![](\"https:\/\/solidarites.ch\/geneve\/wp-content\/uploads\/sites\/6\/2020\/01\/bayenet-pierre-66x80-1.gif\")
La Bolivie traverse un processus de refonte constitutionnelle compl\u00e8te, pour permettre un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du pays et mieux garantir les droits individuels, le d\u00e9veloppement social et les droits des peuples indig\u00e8nes. Un texte d\u00e9finitif est aujourd’hui disponible, qui sera sans doute soumis au vote populaire en janvier 2009. <\/p>\n
<\/p>\n
Certains aspects de cette nouvelle constitution sont sp\u00e9cifiquement locaux \u2013 ainsi la question des droits des nations indig\u00e8nes. D’autres m\u00e9ritent d’\u00eatre examin\u00e9s soigneusement par le constituant genevois, qui devrait s’en inspirer. Voici quelques exemples concrets de r\u00e8gles qui pourront \u00eatre incorpor\u00e9es \u00e0 la future Constitution genevoise:<\/p>\n
<\/p>\n
LE DROIT \u00c0 L’ENVIRONNEMENT<\/strong><\/font><\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution bolivienne est novatrice en ce sens qu’elle garantit \u00e0 chacun le droit de vivre dans un environnement sain, prot\u00e9g\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9. Chaque individu et communaut\u00e9s a le droit d’exercer les actions l\u00e9gales pour d\u00e9fendre son droit \u00e0 un environnement sain (art. 33 et 34).<\/p>\n <\/p>\n Ce texte est beaucoup plus avanc\u00e9 que ceux qu’on peut trouver aujourd’hui dans le syst\u00e8me suisse, o\u00f9 les autorit\u00e9s ont pour simple mission d’assurer l’\u00e9quilibre entre homme et nature (art. 72 Cst. F\u00e9d.) et de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l’environnement (art. 73 Cst. F\u00e9d.). Avec le texte bolivien, c’est non seulement l’Etat qui a une obligation de prot\u00e9ger l’environnement, mais aussi chaque citoyen et chaque collectivit\u00e9 qui a le droit d’agir pour exiger le respect de ce droit. Cette innovation est un mod\u00e8le qui devrait \u00eatre repris.<\/p>\n <\/p>\n Notons par ailleurs que la nouvelle Constitution bolivienne pr\u00e9voit que l’Etat a l’obligation de promouvoir la production et la commercialisation de produits agricoles \u00e9cologiques (art. 406). L\u00e0 aussi, cette r\u00e8gle progressiste serait la bienvenue \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n <\/p>\n LE DROIT \u00c0 LA SANT\u00c9<\/font><\/strong><\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution bolivienne pr\u00e9voit que l’Etat, \u00e0 tous ses niveaux, prot\u00e8ge le droit \u00e0 la sant\u00e9, doit promouvoir des politique publiques orient\u00e9es vers une meilleure qualit\u00e9 de vie, le bien-\u00eatre collectif et l’acc\u00e8s de la population aux services publics (art. 35). Le droit \u00e0 la sant\u00e9 inclut l’acc\u00e8s aux m\u00e9decines traditionnelles indig\u00e8nes. L’Etat reconna\u00eet le droit de la population de participer \u00e0 la gestion du syst\u00e8me de sant\u00e9 (art. 40). L’acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 est gratuit (art. 18). Le droit d’acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments ne peut pas \u00eatre limit\u00e9 par le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Nul ne sera soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical ou \u00e0 une intervention m\u00e9dicale sans son consentement, sauf cas de danger de mort imminent.<\/p>\n <\/p>\n Tous ces principes sont bons, novateurs, et inconnus \u00e0 Gen\u00e8ve. L’acc\u00e8s aux m\u00e9decines indig\u00e8nes devrait \u00e9videmment \u00eatre adapt\u00e9 pour devenir un acc\u00e8s aux m\u00e9decines douces. Il semble aussi essentiel d’interdire \u00e0 l’Etat d’imposer des traitements m\u00e9dicaux, comme cela se pratique encore parfois chez nous en particulier dans le domaine psychiatrique \u2013 comment peut-on d’ailleurs pr\u00e9tendre qu’un traitement forc\u00e9 puisse v\u00e9ritablement \u00eatre efficace? Enfin, la participation de la population \u00e0 la gestion du syst\u00e8me de sant\u00e9 est essentielle pour d\u00e9cider de l’attribution des ressource et de leur saine gestion dans l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n <\/p>\n LE DROIT \u00c0 LA PROPRI\u00c9T\u00c9 PRIV\u00c9E<\/strong><\/font><\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution bolivienne r\u00e9ussit \u00e0 formaliser ce qui nous semble intuitivement juste: la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, individuelle ou collective, est positive dans certains cas mais abusive dans d’autres. Il ne faut pas que la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e soit utilis\u00e9e de mani\u00e8re improductive ou contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public: dans ce cas, elle doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Etat, qui doit la rendre productive (art. 56 et 57).