{"id":486,"date":"2015-11-11T18:16:15","date_gmt":"2015-11-11T17:16:15","guid":{"rendered":"http:\/\/wonder.solidarites.ch\/vaud\/2015\/11\/11\/rie3-entretien-avec-sebastien-guex\/"},"modified":"2019-12-12T16:25:38","modified_gmt":"2019-12-12T15:25:38","slug":"rie3-entretien-avec-sebastien-guex","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solidarites.ch\/vaud\/2015\/11\/11\/rie3-entretien-avec-sebastien-guex\/","title":{"rendered":"RIE3 : Entretien avec S\u00e9bastien Guex"},"content":{"rendered":"

\"FullSizeRender\"<\/a><\/p>\n

\u00ab \u00a0On r\u00e9alise ici \u00e0 quel point la RIE III est une gigantesque arnaque : sous pr\u00e9texte d\u2019\u00e9viter 2 \u00e0 3 milliards de pertes fiscales virtuelles, les autorit\u00e9s suisses veulent faire passer un cadeau fiscal r\u00e9el de quelque 5 milliards.\u00a0 \u00bb<\/p>\n

<\/i>Dans le canton de Vaud, un r\u00e9f\u00e9rendum est lanc\u00e9 contre la troisi\u00e8me R\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises par le Comit\u00e9 \u00ab Touche pas \u00e0 mes services publics \u00bb. 12 000 signatures doivent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es d\u2019ici au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre sans quoi cette r\u00e9forme sera mise en \u0153uvre sans le moindre d\u00e9bat d\u00e9mocratique et sans que la population concern\u00e9e puisse se prononcer.<\/b><\/p>\n

L\u2019enjeu est crucial pour les vaudois\u00b7e\u00b7s. Les cadeaux fiscaux pr\u00e9vus pas la r\u00e9forme \u00e0 l\u2019intention des grandes entreprises entra\u00eeneront une diminution de 500 millions de francs de recettes fiscales pour le canton. Comment ces pertes seront-elles compens\u00e9es ? Sans aucun doute par une augmentation des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les salari\u00e9\u00b7e\u00b7s (comme on le voit d\u00e9j\u00e0 Schwyz) et par des coupes dans les services publics. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette r\u00e9forme, nous nous sommes entretenus avec S\u00e9bastien Guex, professeur d\u2019histoire contemporaine \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne et sp\u00e9cialiste de l\u2019histoire financi\u00e8re de la Suisse aux 19e<\/sup> et 20e<\/sup> si\u00e8cle.\u00a0<\/b><\/p>\n

Quelles sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes dans la mise en \u0153uvre du projet de troisi\u00e8me R\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises et quel r\u00f4le joue le canton de Vaud \u00e0 cet \u00e9gard ?<\/p>\n

<\/b>Le 5 juin 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de 3e<\/sup> R\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, d\u00e9sign\u00e9e d\u00e9sormais comme la RIE III (voir le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 juin 2015). Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales vont probablement commencer la discussion de la RIE III durant l\u2019hiver 2015\u20132016 et peut-\u00eatre arriver \u00e0 se mettre d\u2019accord dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e ou une ann\u00e9e et demie. Il y aura probablement un r\u00e9f\u00e9rendum national de sorte que, si elle est accept\u00e9e, la RIE III entrerait en vigueur au plus t\u00f4t en 2018. Selon le projet, les cantons auraient ensuite quelques ann\u00e9es pour s\u2019adapter.<\/p>\n

La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales va attendre cette entr\u00e9e en vigueur pour prendre des mesures. Mais ce n\u2019est pas le cas du Gouvernement vaudois qui comprend une majorit\u00e9 de repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s du Partis socialiste et des Verts.<\/p>\n

