Votations du 25 novembre 2018: NON à l'initiative anti-droits humains!

IADH

 

NON à l’initiative anti-droits humains

REFUSONS UN TEXTE 
QUI NOUS PRIVERAIT 
DE NOS DROITS

La campagne contre les juges étrangers bat son plein. Si les arguments humanistes sont – à raison – largement mis en avant par ses adversaires, on ne saurait oublier que ce texte est surtout une manière d’affaiblir nos droits.

En Suisse, il n’existe aucune juridiction constitutionnelle pour se prononcer sur les lois fédérales qui pourraient violer les libertés garanties par les droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral est donc la seule instance de notre pays garante de l’application des lois fédérales ainsi que du droit international. Des traités internationaux signés par la Suisse, comme la Convention européenne des droits de l’homme ou les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), offrent néanmoins la possibilité de porter plainte à un échelon supérieur si des tribunaux suisses ou des décisions politiques violent le droit international.

 

Des garde-fous nécessaires

Ces garde-fous, nécessaires pour lutter contre les discriminations se fondant sur l’origine ou l’identité sexuelle notamment, le sont également pour protéger les salarié·e·s dans un des pays les plus libéraux du monde en matière de droit du travail. Saisie d’un recours concernant une victime décédée après avoir été exposée à de l’amiante dans le cadre de son travail, la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi permis de faire évoluer la jurisprudence suisse.

Là où le Tribunal fédéral avait indiqué qu’il était impossible de juger un cas remontant si loin dans le temps, la Cour européenne statuait pour sa part que la prescription ne pouvait pas s’appliquer à des maladies qui ne peuvent être diagnostiquées que plusieurs années après les faits, obligeant les tribunaux suisses à revoir leur copie. De même, le recours aux instances de l’OIT a permis à l’Union syndicale suisse de faire reconnaître les lacunes du droit suisse en matière de protection contre les licenciements, notamment antisyndicaux, donnant lieu à une recommandation visant à prévoir la réintégration pour ce type de situation.

 

Un écran de fumée…

Dans la campagne en cours pour faire accepter l’initiative contre les juges étrangers, l’UDC se met dans un rôle de chevalier blanc, dénonçant la possibilité que des votations populaires soient remises en question par des principes issus du droit international. Les initiants agitent ainsi un prétendu diktat « droit-de-l’hommiste » pour créer un écran de fumée concernant leurs véritables motivations. Bien loin de permettre l’« autodétermination » d’une majorité de la population, cette initiative sert à préserver les intérêts d’une minorité bourgeoise conservatrice. Au lieu d’offrir de la souveraineté, elle affaiblit les droits des personnes en leur retirant des instances de recours pour défendre leurs droits les plus élémentaires.

À y regarder de plus près, l’UDC ne s’en cache d’ailleurs pas. Au mois de juin, elle indiquait par communiqué que l’initiative « contre les juges étrangers » vise à combattre la sur-­réglementation et à renforcer un régime économique libéral. Elle avouait de fait son but de restreindre le nombre de principes à respecter. Voilà qui semble effectivement plus proche des intérêts réellement défendus par un parti ayant fait obstacle ces dernières années à tout progrès social pour les salarié·e·s de ce pays.

Au-delà des arguments hu­ma­nistes, refuser l’auto­dé­­ter­mination version UDC, c’est simplement refuser de se tirer une balle dans le pied.

Audrey Schmid

 

 

Argumentaire unitaire —

Que vise l’initiative «le droit suisse au lieu de juges étrangers»?

Cette initiative lancée par l’Union démocratique du centre (UDC), qui veut faire « primer la Constitution fédérale sur le droit international », a pour but réel de s’attaquer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH s’applique en Suisse depuis plus de 40 ans.

 

Elle représente une garantie pour les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution suisse. En effet, ces droits ne sont pas garantis de manière absolue par la Constitution fédérale: ils peuvent être affaiblis ou mis en cause par le Parlement, par des initiatives populaires ou par des jugements des tribunaux. La CEDH représente donc le dernier rempart garantissant le respect des droits humains. En cas d’acceptation de l’initiative, la protection des droits humains en Suisse serait grandement affaiblie. Par ailleurs, l’initiative s’en prend à nos juges. Son intitulé est doublement trompeur. D’une part, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) ne sont pas des « juges étrangers », mais des juges désignés par les Etats membres du Conseil de l’Europe dont la Suisse fait partie. Deux juges suisses siègent actuellement dans cette Cour à Strasbourg. D’autre part, l’initiative vise en réalité nos propres juges du Tribunal fédéral et leur indépendance, en voulant les empêcher d’appliquer la CEDH pour protéger nos droits fondamentaux.

Ne nous laissons pas tromper!

Sous prétexte «d’autodétermination», c’est bien d’une initiative anti-droits humains qu’il s’agit

 

Que sont les droits humains?

Ce sont des droits que toute personne possède en raison de son humanité. Ils protègent le droit à la vie, à la liberté, le droit à un procès équitable, à la protection contre les traitements inhumains, le droit à la sphère privée, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté d’expression et d’association, le droit au mariage et à la vie de famille.

Protégeons nos droits et rejetons cette initiative

  • Parce que les droits fondamentaux nous protègent toutes et tous; ils sont un rempart contre les discriminations, contre les décisions arbitraires des autorités. Ils contribuent à ce que nous puissions tous vivre dans la dignité. Un exemple récent est celui des victimes de l’amiante. En 2014, la CrEDH a jugé que le rejet de la plainte des victimes par le Tribunal fédéral en raison de la prescription violait le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 §1 de la CEDH. Elle a ainsi donné tort à la Suisse et ouvert la possibilité d’un nouveau procès pour les victimes.*
  • Parce que les droits humains garantis par la CEDH ne sont pas du «droit étranger», mais du droit national que la Suisse a adopté de son plein gré et en exerçant sa souveraineté ! Ils nous appartiennent à toutes et tous.
  • Parce que la CEDH a permis de nombreuses avancées dans notre système juridique: droit de vote des femmes, protection contre la détention arbitraire, garantie d’un procès équitable, indépendance des tribunaux, garantie de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, protection de la sphère privée et de la vie familiale, et d’autres droits encore.*
    Parce qu’en cas d’acceptation de l’initiative, il existerait un risque sérieux que la Suisse dénonce la CEDH. Or, ceci serait un signal dangereux et un encouragement aux Etats au sein desquels les droits humains sont ouvertement violés ou gravement menacés.

* D’autres exemples et témoignages sont disponibles en ligne sur: http://mon-histoire.facteurdeprotection-d.ch