<\/p>\n <\/p>\n En Suisse, nous connaissons une protection presque absolue de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, quel que soit l’usage qui en est fait. On voit ainsi que certains propri\u00e9taires laissent des immeubles entiers vides pendant des ann\u00e9es, \u00e0 des fins purement sp\u00e9culatives. On voit aussi des brevet qui permettraient de grands progr\u00e8s dans l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, laiss\u00e9s \u00e0 l’abandon faute d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique imm\u00e9diat.<\/p>\n <\/p>\n Dans un petit canton comme le n\u00f4tre, chaque m\u00e8tre carr\u00e9 compte! Nous ne pouvons pas permettre \u00e0 des investisseurs de garder des terrains improductifs. Il faut ancrer dans la nouvelle Constitution genevoise le principe de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e conditionn\u00e9e \u00e0 l’usage utile qui en est fait.<\/p>\n <\/p>\n LES DROITS SP\u00c9CIFIQUES DE CERTAINES PERSONNES: LES HANDICAP\u00c9S, LES A\u00ceN\u00c9S, LES D\u00c9TENUS<\/font><\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u00e0 encore, le constituant genevois trouvera une excellente source d’inspiration dans la nouvelle Constitution bolivienne, qui prend en compte la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de personnes. Les handicap\u00e9s se voient ainsi reconna\u00eetre le droit \u00e0 la protection de l’Etat, le droit \u00e0 l’\u00e9ducation et au travail (art. 70). Les a\u00een\u00e9s se voient reconna\u00eetre le droit \u00e0 une vieillesse digne, \u00e0 la chaleur humaine, et \u00e0 la protection contre l’abandon (art. 67). Les d\u00e9tenus se voient reconna\u00eetre le droit de communiquer librement avec leur famille, sauf restriction exceptionnelle dans les vingt-quatre premi\u00e8res heures de d\u00e9tention (art. 73). Tous ces droits essentiels sont aujourd’hui inconnus \u00e0 Gen\u00e8ve, et sont bafou\u00e9s au quotidien.<\/p>\n <\/p>\n Nous avons devant nous une page blanche, profitons-en pour y inscrire le progr\u00e8s social et le respect des plus vuln\u00e9rables d’entre nous. Rappelons nous que nous serons tous un jour des a\u00een\u00e9s, que nous pourrions tous, suite \u00e0 quelque malheur, \u00eatre un jour handicap\u00e9 ou d\u00e9tenu. Prot\u00e9ger les autres, c’est aussi nous prot\u00e9ger nous-m\u00eame!<\/p>\n <\/p>\n Ceux qui sont particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s trouveront ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 du deuxi\u00e8me titre de la nouvelle Constitution bolivienne, relative aux droits fondamentaux:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION BOLIVIENNE<\/p>\n <\/p>\n 1: LES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX (art. 13-14)<\/p>\n <\/p>\n Le titre II de la nouvelle Constitution pr\u00e9voit d’abord quelques principes g\u00e9n\u00e9raux:<\/p>\n <\/p>\n L’article 13 \u00a7 II pose ainsi le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des droits entre eux. La classification des droits \u00e9tablie dans la Constitution n’implique aucun rapport de sup\u00e9riorit\u00e9 d’un droit sur les autres.<\/p>\n <\/p>\n L’art. 14 \u00a7 II pr\u00e9voit que les droits garantis dans la Constitution le sont pour tout \u00eatre humain. L’Etat interdit toute forme de discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la couleur, l’\u00e9tat, l’orientation sexuelle, l’identit\u00e9, l’origine, la culture, la nationalit\u00e9, la citoyennet\u00e9, la langue, la religion, l’id\u00e9ologie, l’affiliation politique ou philosophique, la condition \u00e9conomique ou sociale, le type d’emploi, le niveau d’instruction, le handicap, la grossesse et autres.<\/p>\n <\/p>\n L’article 14 \u00a7 III pr\u00e9voit que l’Etat garantit \u00e0 toute personne et collectivit\u00e9 le libre et efficace exercice des droits garantis par la Constitution, par la loi et par les trait\u00e9s internationaux.