En effet, le 2 juillet dernier, le Conseil d\u2019Etat vaudois a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter un projet qui, sans m\u00eame attendre que la discussion aux Chambres ait commenc\u00e9, veut appliquer l\u2019une des mesures majeures pr\u00e9vues par le projet f\u00e9d\u00e9ral de RIE III, c\u2019est-\u00e0-dire une baisse massive \u2013 de 60 % \u2013 du taux d\u2019imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice, cela pour toutes les entreprises dans le canton, d\u00e8s 2019. En clair, le Gouvernement vaudois a d\u00e9cid\u00e9 de jouer les b\u00e9liers pour faire passer en force la RIE III.<\/p>\n

Comment qualifierais-tu l\u2019ampleur de cette r\u00e9forme\u00a0 ?\u00a0<\/b><\/p>\n

Ce qui est en train de se passer est crucial. De nombreux personnages l\u2019ont relev\u00e9 : le fiscaliste Xavier Oberson a d\u00e9clar\u00e9 que la RIE III \u00e9tait un big bang\u200a; Pascal Broulis a parl\u00e9 de \u00ab la plus grande r\u00e9forme fiscale depuis les ann\u00e9es 1940 \u00bb<\/i>\u200a; le patron des patrons romand Yvan Slatkine a parl\u00e9 \u00ab d\u2019enjeu fondamental \u00bb<\/i>. Je suis d\u2019accord avec eux : la RIE III et le projet du Gouvernement vaudois sont le plus injuste et le plus formidable projet fiscal jamais concoct\u00e9 en Suisse en faveur du patronat et des actionnaires et contre la grande majorit\u00e9 de la population suisse ainsi que contre la population des autres Etats\u2026<\/p>\n

N\u2019est-ce pas justement pour \u00e9viter de heurter les autres Etats que le projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ? Celui-ci ne vise-t-il pas effectivement \u00e0 abolir les privil\u00e8ges fiscaux tant d\u00e9cri\u00e9s par l\u2019OCDE et l\u2019UE ?\u00a0<\/b><\/p>\n

Pas du tout. Je m\u2019explique. La Suisse est le plus vieux paradis fiscal du monde. D\u00e8s la fin du 19e<\/sup> si\u00e8cle, le patronat et les milieux dirigeants suisses mettent en place une politique de dumping fiscal, c\u2019est-\u00e0-dire de concurrence fiscale d\u00e9loyale, vis-\u00e0-vis des autres Etats afin d\u2019attirer en Suisse de riches \u00e9trangers et leur fortune, ainsi que des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Cette politique, qui s\u2019apparente \u00e0 une escroquerie ou un vol en bande organis\u00e9e, prive les autres Etats de tr\u00e8s substantielles recettes fiscales et donc cela a suscit\u00e9 tout au long du 20e<\/sup> si\u00e8cle jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui de tr\u00e8s nombreux conflits entre les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et les milieux dirigeants suisses.<\/p>\n

Depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019OCDE et l\u2019UE exercent une pression croissante pour que les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques s\u2019engagent \u00e0 supprimer certains privil\u00e8ges fiscaux qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 certains types de soci\u00e9t\u00e9s pour les attirer en Suisse, principalement aux holdings et aux soci\u00e9t\u00e9s administratives. Les holdings sont les soci\u00e9t\u00e9s mises sur pied par les grands capitalistes pour g\u00e9rer les participations qu\u2019ils\u00b7elles d\u00e9tiennent dans de nombreuses autres soci\u00e9t\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s administratives sont des soci\u00e9t\u00e9s qui ont en Suisse une activit\u00e9 uniquement administrative (soci\u00e9t\u00e9s de domicile) \u2013 par exemple op\u00e9rer tous les achats d\u2019un groupe multinational \u2013 ou une activit\u00e9 administrative et une activit\u00e9 commerciale, mais marginale (soci\u00e9t\u00e9 mixte).<\/p>\n

Le projet de RIE III \u00e9dict\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 juin dernier s\u2019engage \u00e0 abolir ces privil\u00e8ges. Sur ce point tu as raison et, jusque-l\u00e0, pas grand-chose \u00e0 dire. On pourrait \u00eatre content du fait que les autorit\u00e9s suisses soient enfin contraintes de mettre fin \u00e0 cette gigantesque escroquerie commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres Etats et de leurs populations.<\/p>\n

