Votation fédérale du 9 février 2003: à propos du référendum de lASSURA
Votation fédérale du 9 février 2003
A propos du référendum de lASSURA contre la loi sur ladaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers
Le 30 novembre 2001, Le Tribunal fédéral des assurances obligeait les cantons à participer au financement des traitements hospitaliers (publics et subventionnés) pour la part de lassurance obligatoire de soins (AOS) des semi-privés et des privés en raison de légalité de traitement. Une négociation a été enclenchée pour une solution forfaitaire en 2001, entre les cantons et les assureurs de santésuisse et pour établir des paliers dans laugmentation des charges nouvelles sur les cantons. En effet, lapplication immédiate entraînerait entre 700 millions et un milliard supplémentaires sur le dos des cantons. Une initiative parlementaire en février 2002 a abouti à une loi fédérale entérinant laccord entre les cantons et santésuisse. Un mois avant léchéance référendaire, la caisse-maladie Assura lance seule le référendum, brisant unilatéralement laccord sous prétexte de mettre les cantons immédiatement à la caisse et récolte en moins dun mois les paraphes nécessaires, dont la grande majorité dans le canton de Vaud. Démagogique et opportuniste, ce référendum exerce une pression déstabilisante sur les budgets cantonaux, mettant à mal les accords obtenus dans les différents rapports de forces politiques et syndicaux. Sur le fond, lexigence dune augmentation de la participation des cantons nest plus contestable, mais une telle urgence ne simpose pas. Par ailleurs lensemble du mode de financement hospitalier est à lordre du jour dans la révision de la LAMal, et la tendance actuellement dominante est de mettre sur pied dégalité les services publics et privés. Le référendum de lAssura veut simplement accélérer le rythme. Pour ces différentes raisons, il faut rejeter ce référendum.