Révision de la Loi sur l'asile: Non à une aide juridique alibi!

Dans le nouveau système, le processus est concentré dans de grands centres fédéraux. L’objectif est d’arriver à produire des décisions ultra-rapides, notamment par le biais d’une procédure cadencée et de la réduction du délai de recours à 10 jours. Les normes minimales du «droit d’être entendu» et du «procès équitable» rendent alors indispensable une assistance juridique.

Mais voilà, ni le gouvernement ni le parlement n’ont souhaité mettre en place une véritable défense d’office à l’instar de ce qui se pratique en matière pénale. En lieu et place, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est habilité à passer une convention avec un prestataire, qui emploierait les représentant·e·s juridiques. La loi institue un contrôle de qualité qui permettra au SEM de faire pression sur le prestataire. A noter encore que, lors de la «phase de test» qui s’est déroulée à Zurich, la convention de prestation passée entre le SEM et l’OSAR autorisait le SEM à désigner et remplacer le représentant juridique s’il ne lui convenait pas.

Un mauvais rêve…

De toutes les manières, le projet soumis au vote prévoit que les actes du SEM déploient leur plein effet juridique même sans la présence ni la participation du représentant. De même, si ce dernier ne donne pas d’avis sur le projet de décision négative, ou le donne en dehors des délais impartis, «il est réputé avoir renoncé à prendre position». Mais alors, à quoi servira ce défenseur d’office dont on peut si facilement se passer? La loi énumère les tâches qu’il doit effectuer, et, comme dans un mauvais rêve, des démarches concrètement aussi essentielles que la recherche-pays, la recherche de preuves ou l’établissement de rapports médicaux ne sont pas mentionnées!

Pour bien verrouiller le tout, le mandat du représentant juridique prend fin dès qu’il annonce à son mandant ne pas être disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Une telle disposition légale, qui oblige le mandataire à laisser tomber son client, est une première en droit suisse.