{"id":2612,"date":"2023-04-20T17:24:56","date_gmt":"2023-04-20T15:24:56","guid":{"rendered":"https:\/\/solidarites.ch\/?post_type=cpt_sj_article&p=19503"},"modified":"2024-11-29T17:32:06","modified_gmt":"2024-11-29T16:32:06","slug":"taux-minimal-ou-tromperie-maximale","status":"publish","type":"cpt_sj_article","link":"https:\/\/solidarites.ch\/vaud\/journal\/419-2\/taux-minimal-ou-tromperie-maximale\/","title":{"rendered":"Taux minimal ou tromperie maximale\u2009?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019instauration d\u2019un taux mondial d\u2019imposition minimal de 15 % des plus grosses entreprises multinationales, qui vise principalement les soci\u00e9t\u00e9s informatiques (GAFAM) serait un \u00ab\u2009pas de g\u00e9ant\u2009\u00bb<\/em>. Les citoyen\u00b7ne\u00b7s voteront en juin sur cette r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00ab\u2009historique\u2009\u00bb<\/em>.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"Joe
L\u2019accord a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les dirigeant\u00b7e\u00b7s du G20 lors du Sommet de Rome en 2021<\/figcaption>\n
<\/div><\/figure>\n\n\n

\u2009\u00c0 l\u2019issue d\u2019une r\u00e9union des ministres des finances du G7 le 5 juin 2021, une double proposition a abouti \u00e0 un accord dans le cadre de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), organisation regroupant 139 pays. Cet accord vise d\u2019abord \u00e0 instaurer un \u00ab\u2009taux imp\u00f4t d\u2019imposition minimal mondial\u2009\u00bb<\/em> de 15\u2009% et devrait \u00eatre accompagn\u00e9 par une allocation \u00ab\u2009\u00e9quitable\u2009\u00bb<\/em> entre les pays du Nord et ceux du Sud et \u00ab\u2009des droits \u00e0 taxer\u2009\u00bb<\/em> les profits des entreprises multinationales (EMN).<\/p>\n\n\n\n

Transpos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022 dans le droit europ\u00e9en par l\u2019UE, l\u2019entr\u00e9e en vigueur en Europe de la r\u00e9forme est pr\u00e9vue pour le 31 d\u00e9cembre 2023. Cette \u00ab\u2009unit\u00e9\u2009\u00bb europ\u00e9enne (l\u2019accord n\u00e9cessitait l\u2019unanimit\u00e9) ne concerne que l\u2019imp\u00f4t minimal, qui ne repr\u00e9sente qu\u2019une partie de l\u2019accord OCDE (dite pilier 2). Le premier pilier, qui pr\u00e9voit l\u2019imposition des entreprises l\u00e0 o\u00f9 elles r\u00e9alisent leurs b\u00e9n\u00e9fices, n\u00e9cessite un accord international qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les GAFAM qui f\u00e2chent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les d\u00e9ficits des \u00c9tats, creus\u00e9s par la pand\u00e9mie de Covid-19 ainsi que les pertes engendr\u00e9es par l\u2019\u00e9vasion fiscale pratiqu\u00e9e par les GAFAM dont les profits sont vertigineux, ont pouss\u00e9 les pays du G7 \u00e0 trouver une solution \u00e0 leur avantage. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations<\/a> sur un taux plancher, le chiffre de 15\u2009% a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Des estimations avancent que cela induirait des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires de 50 milliards d\u2019euros pour les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Loin d\u2019un taux de 21\u2009% initialement \u00e9voqu\u00e9, 15\u2009% repr\u00e9sente un plancher si bas qu\u2019on devrait parler de cave<\/a>. Selon Alliance Sud, la Suisse a particip\u00e9 avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens \u00e0 abaisser le taux lors des n\u00e9gociations, comme en t\u00e9moigne une lettre du ministre des finances UDC Ueli Maurer au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OCDE. Une nouvelle preuve de la \u00ab\u2009neutralit\u00e9\u2009\u00bb helv\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n

\"Un
Taux d\u2019imposition effectif pour les entreprises 2021 et variation depuis 2019. <\/figcaption>\n
<\/div><\/figure>\n\n\n

La Suisse, ultra-paradis fiscal     <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Selon les statistiques de l\u2019institut suisse BAK, le taux moyen d\u2019imposition mondial \u00e9tait de 26,2\u2009% en 2021. Le taux moyen dans l\u2019aust\u00e8re Helv\u00e9tie est de 13,9\u2009%, soit quasiment la moiti\u00e9. Dans ce classement, 11 cantons suisses se trouvent sous le taux du champion europ\u00e9en, l\u2019Irlande (13,8\u2009%). Le laur\u00e9at alpin est Nidwald (9,8\u2009%), qui devance de justesse Hong Kong. De mani\u00e8re contre-intuitive, ce sont les \u00c9tats-Unis qui ont le taux le plus \u00e9lev\u00e9 (33,4\u2009%) mais plusieurs \u00c9tats ont des lois qui favorisent la sous-ench\u00e8re, comme le Delaware. Avec le taux minimal propos\u00e9, la plan\u00e8te enti\u00e8re pourrait s\u2019aligner sur Singapour (15,6\u2009%).<\/p>\n\n\n\n

