{"id":2797,"date":"2025-03-21T16:26:53","date_gmt":"2025-03-21T15:26:53","guid":{"rendered":"https:\/\/solidarites.ch\/?post_type=cpt_sj_article&p=21198"},"modified":"2025-03-25T17:19:18","modified_gmt":"2025-03-25T16:19:18","slug":"surpopulation-carcerale-il-ne-fait-pas-bon-critiquer-la-magistrature","status":"publish","type":"cpt_sj_article","link":"https:\/\/solidarites.ch\/vaud\/journal\/447-2\/surpopulation-carcerale-il-ne-fait-pas-bon-critiquer-la-magistrature\/","title":{"rendered":"Il ne fait pas bon critiquer la magistrature et le Procureur!"},"content":{"rendered":"\n


Depuis maintenant une d\u00e9cennie, le Canton de Vaud est point\u00e9 du doigt pour sa surpopulation carc\u00e9rale. Le 10 f\u00e9vrier dernier a marqu\u00e9 la fin d\u2019une bataille juridique et politique \u00e0 ce sujet, visant \u00e0 obtenir un rapport critique sur la sur-incarc\u00e9ration dans le Canton de Vaud command\u00e9 par le Conseiller d\u2019\u00c9tat Vassilis Venizelos. Retour sur ces d\u00e9bats.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"Vassilis
Le Conseiller d\u2019\u00c9tat Vassilis Venizelos (tout \u00e0 droite) a dissimul\u00e9 pendant plusieurs mois un rapport sur la surpopulation carc\u00e9rale command\u00e9 \u00e0 l\u2019expert p\u00e9naliste Benjamin Br\u00e4gger (\u00e0 gauche). Conf\u00e9rence de presse du 10 f\u00e9vrier 2025 annon\u00e7ant des mesures qui ne changeront rien au probl\u00e8me. <\/figcaption>\n
<\/div><\/figure>\n\n\n

Le Canton de Vaud est r\u00e9put\u00e9 pour sa violation syst\u00e9matique des droits humains, par l\u2019entassement de personnes dans les \u00e9tablissements carc\u00e9raux qui manquent de place ou encore par l\u2019emprisonnement de personnes dans les zones carc\u00e9rales de police pour des dur\u00e9es allant jusqu\u2019\u00e0 49 jours (au lieu de 48 heures l\u00e9gales), sans acc\u00e8s \u00e0 la lumi\u00e8re du jour ni \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9crire. <\/p>\n\n\n\n

En 2023, les autorit\u00e9s cantonales ont command\u00e9 \u00e0 l\u2019expert p\u00e9naliste Benjamin Br\u00e4gger un rapport qui devait permettre de dresser un bilan de la situation. Alors que celui-\u00adci a \u00e9t\u00e9 rendu en f\u00e9vrier 2024, le Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 visiblement d\u00e9rang\u00e9 par les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des pratiques des juges et des procureurs \u2013 a dissimul\u00e9 ce rapport pendant plusieurs mois. Le groupe Ensemble \u00e0 Gauche Vaud a men\u00e9 au Grand Conseil une bataille sans rel\u00e2che pour l\u2019obtenir, non sans subir les fausses informations et des formes de gaslighting<\/em> politiques de la part du Ministre Venizelos, en charge de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9pris, silence et dissimulation: retour
sur une proc\u00e9dure baillon<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En avril 2024, nous apprenions de plusieurs sources crois\u00e9es que le rapport sur la surpopulation carc\u00e9rale command\u00e9 par l\u2019\u00c9tat en 2023 avait \u00e9t\u00e9 rendu, et que ce bilan adressait de mani\u00e8re trop directe le r\u00f4le des pratiques des procureur\u00b7es et des juges dans la surpopulation carc\u00e9rale chronique que conna\u00eet le Canton de Vaud depuis 2010. \u00c0 la suite d\u2019une question au Grand Conseil, le Ministre Venizelos n\u2019a eu de cesse de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019aucun rapport n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendu. <\/p>\n\n\n\n

