyers élevés aux difficultés sociales d'une partie significative de nos concitoyen-ne-s.

 

7. Le revenu marginal des Neuchâtelois est le plus faible de Suisse, notamment à cause de la

fiscalité élevée appliquée dans le canton. Cet état de fait peut contribuer à gonfler les

dépenses d'aide sociale puisqu'il est parfois plus avantageux d'émarger à l'aide sociale plutôt

que de chercher à augmenter son temps de travail. Partagez-vous ce point de vue?

7.1 Pour quelle raison ne partagez-vous pas cet avis? Veuillez préciser votre appréciation au sujet

du revenu marginal des Neuchâtelois.

Le revenu marginal est faible parce que le revenu de base est faible, trop faible, dans le canton. Votre discours laisse sous-entendre que les personnes qui relèvent de l'aide sociale sont des profiteurs du système, ce qui ne nous étonne pas quand cela émane de partis politiques préoccupés à faire du chiffre électoral mais cela nous inquiète quand cela vient de l'Etat qui devrait connaître la souffrance des personnes à l'aide sociale ne trouvant pas d'emploi correspondant à leur capacité et leur formation.

7.2 Quelles autres réflexions souhaitez-vous ajouter à ce sujet?

Le canton n'a pas un problème de profiteurs, comme vous le laissez croire, mais un problème de pauvreté. Nous proposons l'instauration d'un salaire minimum cantonal qui concernerait les personnes qui bénéficient d'aides sociales ou qui sont juste en dessus des minimas d'aide sociale. Nous proposons une politique d'intégration professionnelle qui s'adresse à celles et ceux durablement exclus du marché du travail.

 

8. Lorsqu'on compare le marché de l'immobilier (achats et location) et le coût des infrastructures

pour les citoyens, on se rend compte que le canton de Neuchâtel dispose d'atouts en la

matière par rapport à la majorité des cantons suisses. Malheureusement, une fiscalité élevée

diminue les effets de ces avantages et réduit l'attractivité du canton. Êtes-vous d'accord avec

ce constat?

En essayant d'attirer de nouvelles personnes, nous allons perdre l'atout relatif du marché immobilier, car les loyers prendront la direction de ceux de l'arc lémanique. Le marché immobilier du littoral est suffisamment saturé pour ne pas le tendre encore.

 

9. Êtes-vous d'accord pour dire que le taux de divortialité élevé dans le canton accentue la

précarisation sociale des femmes et représente un facteur supplémentaire de paupérisation

dans le canton?

Divorcer n'est pas une mode. Cela exprime les difficultés sociales d'une large partie de la population, en particulier des jeunes. Votre discours ouvre la porte à des lois pénalisant les divorces, ce qui nous inquiète. C'est les conditions d'une vie en commun harmonieuse qui doit être recherchée, ce qui implique de ne pas affaiblir les prestations de l'Etat, voie sur laquelle le canton est largement engagé.

 

10. Il faut encourager les femmes à garder une activité lucrative, ceci afin de préserver leur

employabilité en cas de divorce. La fiscalité actuelle exerce un effet contraire et pousse plutôt

les femmes à travailler moins. Êtes-vous d'accord avec ce constat?

Le problème vient du coût de la garde des enfants. Si le Conseil d'Etat respectait la loi et créait un nombre de crèches correspondant aux besoins et qu'elles soient gratuites, comme pour l'école, nous aurions là un vrai encouragement aux femmes de garder ou reprendre un emploi.

 

11. La fiscalité actuelle, combinée aux effets de seuil induits par certaines aides sociales, pourrait

inciter certaines catégories de contribuables à ne pas gagner plus. Si rien n'est fait, êtes-vous

aussi inquiets de voir les dépenses d'aide sociale du canton continuer leur croissance

disproportionnée par rapport à celle des recettes?

11.1 Pour quelle raison ne partagez-vous pas cet avis? Veuillez préciser votre appréciation au sujet

des effets de seuil et de la croissance des dépenses d'aide sociale.

Les effets de seuil ne sont pas nouveaux. Quatre causes principales: les prestations complémentaires, les subsides à l'assurance maladie, l’aide sociale et les bourses . Toute politique ciblée crée un effet de seuil entre celles/ceux qui ont droit à des prestations et celles/ceux qui n’y ont pas droit. Seule une politique de sécurité sociale globale garantissant un revenu à toutes et tous a toujours permettrait de réduire les effets de seuil. Le sujet est tabou pour ceux dont l’objectif est de réduire les impôts des riches et des entreprises.

11.2 Quelles autres réflexions souhaitez-vous ajouter à ce sujet?

Pour supprimer les effets de seuil, il faut une vraie politique sociale: un salaire minimum légal garanti, une AVS dont les rentes permettent de vivre, une assurance maladie avec des primes proportionnelles aux revenus, enfin un revenu garanti à tous les jeunes en formation.

 

12. Êtes-vous d'accord avec l'objectif no1 de la réforme: maintenir et développer un potentiel de

ressources dont la croissance doit être au moins égale, voire supérieure à celle de la moyenne

suisse, en misant sur les femmes, les familles et la classe moyenne.

Nous sommes plus préoccupés par la qualité de vie, l'offre sociale et culturelle que par la croissance infinie.

