MOTION « AVOIR UN TOIT EST UN DROIT »
déposée en février 2009 par Marianne Ebel, députée solidaritéS.
Le Conseil d’Etat institue un fond cantonal, destiné à fournir aux locataires à revenus modestes, lors de la conclusion d’un nouveau bail, une caution (garantie) sous forme d’un prêt sans intérêt et remboursable à très long terme.
Peuvent bénéficier de ce fond les personnes qui disposent de revenus inférieurs au minimum d’existence, celles qui font l’objet de poursuites, de saisies ou d’actes de défaut de biens, les personnes à l’AVS ou à l’AI, celles qui sont sans emploi, au chômage ou à l’aide sociale, ainsi que tous les jeunes en formation ou à la recherche d’un premier emploi.
Développement
A son article art. 34, la Constitution neuchâteloise dispose que « Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes prennent des mesures permettant à toute personne: (...)
c) de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables. »
Depuis de nombreuses années, le nombre d’appartements vacants va se raréfiant du fait de la construction insuffisante de logements. C’est le cas non seulement dans les villes, mais également dans les campagnes. Cette pénurie chronique va de pair avec une augmentation des prix des logements, les loyers pesant toujours davantage sur les budgets des locataires.
Lors de la conclusion d’un nouveau bail, les bailleurs sont en droit d’exiger une garantie de loyer sous la forme d’un dépôt qui peut constituer un véritable obstacle pour des locataires à revenu modeste qui, au moment de la conclusion d’un nouveau bail, sont déjà confrontés à devoir payer un nouveau loyer, souvent élevé, sans parler des frais de déménagement ! L’institution d’un tel fond constitue une mesure d’application, tout à fait élémentaire, de la disposition constitutionnelle précitée.
Relevons en particulier que, pour de nombreux jeunes, le paiement d’une garantie de loyer implique très souvent la nécessité de s’endetter auprès d’un établissement de crédit pratiquant des taux d’intérêts élevés.
Cette motion, combattue par le Conseil d’Etat et la droite, a été acceptée par le Grand Conseil en avril 2010, grâce au soutien de toute la gauche unie.