Les juristes progressistes Vaud se sont joints \u00e0 cette bataille en mobilisant la Loi cantonale sur l\u2019Information pour demander \u00e0 disposer de ce rapport\u200a; une demande refus\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En juin 2024, le journal 24heures<\/em>, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une source tierce pour le confirmer, arrachera de la communicante du D\u00e9partement de la jeunesse, de l\u2019environnement et de la s\u00e9curit\u00e9 (DJES) l\u2019aveu que le D\u00e9partement a en effet re\u00e7u ce rapport en f\u00e9vrier 2024. Cette bataille sur le terrain politique, judiciaire (LInfo) et journalistique a pouss\u00e9, in fine<\/em>, le Ministre \u00e0 r\u00e9agir. <\/p>\n\n\n\n

En consultant le rapport Br\u00e4gger, en f\u00e9vrier 2025, nous avons constat\u00e9 dans la section m\u00e9thodologie que ces r\u00e9sultats avaient bien \u00e9t\u00e9 rendus en f\u00e9vrier 2024 et qu\u2019une version ant\u00e9rieure avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 circul\u00e9 avant ce d\u00e9lai, amenant le Ministre \u00e0 envoyer les r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale et \u00e0 organiser une rencontre entre ces derniers et l\u2019expert p\u00e9naliste. Les acteurs de la chaine p\u00e9nale ont alors de toute \u00e9vidence, en bon respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, demand\u00e9 au Conseiller d\u2019\u00c9tat de revoir sa copie et de revenir avec des \u00e9l\u00e9ments moins critiques. Ce dernier semble s\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en commandant une deuxi\u00e8me \u00e9tude, d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, \u00e0l\u2019\u00c9cole des sciences criminelles de l\u2019Unil, portant cette fois sur la \u00abcriminalit\u00e9 vaudoise\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le contenu des rapports<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le rapport Br\u00e4gger pointe la culture plus punitive des cantons latins pour expliquer le nombre et la dur\u00e9e plus \u00e9lev\u00e9es des d\u00e9tentions dans le canton Vaud par rapport au reste de la Suisse. Selon le criminologue John Pratt, les taux d\u2019incarc\u00e9ration sont la mesure la plus pertinente pour mesurer la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me. Le canton de Vaud a un taux de d\u00e9tention de 109 pour 100000 habitant\u00b7es, alors qu\u2019en Suisse, celui-ci oscille autour de 80 pour 100000. <\/p>\n\n\n\n

Vaud est le canton qui donne le plus de peines privatives de libert\u00e9 sans sursis ou avec sursis partiel, et le quart des peines de prison sans sursis prononc\u00e9 en lien avec des stup\u00e9fiants est vaudois. En comparaison avec des cantons proches, Vaud place davantage en d\u00e9tention avant jugement, et deux fois et demie plus longtemps. Au niveau des mesures p\u00e9nales \u2013 internement et traitement institutionnel \u2013 la magistrature vaudoise prononce 15% des internements du pays.  Pointer la responsabilit\u00e9 des pratiques des procureurs et des juges est visiblement un tabou dans le Canton, puisque le Conseil d\u2019\u00c9tat a balay\u00e9 dans le d\u00e9bat la premi\u00e8re recommandation de cet expert portant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie cantonale de politique criminelle, \u00e0 l\u2019image de ce qui se fait dans d\u2019autres cantons. <\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me rapport confi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9cole des Sciences Criminelles (ESC) d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, portant sur la criminalit\u00e9 vaudoise, conclut que le domaine p\u00e9nal est un \u00abd\u00e9sert statistique\u00bb<\/em>, mais \u00e9galement, et c\u2019est important, qu\u2019il n\u2019y a aucune criminalit\u00e9 sp\u00e9cifique au Canton de Vaud en mati\u00e8re p\u00e9nale, puisque le Canton suit les m\u00eames courbes que la moyenne suisse depuis des ann\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Un rapide coup d\u2019\u0153il aux statistiques de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) permet d\u2019identifier que la criminalit\u00e9 p\u00e9nale connait en effet une baisse tout \u00e0 fait drastique depuis les ann\u00e9es 2010, sur Vaud comme ailleurs en Suisse, alors m\u00eame que les taux de d\u00e9tention vaudois explosent sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette v\u00e9rification empirique donne un coup au mythe volontiers servi par le Procureur vaudois, selon lequel le Canton de Vaud serait particuli\u00e8rement touch\u00e9 par la criminalit\u00e9 p\u00e9nale de passage (les \u00abgangs lyonnais\u00bb<\/em>) pour expliquer la surpopulation carc\u00e9rale. B\u00e2le se situe pourtant \u00e0 25km de Mulhouse (qui doit \u00e9galement compter un certain nombre de gangs mulhousiens) et \u00e0 environ 100km de Strasbourg, alors que les gangs lyonnais sont \u00e0 160km de Lausanne. <\/p>\n\n\n\n