12.1 Quelles autres réflexions souhaitez-vous ajouter à ce sujet?

Ce que nous observons, c'est que le Conseil d'Etat mise sur les multinationales et les riches.

 

13. Êtes-vous d'accord avec l'objectif n°2 de la réforme: renforcer l'attractivité du canton, comme

lieu de résidence pour les classes moyennes et les familles.

Le canton de Neuchâtel doit être un lieu où on a du travail, pas seulement où on réside.

En fait de classe moyenne, votre projet favorise surtout les riches.

 

14. Êtes-vous d'accord avec l'objectif n°3 de la réforme: sédentariser la classe moyenne, renforcer

son poids dans des revenus imposables de 60'000 à 150'000 francs.

Même question que la précédente.

 

15. Êtes-vous d'accord avec l'objectif n°4 de la réforme: encourager les Neuchâtelois-es à gagner

davantage, toutes catégories de revenus confondus, et notamment les femmes à rester

actives sur le marché de l'emploi.

Pour que les Neuchâtelois-es gagnent plus, il faut favoriser une augmentation générales des salaires et commencer par instaurer un salaire minimum.

 

16. Êtes-vous d'accord avec l'objectif no5 de la réforme: atténuer les effets de seuil et contribuer à

une meilleure maîtrise des charges d'aide sociale.

Réponse idem à la question 11. Vous n'atténuerez aucun effet de seuil avec votre projet de loi.

« Les effets de seuil ne sont pas nouveaux. Quatre causes principales: les prestations complémentaires, les subsides à l'assurance maladie, l’aide sociale et les bourses . Toute politique ciblée crée un effet de seuil entre celles/ceux qui ont droit à des prestations et celles/ceux qui n’y ont pas droit. Seule une politique de sécurité sociale globale garantissant un revenu à toutes et tous a toujours permettrait de réduire les effets de seuil. Le sujet est tabou pour ceux dont l’objectif est de réduire les impôts des riches et des entreprises.

Pour supprimer les effets de seuil, il faut une vraie politique sociale: un salaire minimum légal garanti, une AVS dont les rentes permettent de vivre, une assurance maladie avec des primes proportionnelles aux revenus, enfin un revenu garanti à tous les jeunes en formation. »

 

17. Selon vous, quels autres objectifs devraient être visés par la réforme de la fiscalité des

personnes physiques?

Éradiquer la pauvreté, pratiquer la justice fiscale, redistribuer les richesses.

 

18. Estimez-vous que la première mesure prévue dans le cadre de la réforme est à même de

contribuer à ces objectifs: déduction totale des frais de garde pour enfants.

Si la garde était gratuite, nous n'aurions pas ce problème. Comme nous sommes loin de cet objectif, nous ne pouvons que soutenir cette mesure.

Les mesures fiscales sont une chose, les places disponibles une autre. Il est nécessaire d'en créer en nombre.

 

19. Estimez-vous que la deuxième mesure prévue dans le cadre de la réforme est à même de

contribuer à ces objectifs: augmentation substantielle des déductions pour enfants.

Les déductions sont favorables aux plus riches. Nous sommes partisans de rabais d'impôts identiques pour tous les parents, quel que soit leur revenu. Le montant à retenir doit faire l'objet d'une discussion en fonction de son impact financier que vous êtes seuls à même d'estimer.

 

20. Estimez-vous que la troisième mesure prévue dans le cadre de la réforme est à même de

contribuer à ces objectifs: baisse de la valeur locative.

NON.

Les mesures en faveur des propriétaires n'arrêtent pas, les locataires ne voient rien venir.

 

21. Estimez-vous que la quatrième mesure prévue dans le cadre de la réforme est à même de

contribuer à ces objectifs: diminution de 1 % du taux marginal, pour le ramener à 13,5 %.

NON.

Vous vous moquez de nous. Vous annoncez des mesures en faveur des classes moyennes alors que vous vous intéressez à favoriser les plus riches.

21.1 En cas de réponse négative, que proposez-vous d'autre?

Il faudrait plutôt augmenter le taux marginal de 1.5% pour le ramener à 16% en lissant la courbe et que si on a trop d'argent, qu'il soit réservé aux plus défavorisés.

Pensez-vous que la réforme devrait être accompagnée par des mesures dans les domaines suivants:

Aménagement du territoire.

21.3 Décrivez brièvement la ou les mesures souhaitées.

Transports publics cantonaux gratuits.

Construction de logements à des prix accessibles.

 

22. Promotion économique.

22.1 Décrivez brièvement la ou les mesures souhaitées.

Politique de l'emploi qui soutienne davantage les entreprises issues des compétences et volontés locales et qui répondent aux besoins sociaux et énergétiques de la population.

Quand bénéfice il y a, il doit être taxé davantage.

 

23. Politique régionale et des agglomérations.

23.1 Décrivez brièvement la ou les mesures souhaitées.

23.2

Des hôpitaux qui restent un service de base de proximité. Maintien de trois hôpitaux performants dans le canton.

D'une manière générale favoriser la proximité (administration, enseignement, commerces, sécurité, …).

 

24 Aide et prévoyance sociale.

24.1 Décrivez brièvement la ou les mesures souhaitées.

Garantir le droit à un emploi, un stage ou une formation à tous celles et ceux exclus du marché du travail ou qui risquent d'en être exclus.

Salaire minimum.

Bourses d'étude plus élevées et plus largement distribuées.