<\/p>\n <\/p>\n 2: LES DROITS \u00ab\u00a0FONDAMENTALISSIMES\u00a0\u00bb (art. 15-20)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution pr\u00e9voit des droits \u00ab\u00a0fondamentalissimes\u00a0\u00bb (derechos fundamentalisimos). Ceux-ci sont:<\/p>\n <\/p>\n le droit \u00e0 la vie;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, psychologique et sexuelle;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d’autres traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants ou humiliants;<\/p>\n<\/li>\n l’interdiction de la peine de mort;<\/p>\n<\/li>\n le droit pour toute personne, en particulier les femmes, de ne pas souffrir de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, que ce soit en famille ou en soci\u00e9t\u00e9;<\/p>\n<\/li>\n la protection contre les disparitions forc\u00e9es;<\/p>\n<\/li>\n l’interdiction de l’esclavage et du travail forc\u00e9;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 l’eau et \u00e0 l’alimentation;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 une \u00e9ducation gratuite, \u00e0 tous les niveaux, dispens\u00e9e de mani\u00e8re universelle et interculturelle, sans discriminations;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 la sant\u00e9, qui se traduit par l’acc\u00e8s gratuit au syst\u00e8me de sant\u00e9;<\/p>\n<\/li>\n le droit au logement;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l’eau potable et aux \u00e9gouts, \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, au gaz, aux postes et t\u00e9l\u00e9communications. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau et aux \u00e9gouts ne peut ni \u00eatre ni privatis\u00e9 ni \u00eatre remis en concession.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>\n 3. LES DROITS CIVILS (art. 21 \u00e0 25)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit une s\u00e9rie de droits fondamentaux traditionnels qui sont appel\u00e9s \u00ab\u00a0droits civils\u00a0\u00bb (derechos civile). Ceux-ci comprennent la libert\u00e9 d’information et d’expression, la libert\u00e9 et la dignit\u00e9 de la personne, le droit \u00e0 la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 personnelle, le droit de p\u00e9tition, l’inviolabilit\u00e9 du domicile et de la correspondance.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 4: LES DROITS POLITIQUES (art. 26-29)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit les droits politiques. Elle pr\u00e9voit le droit de chaque citoyen de participer \u00e0 la formation, \u00e0 l’exercice et au contr\u00f4le du pouvoir politique directement ou par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants, de mani\u00e8re individuelle ou collective. Les \u00e9trangers r\u00e9sidant en Bolivie participent aux \u00e9lections municipales. Le droit d’obtenir l’asile politique est \u00e9galement garantit dans cette section.<\/p>\n <\/p>\n 5. LES DROITS DES NATIONS ET PEUPLES INDIG\u00c8NES ORIGINAIRES (art. 30-32)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit les droits des nations et des peuples indig\u00e8nes et paysans originaires. Chaque peuple a notamment le droit d’exister librement, le droit \u00e0 son identit\u00e9 culturelle, religieuse, \u00e0 sa propre vision du monde, le droit \u00e0 sa libre d\u00e9termination et \u00e0 son territoire, le droit \u00e0 ce que ses institutions fassent partie de l’Etat, le droit \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9 collectifs sur ses territoires, le droit \u00e0 vivre dans un environnement sain, le droit au respect, \u00e0 la promotion et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses connaissances traditionnelles, le droit \u00e0 une \u00e9ducation dans sa langue, le droit \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 qui respecte les pratiques traditionnelles, le droit \u00e0 l’exercice de son propre syst\u00e8me politique, juridique et \u00e9conomique, le droit d’\u00eatre consult\u00e9 pour tout projet le concernant, le droit de participer aux b\u00e9n\u00e9ficies de l’exploitation des ressources naturelles situ\u00e9es sur son territoire.<\/p>\n <\/p>\n 6: LE DROIT \u00c0 L’ENVIRONNEMENT (art. 33-34)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit, \u00e0 ses articles 33 \u00e0 76, des droits sociaux et \u00e9conomiques. Le premier droit mentionn\u00e9 est le droit \u00e0 un environnement propre (art. 33-34), avec un droit d’action judiciaire individuel ou collectif ouvert \u00e0 chacun.