Mais les choses ne tournent h\u00e9las pas ainsi. On ne peut donc pas du tout se r\u00e9jouir, au contraire ! En effet, si d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la RIE III pr\u00e9voit la suppression des privil\u00e8ges fiscaux critiqu\u00e9s par l\u2019UE, de l\u2019autre, elle a pour objectif d\u2019introduire une s\u00e9rie impressionnante de nouveaux cadeaux fiscaux pour les entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire pour les dirigeants et les actionnaires de ces entreprises.<\/p>\n

L\u2019objectif de la RIE III n\u2019est donc pas simplement de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse mais est beaucoup plus ambitieux : il s\u2019agit de renforcer le dumping fiscal que la Suisse livre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Le CF le dit clairement dans son Message du 5 juin 2015 sur la R\u00e9forme : \u00ab <\/i>[\u2026] la pr\u00e9sente r\u00e9forme entend introduire des mesures fiscales permettant de renforcer la position du site entrepreneurial suisse au sein de la concurrence fiscale internationale \u00bb<\/i> (p. 4635). Et pour se faire comprendre, le CF annonce d\u00e9j\u00e0 maintenant que la troisi\u00e8me R\u00e9forme sera suivie d\u2019une quatri\u00e8me : on \u00ab doit s\u2019attendre \u00e0 […] d\u2019autres r\u00e9formes de l\u2019imposition des entreprises \u00bb<\/i> (p. 4632).<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, qu\u2019est-ce que cela signifie ?\u00a0<\/b><\/p>\n

A ce stade, on peut tirer deux conclusions :<\/p>\n

Premi\u00e8rement, les conflits entre la Suisse et les grandes organisations internationales, l\u2019OCDE ou l\u2019UE, ne vont donc pas s\u2019aplanir avec la RIE III. Au contraire, celle-ci va les renforcer ! Est-ce une politique sage d\u2019accro\u00eetre ces tensions ?<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la R\u00e9forme III n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape vers la R\u00e9forme IV puis la V. Autrement dit, si la RIE III passe, et d\u2019autant plus si elle passe comme une lettre \u00e0 la poste, cela stimulera l\u2019octroi de cadeaux fiscaux suppl\u00e9mentaires au patronat et aux actionnaires ! Il faut absolument tenter de mettre un cran d\u2019arr\u00eat \u00e0 cette m\u00e9canique infernale, il faut donc absolument lancer le r\u00e9f\u00e9rendum contre la RIE III.<\/p>\n

Quelles sont les principales mesures pr\u00e9vues par la RIE III?<\/b><\/p>\n

Il y en a essentiellement cinq:<\/p>\n

(1) L\u2019introduction obligatoire par les cantons d\u2019un premier et nouveau privil\u00e8ge fiscal pour les entreprises : la dite Patent Box<\/i>. En clair, la part des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s provenant de patentes, de brevets et de droits analogues, pourra \u00eatre largement d\u00e9duite des b\u00e9n\u00e9fices soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. La d\u00e9finition de ce type de b\u00e9n\u00e9fices est non seulement vague mais laiss\u00e9e aux bons soins du CF : elle pourra donc prendre une extension consid\u00e9rable et d\u00e9passer sans doute largement ce qu\u2019on entend g\u00e9n\u00e9ralement par un brevet.<\/p>\n

Pour de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s, en particulier dans la chimie, les biotechnologies, l\u2019informatique ou l\u2019alimentation cela signifie concr\u00e8tement que le taux d\u2019imposition sp\u00e9cial tr\u00e8s bas dont elles b\u00e9n\u00e9ficient actuellement ne sera pas modifi\u00e9, mais restera tout aussi bas (pp. 4641\u20134643). Des experts ont calcul\u00e9 qu\u2019en fonction de cette seule Patent Box<\/i>, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un taux d\u2019imposition cantonal sur leurs b\u00e9n\u00e9fices inf\u00e9rieur \u00e0 1 % (NZZ<\/i>, 13 octobre 2015).<\/p>\n