Commentant le projet, l\u2019\u00e9conomiste social-d\u00e9mocrate Thomas Piketty<\/a> \u00e9tait cat\u00e9gorique\u2009: \u00ab\u2009Soyons clairs. Si l\u2019on en reste l\u00e0, il s\u2019agit ni plus ni moins de l\u2019officialisation d\u2019un v\u00e9ritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants. Le G7 officialise l\u2019entr\u00e9e dans un monde o\u00f9 les oligarques paient structurellement moins d\u2019imp\u00f4ts que le reste de la population\u2009\u00bb<\/em> (Le Monde<\/em>, 12.6.2021).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la critique de la faiblesse du taux doit s\u2019ajouter celle de sa fixit\u00e9. Celui-ci n\u2019est pas progressif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019augmente pas en fonction du b\u00e9n\u00e9fice des multinationales. Alors que ce principe est largement appliqu\u00e9 aux revenus de la majorit\u00e9 des populations, les EMN en sont exempt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le sel helv\u00e9tique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 cette s\u00e9rie de critiques l\u00e9gitimes sur le faible taux et l\u2019absence de progressivit\u00e9, peut s\u2019ajouter une particularit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale. Car il y a une astuce malicieuse.<\/p>\n\n\n\n

La version adopt\u00e9e par une majorit\u00e9 nette des Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9bat sur l\u2019application de cet accord s\u2019en tient \u00e9videmment au taux de 15\u2009%. Ce qui signifie pour toute une s\u00e9rie de cantons un rel\u00e8vement des taux d\u2019imposition assez importants. Mais plut\u00f4t que pr\u00e9voir que ces surplus de recettes fiscales puissent aller dans les pays o\u00f9 sont r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s ces b\u00e9n\u00e9fices – par exemple les pays o\u00f9 sont extraites les mati\u00e8res premi\u00e8res commercialis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce) – la loi pr\u00e9voit que 75\u2009% de cette somme soit redistribu\u00e9e aux cantons qui ont augment\u00e9 leur taux. Ainsi le canton de B\u00e2le-Ville, qui impose aujourd\u2019hui \u00e0 11\u2009%, se verrait r\u00e9compens\u00e9 lors du passage au taux OCDE.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les recettes suppl\u00e9mentaires (les 25\u2009% du total) doivent \u00eatre explicitement utilis\u00e9es pour des mesures de \u00ab\u2009promotion \u00e9conomique\u2009\u00bb<\/em> \u2013 lire \u00ab\u2009pas pour le climat ou les services sociaux\u2009\u00bb<\/em>. Pour les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires, cela pourrait se traduire par des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts sur le capital ou pour les personnes physiques, dans la perspective d\u2019attirer des \u00abriches\u00bb et donc de poursuivre la concurrence fiscale intercantonale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application nationale de cette r\u00e9forme n\u2019am\u00e9liore pas la recherche d\u2019une justice sociale, d\u2019une meilleure \u00e9quit\u00e9 fiscale et n\u2019ouvre visiblement pas une meilleure imposition des b\u00e9n\u00e9fices des EMN. B\u00e2tie sur une logique lib\u00e9rale et des compromis internationaux, cette \u00ab\u2009r\u00e9forme\u2009\u00bb propos\u00e9e par l\u2019OCDE m\u00e9rite un rejet dans les urnes et dans la rue. La lutte pour une forte imposition des EMN ne sera d\u2019ailleurs qu\u2019un des moyens pour r\u00e9duire leur niveau de nuisances.<\/p>\n\n\n\n

Jos\u00e9 Sanchez<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Imposition minimale\u2009: pas comme \u00e7a<\/h2>\n\n\n\n

Dans sa prise de position, Alliance Sud<\/a>, qui regroupe sept organisations de solidarit\u00e9 (Swissaid, Action de Car\u00eame, Helvetas, Caritas, EPER, Solidar Suisse, Terre des hommes) d\u00e9clare\u2009:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009En mars 2022 d\u00e9j\u00e0, Alliance Sud a donc propos\u00e9 pour la premi\u00e8re fois de redistribuer aux pays pauvres du Sud une partie des recettes suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant pour la Suisse de l\u2019imposition minimale. Des instruments de financement de la coop\u00e9ration internationale ou du financement international dans le domaine du climat l\u2019auraient facilement permis\u2026 On peut donc soup\u00e7onner que la majorit\u00e9 bourgeoise \u00e0 Berne ne veut introduire l\u2019imposition minimale que parce qu\u2019elle peut ainsi \u00e9pargner aux EMN suisses de devoir payer plus d\u2019imp\u00f4ts dans leurs filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Que cela entra\u00eene effectivement une hausse des recettes en Suisse ne semble pas si important\u2026 Alliance Sud recommandera donc de voter non lors du scrutin populaire de juin prochain.\u200a\u00bb<\/p>\n","protected":false},"featured_media":2613,"template":"","tx_journal_issues":[163],"tx_journal_display":[],"class_list":["post-2612","cpt_sj_article","type-cpt_sj_article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tx_journal_authors-sanchez-jose","tx_journal_issues-419-2","tx_journal_sections-national","tx_journal_sections-votations"],"acf":[],"yoast_head":"\nTaux minimal ou tromperie maximale\u2009? – solidarit\u00e9S Vaud<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les citoyen\u00b7ne\u00b7s voteront sur l\u2019instauration d\u2019un taux d\u2019imposition minimal de 15\u00a0% des plus grosses multinationales. 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