OUI à l’initiative de l’ASLOCA

Le 24 septembre prochain, nous voterons à Genève sur une initiative de l’ASLOCA intitulée «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitants de quartiers» visant à soumettre au référendum obligatoire (et non pas seulement facultatif) toutes les modifications des lois de protection des locataires qui avaient été adoptées à la suite d’une initiative populaire.

Cette initiative vise à éviter de devoir lancer un référendum chaque fois que le parlement cantonal modifie, en défaveur des locataires, différentes lois telles que celle sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitations (LDTR), celle instituant un Tribunal des baux et loyers gratuit ou la loi générale sur le logement et la protection des locataires, ceci alors même que ces dernières ont été adoptées en votation populaire.

En effet, au cours de la législature précédente ce n’est pas moins de quatre référendums qu’il nous a fallu lancer contre des modifications de loi imposées par la majorité des députés de droite et de l’UDC qui voulait torpiller les droits des locataires. Souvenez-vous, ils voulaient notamment nous facturer le moindre mètre carré de nos appartements y compris nos penderies, cette majorité néolibérale voulait aussi réintroduire les congés-vente. A quatre reprises, le corps électoral a protégé le droit au logement, mais – à chaque fois – nous avons dû récolter en 40 jours plus de 7000 signatures.

Si les électeurs-trices soutiennent l’initiative de l’ASLOCA, demain, chaque fois que viendra l’idée à la Chambre genevoise immobilière, au milieu des promoteurs et des régisseurs et à leurs petits copains au parlement de s’attaquer au droit des locataires et des habitant-e-s, ils devront soumettre automatiquement leurs lois rétrogrades aux citoyennes et citoyens.

Le TF sabre une partie de l’initiative

Alors que le Grand Conseil et sa majorité de droite et l’UDC l’avaient invalidée totalement, il a fallu aller jusqu’à la plus haute instance judiciaire de notre pays pour qu’une partie seulement de son texte passe en votation populaire. Le Tribunal fédéral a jugé valables les dispositions qui entraîneraient l’instauration d’un référendum obligatoire applicable à toute modification de diverses lois adoptées à la suite d’initiatives populaires, ainsi que la disposition transitoire soumettant au référendum obligatoire toutes les modifications des lois précitées survenues depuis le dépôt de l’initiative. Et cela, même si elles sont, dans l’intervalle, entrées en vigueur. Ce même Tribunal fédéral à pourtant sabré allégrement les autres dispositions de cette initiative, notamment celles portant sur le droit de recours des associations, sous prétexte qu’elle ne respectait prétendument pas le sacro-saint principe de l’unité de la matière.

Suite à la décision du Tribunal fédéral, le Grand Conseil, plutôt que de proposer telle quelle cette initiative au vote populaire, a décidé d’y opposer un contre-projet, visant à soumettre au référendum obligatoire les lois relatives au logement à condition qu’elles aient été adoptées il y a moins de 7 ans. En conséquence, toutes les lois de protection des locataires seraient exclues du domaine de protection, puisqu’adoptées il y a plus de 7 ans. Ainsi, la loi instituant un Tribunal des baux et loyers gratuit de 1977, la loi instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de 1977, la loi sur le logement et la protection des locataires de 1977, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation de 1996, ne bénéficieraient pas de cette protection si le contre-projet venait à être adopté.

Il faut donc voter OUI à l’initiative de l’ASLOCA et NON au contre-projet et indiquer sa préférence à l’initiative dans la question subsidiaire, il en va de nos droits démocratiques, mais aussi de la défense du parc de logements bon marché au centre ville et donc de la défense de notre pouvoir d’achat.

Rémy PAGANI