Un conseiller d\u2019\u00c9tat dans les nuages<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La sp\u00e9cificit\u00e9 vaudoise en termes d\u2019incarc\u00e9ration se situe donc surtout dans les pratiques p\u00e9nales des procureurs et des juges. La politique r\u00e9pressive autour du deal de rue<\/a> (STRADA) joue \u00e9galement un r\u00f4le important, malgr\u00e9 la baisse vaudoise des infractions LStup.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Interrog\u00e9 par une journaliste lors de la conf\u00e9rence de presse du 10 f\u00e9vrier dernier pour savoir s\u2019il allait revoir ses pratiques d\u2019arrestation (quelques mois apr\u00e8s avoir orchestr\u00e9 une spectaculaire op\u00e9ration r\u00e9pressive contre le deal de rue<\/a>), le Ministre a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, faisant reculer de cinq pas toute possibilit\u00e9 de politique progressiste en la mati\u00e8re.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il est navrant qu\u2019un ministre suppos\u00e9 appartenir \u00e0 la gauche de l\u2019\u00e9chiquier politique s\u2019embourbe aussi faiblement et sans courage dans une politique p\u00e9nale r\u00e9pressive qui ob\u00e9it aux sir\u00e8nes du populisme, plut\u00f4t que de baser ses actions sur la science et sur les droits humains. Il ne s\u2019est par ailleurs jamais excus\u00e9 d\u2019avoir donn\u00e9 des informations fausses sur la criminalit\u00e9 en affirmant qu\u2019elle serait en hausse et nous accusant de \u00abfaire des r\u00e8gles de trois\u00bb<\/em> lors d\u2019une s\u00e9ance du Grand Conseil o\u00f9 nous lisions les chiffres de l\u2019OFS qui confirmaient la baisse drastique de la criminalit\u00e9 vaudoise, reconnue par tou\u00b7tes les expert\u00b7es.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau des mesures propos\u00e9es par le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite de ces rapports, on retrouve celles que l\u2019on conna\u00eet et qui ne changeront rien au probl\u00e8me: cr\u00e9ation de nouvelles places<\/a>, renforcement du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, semi-d\u00e9tention, port du bracelet \u00e9lectronique et cr\u00e9ation d\u2019un Observatoire de la criminalit\u00e9. Fati Mansour l\u2019\u00e9crivait dans les colonnes du Temps<\/em>: \u00abautant dire que la d\u00e9tente carc\u00e9rale n\u2019est pas pour demain<\/a>.\u200a\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, le groupe Ensemble \u00e0 Gauche esp\u00e8re que cette saga politique sera l\u2019occasion de r\u00e9unir les acteur\u00b7ices de la soci\u00e9t\u00e9 civile engag\u00e9\u00b7es sur la question p\u00e9nale, de l\u2019OAV \u00e0 Parlons prisons en passant par les Juristes progressistes \u2013 et le monde acad\u00e9mique et politique \u00e0 l\u2019image de ce qu\u2019a brillamment fait le Forum contre le sans-abrisme qui s\u2019est tenu \u00e0 la HETSL et \u00e0 P\u00f4le Sud en janvier 2025. <\/p>\n\n\n\n

Il est urgent de coordonner les efforts de ces diff\u00e9rent\u00b7es acteur\u00b7ices pour \u00e9laborer des politiques fond\u00e9es sur la science et les droits humains afin de diminuer les souffrances et l\u2019inefficacit\u00e9 reconnue de l\u2019emprisonnement. Ces politiques devraient adresser en particulier, la situation de celleux qui, ne d\u00e9tenant pas la bonne nationalit\u00e9, sont enferm\u00e9\u00b7es en prison \u2013 un environnement qui d\u00e9molit toute perspective de reconstruction \u2013 pour des d\u00e9lits qui ne sont autrement pas sanctionn\u00e9s de la sorte. <\/p>\n\n\n\n