<\/p>\n <\/p>\n 7: LE DROIT \u00c0 LA SANT\u00c9 ET \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE (art. 35-45)<\/p>\n <\/p>\n L’Etat, \u00e0 tous ses niveaux, prot\u00e8ge le droit \u00e0 la sant\u00e9, promeut des politique publiques orient\u00e9es vers une meilleure qualit\u00e9 de vie, le bien-\u00eatre collectif et l’acc\u00e8s de la population aux services publics (art. 35). Le droit \u00e0 la sant\u00e9 inclut l’acc\u00e8s aux m\u00e9decines traditionnelles indig\u00e8nes. L’Etat reconna\u00eet le droit de la population de participer \u00e0 la gestion du syst\u00e8me de sant\u00e9 (art. 40). La Constitution pr\u00e9voit que le droit d’acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments ne peut pas \u00eatre limit\u00e9 par le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La Constitution pr\u00e9voit que nul ne sera soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical ou \u00e0 une intervention m\u00e9dicale sans son consentement, sauf cas de danger de mort imminent. Enfin, la Constitution pr\u00e9voit le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, gouvern\u00e9e par le principe de solidarit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 sociale est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de l’Etat, avec contr\u00f4le et participation populaire (art. 45).<\/p>\n <\/p>\n 8: LE DROIT AU TRAVAIL ET \u00c0 L’EMPLOI (art. 46-55)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit le droit au travail et \u00e0 l’emploi. Ceci implique notamment:<\/p>\n <\/p>\n le droit \u00e0 un travail digne, s\u00fbr, hygi\u00e9nique et sain, sans discrimination, avec une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, qui permette une existence digne au travailleur et \u00e0 sa famille;<\/p>\n<\/li>\n le droit de chacun de s’adonner \u00e0 un commerce, \u00e0 une industrie ou \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique licite, \u00e0 condition que cela ne nuise pas au bien commun;<\/p>\n<\/li>\n le droit des travailleurs de petites unit\u00e9s de productions de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de l’Etat par une politique d’\u00e9change commercial \u00e9quitable et des prix justes pour leurs produits, ainsi que par l’allocation pr\u00e9f\u00e9rentielle de ressources pour stimuler leurs production;<\/p>\n<\/li>\n la protection de l’Etat pour les formes communautaires de production;<\/p>\n<\/li>\n en cas de litige, l’inversion du fardeau de la preuve en faveur des travailleurs;<\/p>\n<\/li>\n la nullit\u00e9 de toute convention par laquelle un travailleur renoncerait \u00e0 ses droits;<\/p>\n<\/li>\n l’\u00e9galit\u00e9 de sexes en emploi, notamment sur le plan salarial;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective;<\/p>\n<\/li>\n le droit \u00e0 un salaire minimum qui sera pr\u00e9vu par la loi;<\/p>\n<\/li>\n le droit des travailleurs et des entrepreneurs de s’organiser en syndicats;<\/p>\n<\/li>\n le droit de gr\u00e8ve;<\/p>\n<\/li>\n la possibilit\u00e9 de former des coop\u00e9ratives qui doivent notamment fonctionner sur un principe de solidarit\u00e9 et d’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>\n 9: LA PROPRI\u00c9T\u00c9 PRIV\u00c9E (art. 56-57)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle constitution garantit le respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (art. 56 et ss.). Toute personne a le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e individuelle ou colletive, aussi longtemps que celle-ci remplit une fonction sociale. La propri\u00e9t\u00e9 est garantie tant qu’il n’en est pas fait un usage contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif; l’expropriation s’impose, contre indemnisation, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou d’utilit\u00e9 publique ou lorsque la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne remplit plus de fonction sociale.