Non à la libéralisation du marché de lélectricité
Non à la libéralisation du marché de lélectricité
A la veille du vote probable au
Chambres de la LME-bis qui libéralise et privatise le
marché de lélectricité, en prenant le
contre-pied de la décision populaire de 2002, nous publions
ci-dessous un appel de syndicalistes et de travailleurs soutenant le
lancement dun référednum fédéral
contre la marchandisation électrique néolibérale.
A signer et à faire signer. (réd)
En décembre 2006, le Conseil national a repris les discussions
sur la Loi sur lapprovisionnement en électricité
(LApEl). Si lassemblée na pas réussi
à lever les divergences subsistant avec le Conseil des Etats, il
ne fait plus aucun doute que durant la session de printemps, la loi
sera votée par le Parlement.
Au vu de ces échéances, les forces qui ont permis de
gagner le vote contre la LME se doivent dévaluer le
mandat qui leur a été confié par le peuple en 2002.
Quant à nous, nous estimons que la LApEl ne fait que reprendre
les objectifs de cette dernière, elle ouvre le marché de
lélectricité, et ne préserve ni la
sécurité dapprovisionnement, ni les emplois, ni le
service public, il faut la rejeter.
Le 22 septembre 2002, à lappel de lUSS et du PSS,
52.6% du peuple suisse a rejeté la Loi sur le marché de
lélectricité (LME).
Notre argumentation se basait sur divers points, repris maintes fois dans lors des travaux sur la nouvelle loi1:
- Les dysfonctionnements des mécanismes de marché et
la volatilité du marché de
lélectricité. - La diminution des investissements sur les réseaux et la production, engendrant laugmentation des pannes.
- La concentration des acteurs du marché et ses graves conséquences pour lemploi
- Le pouvoir des grands producteurs sur le marché (oligopoles).
- La faible diminution des prix et le risque pour le contribuable et les salariés de passer deux fois à la caisse.
- La prédominance des coûts engendrés pour la collectivité en regard des gains attendus.
- Il sengage à veiller à ce que le verdict des urnes, «prouvant que le peuple a senti où est son intérêt» soit respecté par le Parlement.
La LApEl ne fait que reprendre les objectifs de cette dernière, elle prévoit:
- Ouverture du marché pour les consommateurs de plus de 100
000 kWh, soit plus de 52% de consommation suisse (pour moins de 1% des
raccordements), et ouverture totale 5 ans après, soumise
à référendum facultatif (Art. 30). - Constitution dune société nationale de
réseau de droit privé (Art. 17) qui «doit veiller
à ce que son capital et les droits de vote soient détenus
en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et
les communes». - Lintroduction de mesures visant à développer
les énergies renouvelables moyennant un
prélèvement pouvant aller jusquà un maximum
de 0,6 ct/kWh, ce qui sera loin dêtre suffisant ces
prochaines années et nempêchera pas le lobby des
électriciens de vouloir construire des centrales polluantes,
nucléaires ou à gaz. - Eventuellement lArt. 26 bis introduisant des maigres
mesures de reconversion et de formation pour les 5 à 6000
employés de la branche qui pâtiront de cette
libéralisation et des privatisations ou externalisations qui
sen suivront.
Aucun de ces éléments ne va dans le sens de la volonté populaire qui a refusé la LME.
Même si lacceptation du PSS et de lUSS
sarticule aujourdhui sur le fait que labsence
dune loi est pire quune loi de libéralisation.
Cette affirmation a du sens dans la mesure où un
arrêté du tribunal fédéral sest
effectivement permis de bafouer la volonté populaire, ouvrant le
marché de fait et de façon sauvage avec comme seul carcan
la Loi sur les Cartels.
Cependant, cet état de fait nest pas inéluctable,
certains cantons, Fribourg, Neuchâtel et Vaud se sont
dotés de lois transitoires permettant de donner un cadre
légal à la distribution dénergie sur leur
territoire. A Genève, une initiative allant dans ce sens est
pendante, mais a déjà fait lobjet dune
validation du TF quant à la validité constitutionnelle de
son objet.
Il est donc tout à fait possible de mettre un frein à la
libéralisation du Marché de
lélectricité!
1 tiré de largumentaire du SSP-VPOD devant la Commission énergie du Conseil National