Non à la libéralisation du marché de l’électricité

A la veille du vote probable au
Chambres de la LME-bis qui libéralise et privatise le
marché de l’électricité, en prenant le
contre-pied de la décision populaire de 2002, nous publions
ci-dessous un appel de syndicalistes et de travailleurs soutenant le
lancement d’un référednum fédéral
contre la marchandisation électrique néolibérale.
A signer et à faire signer. (réd)


En décembre 2006, le Conseil national a repris les discussions
sur la Loi sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl). Si l’assemblée n’a pas réussi
à lever les divergences subsistant avec le Conseil des Etats, il
ne fait plus aucun doute que durant la session de printemps, la loi
sera votée par le Parlement.

Au vu de ces échéances, les forces qui ont permis de
gagner le vote contre la LME se doivent d’évaluer le
mandat qui leur a été confié par le peuple en 2002.

Quant à nous, nous estimons que la LApEl ne fait que reprendre
les objectifs de cette dernière, elle ouvre le marché de
l’électricité, et ne préserve ni la
sécurité d’approvisionnement, ni les emplois, ni le
service public, il faut la rejeter.

Le 22 septembre 2002, à l’appel de l’USS et du PSS,
52.6% du peuple suisse a rejeté la Loi sur le marché de
l’électricité (LME).

Notre argumentation se basait sur divers points, repris maintes fois dans lors des travaux sur la nouvelle loi¹:

• Les dysfonctionnements des mécanismes de marché et
  la volatilité du marché de
  l’électricité.
• La diminution des investissements sur les réseaux et la production, engendrant l’augmentation des pannes.
• La concentration des acteurs du marché et ses graves conséquences pour l’emploi
• Le pouvoir des grands producteurs sur le marché (oligopoles).
• La faible diminution des prix et le risque pour le contribuable et les salariés de passer deux fois à la caisse.
• La prédominance des coûts engendrés pour la collectivité en regard des gains attendus.
• Il s’engage à veiller à ce que le verdict des urnes, «prouvant que le peuple a senti où est son intérêt» soit respecté par le Parlement.

La LApEl ne fait que reprendre les objectifs de cette dernière, elle prévoit:

• Ouverture du marché pour les consommateurs de plus de 100
  000 kWh, soit plus de 52% de consommation suisse (pour moins de 1% des
  raccordements), et ouverture totale 5 ans après, soumise
  à référendum facultatif (Art. 30).
• Constitution d’une société nationale de
  réseau de droit privé (Art. 17) qui «doit veiller
  à ce que son capital et les droits de vote soient détenus
  en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et
  les communes».
• L’introduction de mesures visant à développer
  les énergies renouvelables moyennant un
  prélèvement pouvant aller jusqu’à un maximum
  de 0,6 ct/kWh, ce qui sera loin d’être suffisant ces
  prochaines années et n’empêchera pas le lobby des
  électriciens de vouloir construire des centrales polluantes,
  nucléaires ou à gaz.
• Eventuellement l’Art. 26 bis introduisant des maigres
  mesures de reconversion et de formation pour les 5 à 6000
  employés de la branche qui pâtiront de cette
  libéralisation et des privatisations ou externalisations qui
  s’en suivront.

Aucun de ces éléments ne va dans le sens de la volonté populaire qui a refusé la LME.
Même si l’acceptation du PSS et de l’USS
s’articule aujourd’hui sur le fait que l’absence
d’une loi est pire qu’une loi de libéralisation.
Cette affirmation a du sens dans la mesure où un
arrêté du tribunal fédéral s’est
effectivement permis de bafouer la volonté populaire, ouvrant le
marché de fait et de façon sauvage avec comme seul carcan
la Loi sur les Cartels.

Cependant, cet état de fait n’est pas inéluctable,
certains cantons, Fribourg, Neuchâtel et Vaud se sont
dotés de lois transitoires permettant de donner un cadre
légal à la distribution d’énergie sur leur
territoire. A Genève, une initiative allant dans ce sens est
pendante, mais a déjà fait l’objet d’une
validation du TF quant à la validité constitutionnelle de
son objet.

Il est donc tout à fait possible de mettre un frein à la
libéralisation du Marché de
l’électricité!