Calendrier des négociations prévues par les accords du Cycle de l’Uruguay

L’accord sur l’agriculture

L’accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay prévoit, à l’alinéa f de l’article 1er, une période de mise en œuvre de six ans suivant la date de son entrée en vigueur (1er janvier 1995). L’article 20 prévoit que des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées un an avant la période de mise en œuvre, soit le 1er janvier 2000.
Le mémorandum d’accord sur le règlement des différents. Le mandat légal pour le réexamen du mémorandum a expiré le 31 juillet 1999 sans qu’un consensus n’ait été trouvé. Des consultations informelles sont toujours en cours

L’accord sur les marchés publics

En vertu de l’art. XXIV, al. 7b, de nouvelles négociations, visant à améliorer l’accord et d’en étendre le plus possible la portée, doivent avoir lieu au plus tard à l’expiration de la troisième année à compter de la date d’entrée en vigueur. Ces négociations ont débuté à la fin 1998 et devaient être achevée lors de la troisième Conférence ministérielle de l’OMC, ce qui n’a pas été le cas.

L’accord général sur le commerce des services

En vertu de l’art. XIX, al. 1, des séries de négociations successives, en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation, doivent être engagées cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’OMC. Par ailleurs, selon le point 3 de l’annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’art. II de l’accord général sur le commerce des services, le Conseil du commerce des services doit réexaminer toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans. Le premier de ces examens doit avoir lieu cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’OMC. Enfin, selon le point 5 de l’annexe sur les services de transport aérien de l’accord général sur le commerce des services, le Conseil du commerce des services doit réexaminer au moins tous les cinq ans l’évolution de la situation dans le secteur des transports aériens en vue d’envisager d’appliquer plus largement l’Accord dans ce secteur.

L’accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs)

Selon l’art. 71, al. 1, de l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs), le Conseil des ADPIC examinera la mise en œuvre de l’accord après la date d’expiration de la période de transition visée au paragraphe 2 de l’art. 65 (1er jan 2000).

L’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMs)

En vertu de l’art 9 de l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMs), le Conseil du Commerce des marchandises doit examiner au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, le fonctionnement de l’accord et proposera des amendements à la Conférence ministérielle.

L’art. 8, al. 11, de l’accord sur les textiles et les vêtements prévoit que le Conseil du commerce des marchandises procédera à un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d’intégration (1998, 2002 et 2005, cf art 2 al. 13 et al. 14). Ces examens auront donc lieu en 2001 et 2004.