(2) La RIE III pr\u00e9voit un second privil\u00e8ge fiscal, \u00e9galement nouveau et tout aussi exorbitant : les entreprises pourront d\u00e9duire de leurs b\u00e9n\u00e9fices les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la Recherche et au D\u00e9veloppement (R&D) de produits ou de services, et cela dans une proportion pouvant aller jusqu\u2019au double, voire au triple de ces d\u00e9penses. Autrement dit, une soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9pens\u00e9 10 millions en R&D pourrait non seulement d\u00e9duire 10 millions, mais 20 ou 30 millions de ses b\u00e9n\u00e9fices (pp. 4644\u20134645 et 4698).<\/p>\n

Cette mesure s\u2019ajoute \u00e0 la Patent Box<\/i>. Cela signifie que, toujours selon les experts, avec cette seconde disposition, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s vont pouvoir d\u00e9clarer des pertes, m\u00eame si elles ont d\u00e9gag\u00e9 des profits \u00e9lev\u00e9s, et donc ne payer strictement aucun imp\u00f4t sur le plan cantonal. (NZZ<\/i>, 13 octobre 2015) Le Ministre \u00ab socialiste \u00bb des Finances du canton de Neuch\u00e2tel l\u2019admet d\u2019ailleurs ouvertement : la RIE III multiplie les risques, d\u00e9clare-t-il, que maints cantons \u00ab abandonnent pratiquement l\u2019imp\u00f4t cantonal \u00bb<\/i> sur les entreprises. (Le Temps<\/i>, 25 septembre 2015)<\/p>\n

Attention, il est tr\u00e8s important de retenir que le CF laisse le choix aux cantons d\u2019introduire ou non ce privil\u00e8ge fiscal. Et ce n\u2019est pas fini : en cas d\u2019introduction, comme le dit le Message du CF du 5 juin, \u00ab il appartien[dra] aux cantons de d\u00e9terminer les d\u00e9penses qui sont d\u00e9ductibles \u00bb<\/i> (p. 4698) en mati\u00e8re de R&D. La RIE III offre donc aux cantons la possibilit\u00e9 d\u2019accorder de tr\u00e8s volumineux cadeaux fiscaux aux entreprises et de conclure toutes sortes d\u2019accords avec ces derni\u00e8res, ce qui va renforcer la concurrence fiscale \u00e0 laquelle ils se livrent d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

 <\/p>\n

(3) La RIE III pr\u00e9voit la suppression du Droit de timbre sur l\u2019\u00e9mission de capital propre. En clair, l\u2019imp\u00f4t per\u00e7u lorsque les entreprises augmentent leur capital sera supprim\u00e9, une mesure qui ne b\u00e9n\u00e9ficie quasiment qu\u2019aux grandes soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019a pratiquement rien \u00e0 voir avec la suppression des privil\u00e8ges fiscaux demand\u00e9s par l\u2019UE (pp. 4646\u20134647).<\/p>\n

 <\/p>\n

(4) Quatri\u00e8mement, il y a de fortes chances que la droite r\u00e9introduise dans la RIE III un autre et formidable cadeau, mais en laissant le choix aux cantons de l\u2019appliquer ou non : la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s en Suisse, y compris les soci\u00e9t\u00e9s ordinaires, devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9falquer de leurs b\u00e9n\u00e9fices imposables un montant correspondant au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fictif que les capitalistes auraient obtenu sur une partie \u2013 la partie dite \u00ab superflue \u00bb \u2013 du capital de leur entreprise si, au lieu de placer ce capital dans leur entreprise, ils l\u2019avaient plac\u00e9 sur le march\u00e9 des capitaux. Cette mesure est justifi\u00e9e au nom de l\u2019id\u00e9e \u2013 toute capitaliste \u2013 que puisque cette partie du capital-actions de leur entreprise est superflue, c\u2019est-\u00e0-dire ne serait th\u00e9oriquement pas n\u00e9cessaire au fonctionnement de leur entreprise, ils ont droit \u00e0 une sorte de d\u00e9dommagement, de l\u2019ordre de 600 millions !<\/p>\n

