{"id":2598,"date":"2023-03-23T14:52:04","date_gmt":"2023-03-23T13:52:04","guid":{"rendered":"https:\/\/solidarites.ch\/?post_type=cpt_sj_article&#038;p=19427"},"modified":"2023-05-01T11:44:42","modified_gmt":"2023-05-01T09:44:42","slug":"sombres-perspectives-pour-les-locataires","status":"publish","type":"cpt_sj_article","link":"https:\/\/solidarites.ch\/vaud\/journal\/418-2\/sombres-perspectives-pour-les-locataires\/","title":{"rendered":"Sombres perspectives pour les locataires"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"is-style-chapeau wp-block-heading\"><strong>La majorit\u00e9 de droite au Conseil national durcit le droit du bail pour les locataires. L\u2019ASLOCA se tient pr\u00eate au lancement d\u2019un double r\u00e9f\u00e9rendum.&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/solidarites.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/manif-droit-logement-geneve-17-02-2023_Eric-Roset.jpg\" alt=\"Manifestation contre la sp\u00e9culation immobili\u00e8re\" class=\"wp-image-19392\"\/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Manifestation pour le droit au logement pour toute\u00b7x\u00b7s, Gen\u00e8ve, 17&nbsp;f\u00e9vrier 2023<\/figcaption>\n<div class='wp-description'><\/div><\/figure>\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">La crise du logement fait rage. La Suisse subit un regain de la p\u00e9nurie de logements. Le taux de vacance diminue et, selon toute vraisemblance, la situation devrait empirer ces prochains mois. \u00c0 cela s\u2019ajoute <a href=\"https:\/\/solidarites.ch\/journal\/414-2\/casser-la-spirale-prix-profits\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019inflation<\/a> qui p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 lourd sur des locataires qui voient leurs charges exploser.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour endiguer la hausse des prix, la Banque nationale suisse a d\u00e9cid\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.rts.ch\/info\/economie\/13886389-la-bns-continue-la-lutte-contre-linflation-et-releve-son-taux-directeur.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un augmentation ses taux directeurs<\/a>. Celle-ci sera tr\u00e8s probablement report\u00e9e sur les taux hypoth\u00e9caires. Les propri\u00e9taires et bailleurs\u00b7eresses auront alors la possibilit\u00e9 de reporter cette hausse sur les loyers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est dans ce contexte d\u00e9j\u00e0 tendu que les lobbies immobiliers et leurs relais au parlement f\u00e9d\u00e9ral passent \u00e0 l\u2019offensive pour d\u00e9tricoter le droit du bail. Le 7 mars dernier, le Conseil national a accept\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.lematin.ch\/story\/une-fleur-aux-proprietaires-une-epine-dans-le-pied-des-locataires-761464783637\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">deux initiatives parlementaires<\/a> attaquant les droits des locataires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Des r\u00e9siliations de bail facilit\u00e9es&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Premi\u00e8rement, le Conseil national a accept\u00e9, par 108 voix contre 83, l\u2019initiative parlementaire \u00ab\u2009Emp\u00eacher les sous-locations abusives\u2009\u00bb d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ancien \u00e9lu Hans Egloff (UDC, ZH), pr\u00e9sident de l\u2019Association suisse des propri\u00e9taires fonciers, organisation fa\u00eeti\u00e8re des propri\u00e9taires de logements et des bailleurs\u00b7resses en Suisse. Selon ce projet, les sous-locations seraient soumises \u00e0 l\u2019accord \u00e9crit de la partie bailleresse et limit\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e maximale de deux ans. De plus, les <em>\u00ab\u2009inconv\u00e9nients majeurs\u2009\u00bb<\/em> pour le\u00b7la bailleur\u00b7eresse pourraient motiver un refus de la sous-location. Le non-respect de ces nouvelles dispositions par le\u00b7la locataire pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 comme motif de r\u00e9siliation extraordinaire du bail. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Or, comme le rappelle \u00e0 juste titre <a href=\"https:\/\/www.asloca.ch\/actualites\/non-a-attaque-contre-locataires\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019ASLOCA<\/a>, association suisse de d\u00e9fense des locataires, la sous-\u00adlocation est une pratique courante et particuli\u00e8rement utilis\u00e9e chez les \u00e9tudiant\u00b7e\u00b7s ou lors de d\u00e9placements de longue dur\u00e9e. Elle peut \u00e9galement permettre \u00e0 des personnes pr\u00e9caires d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement sans avoir \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences et attentes d\u00e9mesur\u00e9es des propri\u00e9taires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De mani\u00e8re totalement disproportionn\u00e9e, un simple oubli dans la proc\u00e9dure de demande d\u2019accord pour une sous-location pourrait mener \u00e0 une expulsion, pr\u00e9carisant ainsi la situation de milliers de locataires. Ce projet de modification a pass\u00e9 la rampe alors m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de le rejeter. <em>\u00ab\u2009Les motifs de r\u00e9siliation ordinaires et extraordinaires qui se trouvent dans le droit en vigueur sont suffisants\u2009\u00bb<\/em> soulignait le conseiller f\u00e9d\u00e9ral UDC Guy Parmelin.