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Le 28 novembre prochain, solidarit\u00e9S appelle \u00e0 voter OUI \u00e0 l\u2019initiative du Parti socialiste suisse (PSS) contre la concurrence fiscale. En cas de victoire, cette initiative repr\u00e9senterait un premier cran d\u2019arr\u00eat \u00e0 la sous-ench\u00e8re fiscale effr\u00e9n\u00e9e que se livrent les cantons pour le plus grand bonheur des riches.<\/p>\n
En juin 2007, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral condamnait comme contraire \u00e0 la Constitution les nouvelles dispositions fiscales du canton d\u2019Obwald. C\u2019est que les autorit\u00e9s de ce petit paradis rural et catholique sis au bord du lac de Sarnen \u00e9taient all\u00e9es un peu loin dans leur obsession d\u2019attirer les grosses fortunes. Elles avaient tout simplement d\u00e9cid\u00e9 un taux d\u2019imp\u00f4t d\u00e9gressif\u2009: \u00e0 mesure que le revenu augmente, le taux d\u2019imposition baisse. Mais l\u2019arr\u00eat\u00e9 des juges de Lausanne \u2013 que l\u2019initiative du PSS, entre autres choses, pr\u00e9voit d\u2019inscrire dans la constitution \u2013 n\u2019a pas pour autant mis un terme \u00e0 la course aux baisses d\u2019imp\u00f4ts en faveur des grandes fortunes, que l\u2019\u00e9pisode obwaldien poussait jusqu\u2019\u00e0 la caricature. Ainsi, \u00e0 Hergiswil (Nidwald), un c\u00e9libataire d\u00e9clarant 250\u2009000 fr. de revenu par an et une fortune de 2 millions paie 33\u2009000 Fr. d\u2019imp\u00f4ts. A Lausanne, il d\u00e9bourserait 83\u2009000 fr. A l\u2019heure actuelle \u2013 m\u00eame si dans ce domaine les choses \u00e9voluent tr\u00e8s vite \u2013 c\u2019est la commune de Wollerau (Schwytz) qui d\u00e9tient la palme de l\u2019imposition la plus basse, avec un taux sur le revenu de 7,5\u2009%. Marcel Ospel, l\u2019ex-brillant PDG d\u2019UBS, y a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en 2005, ce qui lui a permis de r\u00e9duire ses imp\u00f4ts de 8,5 \u00e0 4,2 millions par an.<\/p>\n
Propagande \u00e9hont\u00e9e<\/strong> La propagande des opposants \u00e0 cette initiative repose sur deux affirmations mensong\u00e8res. La premi\u00e8re, c\u2019est que cette initiative repr\u00e9senterait des hausses d\u2019imp\u00f4ts pour tous. En r\u00e9alit\u00e9, elle aurait des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur six cantons seulement qui devraient relever leur taux d\u2019imposition (Zoug, Nidwald, Schwytz, Obwald et les deux Appenzell); et dans ces six cantons, elle ne toucherait qu\u2019une minorit\u00e9 des 23\u2009000 nantis qui, selon les donn\u00e9es de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2007, ont un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 250\u2009000 francs nets ou une fortune de plus de 2 millions.<\/p>\n La deuxi\u00e8me affirmation saugrenue des opposants, c\u2019est que cette initiative conduirait \u00e0 un exil des grandes fortunes qui quitteraient en masse le pays. Mais pour aller o\u00f9\u2009? Une statistique parue dans la Neue Z\u00fcrcher Zeitung du 11 novembre dernier \u2026 journal peu suspect de sympathie pour l\u2019initiative du PSS \u2013 montre que m\u00eame en cas d\u2019acceptation, la charge fiscale maximale des hauts revenus serait inf\u00e9rieure de 2\u2009% \u00e0 la moyenne des pays de l\u2019OCDE (1\u2009% de moins qu\u2019en France, malgr\u00e9 le bouclier fiscal introduit par Sarkozy\u200a; 3\u2009% de moins qu\u2019en Italie, 5\u2009% de moins qu\u2019en Allemagne\u200a; 10\u2009% de moins que dans le pays \u00e0 la place financi\u00e8re la plus puissante d\u2019Europe, la Grande-Bretagne). En outre, la statistique cit\u00e9e ici ne prend ni en compte l\u2019imposition \u00e0 forfaits des riches \u00e9tran\u00adger\u00b7e\u00b7s qui n\u2019est pas remise en cause par l\u2019initiative socialiste, ni le secret bancaire suisse particuli\u00e8rement herm\u00e9tique qui suppose qu\u2019une part non n\u00e9gligeable de la fortune sous gestion en Suisse n\u2019est tout simplement pas impos\u00e9e.