(5) La RIE III pr\u00e9voit que les cantons vont massivement baisser leur taux d\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices de toutes \u2013 je r\u00e9p\u00e8te toutes<\/i> \u2013 les soci\u00e9t\u00e9s et, pour compenser en partie les gigantesques trous que cette baisse va provoquer dans les caisses cantonales et communales, le CF pr\u00e9voit de verser environ 1 milliard aux cantons.<\/p>\n

C\u2019est cette cinqui\u00e8me mesure qui va \u00eatre au centre de nos pr\u00e9occupations. Je vous l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, sans attendre m\u00eame le d\u00e9but de la discussion aux Chambres sur le projet de RIE III \u2013 sans m\u00eame parler d\u2019attendre si elle sera accept\u00e9e ou rejet\u00e9e dans un r\u00e9f\u00e9rendum national \u2013 le Gouvernement vaudois veut faire passer au forceps une diminution du taux cantonal et communal net d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises \u00e9tablies dans le canton de 14,5 % actuellement \u00e0 6 % en 2019. En clair, les propri\u00e9taires et actionnaires, essentiellement des grandes entreprises, paieront environ 60 % de moins d\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Gouvernement vaudois, le patronat et tous les partisans de la RIE III, justifient-ils de tels cadeaux ?<\/b><\/p>\n

Ils ont en tout et pour tout un argument : l\u2019OCDE et l\u2019UE nous obligent \u00e0 supprimer les privil\u00e8ges fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les holdings et soci\u00e9t\u00e9s administratives en Suisse. Cela signifie qu\u2019elles devront payer, dans plusieurs cantons dont Vaud, Gen\u00e8ve ou B\u00e2le, beaucoup plus d\u2019imp\u00f4ts. Par cons\u00e9quent, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019origine \u00e9trang\u00e8res vont toutes, ou presque toutes, retourner \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Et, fin du raisonnement, \u00e7a entra\u00eenera quoi, bien \u00e9videmment, une catastrophe: sur le plan des finances publiques, il est affirm\u00e9 que cela cr\u00e9erait une perte de recettes estim\u00e9es entre 2 et 3 milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Au plan de l\u2019emploi, cela menacerait des milliers de postes. On parle de 5000 emplois directs et 25 000 emplois indirects.<\/p>\n

Je te vois tr\u00e8s sceptique. Tu ne crois manifestement pas du tout que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res vont filer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si l\u2019on supprime les privil\u00e8ges fiscaux ?\u00a0<\/b><\/p>\n

Effectivement, je n\u2019y crois pas. Nombreuses des affirmations des autorit\u00e9s et du patronat sont fausses ou purement fantaisistes. J\u2019aimerais souligner deux contre-\u00adarguments primordiaux.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, tous les privil\u00e8ges ne sont pas abolis. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales se sont engag\u00e9es, vis-\u00e0-vis de l\u2019UE, \u00e0 supprimer certains privil\u00e8ges fiscaux, mais pas tous. Par exemple, les cantons continueront \u00e0 pouvoir conclure de g\u00e9n\u00e9reux deals fiscaux avec les entreprises pr\u00e9sentes, notamment dans le cadre de la Loi sur la politique r\u00e9gionale. C\u2019est tr\u00e8s important : un Rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des Finances de f\u00e9vrier 2012 montre l\u2019incroyable ampleur des deals fiscaux conclus par les administrations fiscales cantonales et les entreprises.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, les partisan\u00b7ne\u00b7s de la RIE III basent leurs calculs sur le pr\u00e9suppos\u00e9 suivant : en cas de suppression des privil\u00e8ges fiscaux, au moins 80 % des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es quitteront la Suisse. Mais il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9suppos\u00e9, d\u2019un axiome qui est hautement contestable pour les raisons suivantes :<\/p>\n