<\/p>\n\n\n\n<p>Le second objet, accept\u00e9 par 114 voix contre 79, vise \u00e0 faciliter la r\u00e9siliation du bail pour besoin propre. Les conditions relatives \u00e0 l\u2019urgence du besoin sont assouplies. Or, celles-ci ne sont pas clairement d\u00e9finies et laissent courir le risque d\u2019abus des propri\u00e9taires. Une r\u00e9siliation de bail pour besoin propre pourrait \u00eatre un subterfuge pour relouer le logement plus cher. \u00c0 nouveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette modification <em>\u00ab\u2009injustifi\u00e9e\u2009\u00bb<\/em> et <em>\u00ab\u2009disproportionn\u00e9e\u2009\u00bb<\/em>, selon les mots de Guy Parmelin.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">&nbsp;<strong>Vers un double referendum<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En somme, ces deux modifications l\u00e9gislatives, coup de force des propri\u00e9taires et milieux immobiliers, sont une atteinte directe aux droits de tou\u00b7te\u00b7s les locataires (61\u2009% des m\u00e9nages suisses selon les derniers chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les deux projets sont maintenant en attente de traitement par le Conseil des \u00c9tats. En cas d\u2019acceptation par celui-ci, probablement lors de la session parlementaire de printemps, l\u2019ASLOCA a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de lancer deux r\u00e9f\u00e9rendums. Il sera particuli\u00e8rement important de les signer et de les faire signer un maximum.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Apr\u00e8s les r\u00e9siliations, augmenter les loyers&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Ces deux objets ne sont que les premi\u00e8res salves d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9mant\u00e8lement du droit du bail. Plut\u00f4t qu\u2019une refonte globale et unique du droit du bail risquant un r\u00e9f\u00e9rendum, les modifications sont propos\u00e9es une \u00e0 une et n\u00e9cessitent alors autant de r\u00e9f\u00e9rendums que d\u2019initiatives parlementaires. Ceci complique le travail des opposant\u00b7e\u00b7s, et demande plus de forces sur une plus longue dur\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Outre ces deux modifications facilitant les r\u00e9siliations, deux autres initiatives parlementaires d\u00e9pos\u00e9es par le m\u00eame Hans Egloff sont en cours de traitement par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Elles ont pour objectif de faciliter les augmentations de loyer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re initiative restreint les possibilit\u00e9s de contestation du loyer initial par les locataires. Ils\u00b7elles devraient prouver qu\u2019ils\u00b7elles ont \u00e9t\u00e9 <em>\u00ab\u2009contraint\u00b7e\u00b7s de conclure le bail par n\u00e9cessit\u00e9 personnelle ou familiale\u2009\u00bb<\/em>. La seconde initiative assouplit les crit\u00e8res pour appr\u00e9cier si un loyer est abusif ou non selon les limites des loyers usuels dans le quartier. Cela faciliterait la t\u00e2che <a href=\"https:\/\/solidarites.ch\/journal\/403-2\/la-grande-arnaque-sur-les-loyers\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">des propri\u00e9taires et bailleurs\u00b7eresses<\/a> dans la justification des augmentations de loyers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size\"><strong>Julien Nagel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size\">Plus d\u2019infos sur attaque-locataires-non.ch<\/p>\n","protected":false},"featured_media":2599,"template":"","tx_journal_issues":[155],"tx_journal_display":[],"class_list":["post-2598","cpt_sj_article","type-cpt_sj_article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tx_journal_authors-nagel-julien","tx_journal_issues-418-2","tx_journal_sections-logement","tx_journal_sections-national"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Sombres perspectives pour les locataires &#8211; solidarit\u00e9S Vaud<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La majorit\u00e9 de droite au Conseil national durcit le droit du bail. 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