<\/p>\n Et sur le fond, quand bien m\u00eame des grandes fortunes s\u2019en iraient, cet argument n\u2019est pas recevable d\u2019un point de vue internationaliste: les baisses d\u2019imp\u00f4ts pour les riches, qu\u2019elles prennent effet en Suisse ou ailleurs, repr\u00e9sentent de toute mani\u00e8re un jeu perdant pour les sa\u00adla\u00adri\u00e9\u00b7e\u00b7s et les collectivit\u00e9s publiques. Il faut donc refuser par principe que la Suisse pr\u00eate la main \u00e0 ce jeu injuste.<\/p>\n Un premier pas<\/strong> Hadrien Buclin<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans un syst\u00e8me d\u2019imposition progressive standard, les bar\u00e8mes fiscaux reposent sur une s\u00e9rie de taux marginaux. Par exemple, la tranche de revenu entre 50\u2009000 et 55\u2009000 francs est impos\u00e9e \u00e0 un taux (marginal) inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019une tranche de revenu situ\u00e9e entre 120\u2009000 et 125\u2009000 francs. L\u2019initiative du Parti socialiste pr\u00e9voit de fixer un taux marginal minimal de 22\u2009% pour les revenus de plus de 250\u2009000 francs nets et de 5\u2009\u2030 au moins pour les fortunes de plus de 2 millions.<\/p>\n
L\u2019acceptation de l\u2019initiative socialiste, si elle constituait une n\u00e9cessaire manifestation de ras-le-bol face \u00e0 cette concurrence fiscale qui ne profite qu\u2019aux riches, n\u2019en signifierait pas pour autant l\u2019instauration de la justice fiscale ni m\u00eame la fin de ladite concurrence. D\u2019abord, parce que cette initiative ne concerne que les personnes physiques et non les entreprises (personnes morales). Pourtant, dans ce domaine aussi, la concurrence fait rage. Et les socialistes seraient plus cr\u00e9dibles dans leur lutte contre la sous-ench\u00e8re fiscale si leurs magistrats n\u2019y participaient pas pleinement. Le PSS a ainsi pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral Simonetta Sommaruga qui en 2009 exigeait une amnistie fiscale pour les riches fraudeurs comme contrepartie \u00e0 la suppression de la distinction entre fraude et \u00e9vasion fiscales (Bilan, 25.09.09)\u2009! Dans le canton de Neuch\u00e2tel, le ministre socialiste Jean Studer et les parlementaires de son parti viennent de voter une baisse de l\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises de 10 \u00e0 5\u2009% d\u2019ici 2016. Il existe sans doute des mani\u00e8res plus convaincantes de contribuer au \u00ab\u2009d\u00e9passement du capitalisme\u2009\u00bb, qu\u2019ont proclam\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e\u00b7s socialistes lors de leur congr\u00e8s de Lausanne en octobre\u2026 Autant de raisons qui permettent de comprendre que l\u2019inqui\u00e9tude du ministre des finances de Nidwald Hugo Kayser reste mod\u00e9r\u00e9e\u2009: \u00ab\u200aNous serions d\u00e9\u00e7us en cas de OUI. Mais cela nous pousserait \u00e0 trouver, une fois de plus, une id\u00e9e innovante pour garder nos contribuables.\u00bb (24 Heures, 5.11.10)<\/p>\n![\"fisc\"](\"https:\/\/www2.solidarites.ch\/geneve\/images\/stories\/national\/fisc.png\")
Le 28 novembre prochain, solidarit\u00e9S appelle \u00e0 voter OUI \u00e0 l\u2019initiative du Parti socialiste suisse (PSS) contre la concurrence fiscale. En cas de victoire, cette initiative repr\u00e9senterait un premier cran d\u2019arr\u00eat \u00e0 la sous-ench\u00e8re fiscale effr\u00e9n\u00e9e que se livrent les cantons pour le plus grand bonheur des riches.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":445,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"tx_journal_display":[],"class_list":["post-444","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tx_journal_sections-national"],"acf":[],"yoast_head":"\n