La surpopulation carc\u00e9rale, une politique r\u00e9pressive de la migration qui ne dit pas son nom<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette discrimination bas\u00e9e sur l\u2019appartenance nationale est d\u00e9cortiqu\u00e9e par le chercheur Luca Gnaedinger. Il travaille \u00e0 comprendre les tenants et aboutissants de la r\u00e9cente sur-repr\u00e9sentation des personnes \u00e9trang\u00e8res dans les prisons suisses (environ 70%). <\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, ce sont les Nationaux\u00b7ales qui repr\u00e9sentaient la vaste majorit\u00e9 des d\u00e9tenu\u00b7es. En 40 ans, le ratio entre d\u00e9tenteur\u00b7ices du passeport suisse et \u00e9tranger\u00b7es en prison s\u2019est invers\u00e9. L\u2019une des explications principales avanc\u00e9e par Luca Gnaedinger r\u00e9side dans la criminalisation croissante de l\u2019immigration dite \u00abnon-qualifi\u00e9e\u00bb, voire \u00abind\u00e9sirable\u00bb, issue des pays non-membres de l\u2019espace Schengen. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le nombre de personnes condamn\u00e9es pour infraction \u00e0 la Loi sur les \u00e9trangers a plus que tripl\u00e9. Sans compter la mise en \u0153uvre de politique r\u00e9pressives comme celles autour du deal de rue, qui ciblent particuli\u00e8rement ces populations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires, plut\u00f4t que les dealers en col blanc, par exemple. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9croissance carc\u00e9rale comme boussole<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un mod\u00e8le politique pour lutter contre la sur-incarc\u00e9ration est celui du r\u00e9ductionnisme carc\u00e9ral. Cette philosophie p\u00e9nale adopt\u00e9e par la Finlande d\u00e8s les ann\u00e9es 1960 consiste \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019enfermement en tout dernier lieu dans le syst\u00e8me de sanction. Le pays a diminu\u00e9 en quelques dizaines d\u2019ann\u00e9es son taux d\u2019incarc\u00e9ration par trois, le maintenant autour de 50 d\u00e9tenu\u00b7es par 100000 habitant\u00b7es. <\/p>\n\n\n\n

Le projet de recherche \u00abD\u00e9croissance carc\u00e9rale\u00bb<\/a> coordonn\u00e9 par la Prof. Julie de Dardel \u00e0 l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve \u00e9tudie justement ces diff\u00e9rentes pistes.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, il s\u2019agirait d\u2019agir sur la d\u00e9tention avant jugement, en la r\u00e9servant r\u00e9ellement aux d\u00e9lits graves, quel que soit le statut migratoire de la personne pr\u00e9venue\u200a; en abolissant les conversions d\u2019amendes en prison, tout en renfor\u00e7ant les politiques publiques<\/a> et en r\u00e9gulant le march\u00e9 des drogues plut\u00f4t que de tenter vainement de le combattre par la \u00abguerre contre la drogue\u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Une autre cl\u00e9 r\u00e9side dans la critique envers la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des ordonnances p\u00e9nales d\u00e9livr\u00e9es par les procureurs (qui agissent en tant que juges pour 93% des condamnations p\u00e9nales en Suisse): ce sont eux, surtout \u00e0 Gen\u00e8ve et Vaud, qui sont responsables de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et de la nature carc\u00e9rale de la r\u00e9pression des petits d\u00e9lits.<\/p>\n\n\n\n

Mathilde Marendaz <\/strong><\/p>\n","protected":false},"featured_media":2798,"template":"","tx_journal_issues":[215],"tx_journal_display":[35],"class_list":["post-2797","cpt_sj_article","type-cpt_sj_article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tx_journal_authors-marendaz-mathilde","tx_journal_issues-447-2","tx_journal_sections-national","tx_journal_sections-vaud"],"acf":[],"yoast_head":"\nIl ne fait pas bon critiquer la magistrature et le Procureur! – solidarit\u00e9S Vaud<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Conseil d\u2019\u00c9tat vaudois a dissimul\u00e9 durant un an un rapport qu'il avait command\u00e9 sur la surpopulation carc\u00e9rale dans le Canton\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/solidarites.ch\/vaud\/journal\/447-2\/surpopulation-carcerale-il-ne-fait-pas-bon-critiquer-la-magistrature\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Il ne fait pas bon critiquer la magistrature et le Procureur! 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