<\/p>\n <\/p>\n Cette question est pr\u00e9cis\u00e9e aux articles 393 et ss., relatifs \u00e0 la terre et au territoire, pour ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. L’article 397 est essentiel; il pr\u00e9voit notamment que le travail est la source fondamentale pour acqu\u00e9rir et conserver la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Les propri\u00e9taires doivent accomplir la fonction sociale et \u00e9conomique de la terre pour en conserver la propri\u00e9t\u00e9. L’article 398, non moins essentiel, interdit de conserver de la terre improductive. L’article pr\u00e9cise qu’en aucun cas une personne ne pourra poss\u00e9der plus de 10’000 ou 5’000 hectares de terre. La limite pr\u00e9cise sera d\u00e9termin\u00e9e par le peuple dans une question subsidiaire, lors du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel.<\/p>\n <\/p>\n 10. LA FAMILLE (art. 62-66)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit les droits des famille, auxquelles sont assimil\u00e9es les unions libres stables. Elle pr\u00e9voit l’obligation des parents d’assurer l’\u00e9ducation de leurs enfants, avec l’aide de l’Etat<\/p>\n <\/p>\n 11. LES DROITS DES PERSONNES AG\u00c9ES (art. 67-69)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit les droits des personnes \u00e2g\u00e9es de vivre une vieillesse digne dans la chaleur humaine. L’Etat fournit une rente de vieillesse. L’Etat adopte des politiques publiques pour l’occupation des personnes \u00e2g\u00e9es; il interdit et r\u00e9prime toute forme de maltraitance et d’abandon des personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n 12. LES DROITS DES PERSONNES SOUFFRANT D’UN HANDICAP (art. 70-72)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit les droits de la personne handicap\u00e9e d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par sa famille et par l’Etat, d’avoir un acc\u00e8s gratuit \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 la sant\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier de moyens de communication alternatifs, de travailler selon ses capacit\u00e9s et de d\u00e9velopper son potentiel individuel.L’Etat adopte des moyens d’action positif pour assurer l’int\u00e9gration des personnes souffrant d’un handicap.<\/p>\n <\/p>\n 13. LES DROITS DES PERSONNES PRIV\u00c9ES DE LIBERT\u00c9 (art. 73-74)<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle Constitution garantit le droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 d’\u00eatre trait\u00e9e avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. La personne priv\u00e9e de libert\u00e9 a le droit de communiquer librement avec son d\u00e9fenseur, son interpr\u00e8te, sa famille, ses proches. La mise au secret est interdite. Une restriction des communications est possible seulement pour les enqu\u00eates sur des d\u00e9lits (au sens du droit bolivien), et pendant une dur\u00e9e de ving-quatre heures au maximum. Les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ont le droit de travailler et d’\u00e9tudier en d\u00e9tention. L’Etat est responsable de leur r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n <\/p>\n 14. LES DROITS DES CONSOMMATEURS (art. 75-76)<\/p>\n <\/p>\n Le chapitre des droits fondamentaux se termine avec le droit des consommateurs \u00e0 un approvisionnement suffisant et de qualit\u00e9 en aliments, m\u00e9dicaments et autres produits n\u00e9cessaires. Les consommateurs ont droit \u00e0 des informations ad\u00e9quates sur les qualit\u00e9s des produits. L’Etat garantit l’acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de transport int\u00e9gral dont les modalit\u00e9s devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n <\/p>\n Texte int\u00e9gral disponible sous:<\/p>\n abi.bo\/coyuntura\/asamblea\/<\/cite>nueva<\/strong><\/cite>_cpe_aprobada_en_grande_en_detalle_y_en_revision.pdf<\/cite><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
\n
![](\"https:\/\/www2.solidarites.ch\/geneve\/images\/stories\/bayenet-pierre-66x80.gif\")
La Bolivie traverse un processus de refonte constitutionnelle compl\u00e8te, pour permettre un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du pays et mieux garantir les droits individuels, le d\u00e9veloppement social et les droits des peuples indig\u00e8nes. Un texte d\u00e9finitif est aujourd’hui disponible, qui sera sans doute soumis au vote populaire en janvier 2009.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":52,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"tx_journal_display":[],"class_list":["post-55","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tx_journal_sections-pierre-bayenet"],"acf":[],"yoast_head":"\n