Exonérations fiscales envers et contre tout
Si le taux d’imposition sur le bénéfice est aujourd’hui de 22,3 % dans le canton de Vaud, les multinationales étrangères peuvent bénéficier de taux beaucoup plus bas, une pratique contestée par l’UE. Parmi ces statuts spéciaux, on trouve notamment les exonérations fiscales temporaires, octroyées pour 5 ans, reconductibles 5 ans supplémentaires. L’octroi de ces exonérations s’inscrit dans une politique agressive de démarchage des grandes entreprises étrangères, menée par le Service de la promotion économique du canton. L’opacité la plus grande règne autour des sommes en jeu, à l’ombre du secret fiscal et du secret des affaires. Un coin du voile a toutefois été levé en 2012, lorsque le Contrôle fédéral des finances a reproché au Conseil d’Etat son laxisme dans les critères d’octroi de ces exonérations. Le géant minier brésilien Vale, domicilié à St-Prex, s’est ainsi vu réclamer 212 millions d’arriérés d’impôt après un recours des autorités fiscales fédérales. Rien n’indique que les autorités vaudoises aient modifié leur politique depuis lors. En juin 2012, le Conseil d’Etat publiait une circulaire énumérant les conditions d’octroi de ces privilèges fiscaux, s’empressant d’ajouter qu’il était possible de « déroger aux principes et aux critères mentionnés […] en relation avec les perspectives conjoncturelles ou pour toute autre raison jugée pertinente. »
Le rapport 2013 de la commission de gestion du Grand conseil indique que depuis 2006, sur les 329 demandes d’exemption déposées, 273 ont été octroyées. En prenant la défense du taux unique à 13,8 %, Maillard soulignait il y a quelques jours qu’en contrepartie, les statuts fiscaux spéciaux disparaitraient. Dans le 24 Heures du 24 avril, son collègue Broulis affirme pourtant que les exonérations temporaires seront maintenues envers et contre tout. Le « bon compromis » passé entre les deux ministres a-t-il déjà été piétiné par la droite ? (HB)
3 mai 2014, 11:31 | Economie / international / National / Vaud