L’analyse des grands axes du Projet de budget 2017 du Conseil d’Etat montre qu’il poursuit sans coup férir le plan d’austérité concocté en 2015. Il continue la réduction du train de vie de l’Etat pour ne pas remettre en cause les baisses d’impôts accordées aux privilégiés depuis une quinzaine d’années, qui péjorent déjà les recettes fiscales de plus d’un milliard de francs par an, favorisant la hausse de l’endettement, comme le rationnement des services publics et des prestations sociales.

Ce projet de budget 2017 a pourtant été accueilli par tous les partis gouvernementaux comme une « volonté de compromis », même si les socialistes ont émis quelques réserves, et que le PLR a voulu tout de même faire de la surenchère en réclamant des coupes supplémentaires, en particulier aux dépens du DIP.

Mais en réalité, ce consensus en reflète un autre, beaucoup plus important, autour de la RIE III, que le Conseil d’Etat défend in corpore, de son élue PS à ses élus MCG, de son élu Vert à son élu MCG, parce que tous les partis ont les yeux rivés sur la RIE III. Les Verts et les socialistes la combattent avec EAG au niveau fédéral, et voteront NON le 12 février prochain.

Pourtant, certains responsables de ces deux partis, comme les conseillers d’Etat Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, mais aussi les Conseiller administratifs de la Ville de Genève, Sandrine Salerno, Sami Kanaan et Esther Alder, ont déjà annoncé leur disposition à accepter le projet du Conseil d’Etat au nom de la « responsabilité gouvernementale », du « réalisme » et d’une bonne dose de résignation.

Ce faisant, ils se privent de moyens de contester le rationnement de l’Etat social en échange d’une soi-disant « Paix du Budget », qui prend la forme d’un « Projet de Convention relatif aux modalités de mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) », négocié en ce moment de façon très confidentielle par tous les partis gouvernementaux, comme le révélait récemment la Tribune de Genève, pour « assurer un soutien le plus large possible à cette réforme au sein de la population genevoise ». De ce point de vue, le projet de budget 2017 ne représente qu’ « un tour de chauffe ». Celle-ci devrait être ratifiée par les chefs de groupe et les présidents de partis.

Mais que prévoit cette étrange « Paix du Budget »?

1. Le soutien sans réserve au projet du Conseil d’Etat, tel qu’il a été déposé et renvoyé à la Commission fiscale, avec le taux effectif de 13,49% (avec un plancher à 13% - sans compter les déductions sur la part fédérale) et les autres mesures fiscales.
   
   
2. Le soutien aux mesures d’accompagnement récurrentes et non récurrentes.
   
   
3. Le soutien aux mesures budgétaires, soit l’assouplissement provisoire du frein au déficit (plafonné à 350 millions et visant l’équilibre sur 5 ans) et de l’exigence d’équilibre budgétaire des communes ; le maintien de la taxe professionnelle communale.
   
   
4. La renonciation à tout projet de loi, motion ou initiative populaire ayant une incidence sur la fiscalité ou les charges des entreprises.
   
   
5. Le soutien à un traitement accéléré de cet important train de loi par la Commission fiscale pour garantir leur adoption par le Grand Conseil les 16-17 mars et leur soumission au vote populaire le 24 septembre (avec une procédure réglée comme sur du papier à musique pour l’adoption ultérieure des mesures d’accompagnement).
   
   
6. Un engagement politique formel des parties « à soutenir tous les projets de loi et à faire campagne en faveur de l’ensemble de la réforme afin d’en assurer une mise en œuvre complète et cohérente ».

De leur côté, le PLR et l’UDC sont certes convaincus qu’il faut aller encore plus vite vers la privatisation de certains services publics, vers la mise en cause des salaires et des retraites de l’Etat, vers la baisse des barèmes de l’aide sociale, vers la hausse des tarifs des TPG, vers le démantèlement de la LDTR, etc. Cependant, dans l’immédiat, ils ont tout intérêt à laisser le gouvernement manœuvrer « au centre », crédibilisant par là leurs critiques à un compromis « trop coûteux », pour préparer les conditions d’un durcissement de l’offensive après l’adoption souhaitée de la RIE III... avec ou sans la ratification d’une Convention de Paix budgétaire par les partis gouvernementaux.

Pour le moment, les députés du PLR ont sagement décidé de renoncer à présenter leurs amendements budgétaires en plénière pour ne pas saboter ouvertement la Convention en cours de négociation entre partis gouvernementaux.

La brutalité du PLR (qui dénonce la mollesse de ses magistrats « ex-radicaux ») n’est évidemment qu’un jeu de rôle qui le situe aujourd’hui un petit pied dans l’opposition. C’est une posture idéale pour préparer le lancement du second étage de la fusée, pendant que le consensus gouvernemental PS-Verts-PDC-PLR-MCG réunit la majorité nécessaire à la mise en route du premier étage au nom du moindre mal (Budget 2017 et RIE III).

Si l’assurance d’un possible dérapage contrôlé dans les déficits peut permettre au gouvernement cantonal de gagner le soutien des socialistes à la RIE III, comme le laisse entendre Sandrine Salerno, le jeu en vaut la chandelle ! Ensuite seulement, la droite dure pourra lancer le deuxième étage de la fusée en invoquant l’explosion de la dette et le frémissement des taux d’intérêts pour porter une attaque plus frontale encore aux emplois, aux salaires et aux prestations du secteur public.

C’est pourquoi Ensemble à Gauche, qui défend les intérêts des usagers·ères et des salarié·e·s des services publics, refuse d’entrer en matière sur un budget 2017 qui ne répond pas aux besoins essentiels de la population en termes de formation, de santé publique, d’action sociale, de transports collectifs et de logement. Comme l’a bien montré la brochure éditée par le « Comité de lutte des services publics » ce printemps – Quels moyens pour quelles prestations ? – les dégâts sont déjà considérables.

Si l’Etat veut faire des économies, il peut en faire dans le domaine de la détention, parce que l’Etat pénitence ne doit pas se nourrir de l’érosion continue de l’Etat providence. C’est pourquoi nous proposerons un amendement au budget d’investissement pour renoncer à une tranche de 10,3 millions sur le crédit d’étude de la prison des Dardelles.

Mais surtout, puisque le canton manque de ressources, commençons par refuser le formidable cadeau fiscal d’au moins 600 millions offert aux grandes entreprises genevoises en disant NON à la RIE III.

Jean Batou
député Ensemble à Gauche / solidaritéS, rapporteur de minorité, membre de la commission des finances