Dire OUI aux «loyers loyaux»: une chance à ne pas laisser passer!

L’initiative de l’Asloca «Pour des loyer loyaux» déposée en 1997 sera soumise au vote populaire au mois de mai prochain. Après trois ans de débats, les chambres ont voté en décembre 2002 une révision du droit du bail, présentée en contreprojet indirect à l’initiative. Cette révision, consacrant la toute puissance du marché par rapport à des loyers en fonction de leurs coûts réels, fait l’objet d’un referendum lancé par l’Asloca qui vient d’être déposé. L’initiative «Loyers loyaux» sera donc soumise telle quelle au peuple. L’enjeu est de taille pour les locataires. Dire OUI à l’initiative c’est saisir la seule chance pour les locataires de ce pays d’améliorer leur protection face aux appétits des propriétaires.

Les locataires le vivent quotidiennement, il suffit d’aller dans la rue récolter des signatures pour s’en convaincre, en pleine et grave pénurie de logement les hausses de loyers, les congés abusifs pour augmenter le loyer et les pressions augmentent. Il n’y a pas que le voisin du 7ème qui prend l’ascenseur, mais tous les loyers ce qui ne correspond pas à une réalité de rendement minimum mais un profit abusif sur les dos des locataires. C’est tout bénéfice pour les propriétaires qui non contents de bien profiter de cette pénurie ont répercuté les hausses du taux hypothécaire de manière systématique sur les loyers mais en «oubliant» de les adapter à la baisse alors que celui-ci ne cesse de baisser (pas tous les propriétaires, mais la grande majorité). Et malgré les possibilités légales qui existent, le locataire déterminé a bien du mal à faire diminuer son loyer lorsque le taux est à la baisse ce qui est le cas depuis maintenant plusieurs années. Bénéfice global pour les propriétaires: des milliards de francs chaque année encaissés de manière totalement abusive et injustifié. Et c’est sans compter les attaques graves aux lois de protection des locataires à Genève notamment où les milieux immobiliers bien représentés au parlement n’ont cesse de voter des lois qui détruisent par petits morceaux cette protection si longuement mise en place par la volonté du peuple.

Une juste répercussion du taux hypothécaire sur les loyers

L’initiative – c’est d’ailleurs ce qui lui est reproché – veut maintenir le lien entre le taux hypothécaire et les loyers. Si ce lien a été instauré c’est pour la simple raison que pour définir un loyer abusif, la loi actuelle se base sur les coûts, le propriétaire étant en droit d’obtenir un rendement satisfaisant de son investissement mais pas plus. Cela permet de maintenir les loyers à un niveau équitable pour les locataires sans dissuader les investisseurs de construire. Pour ces derniers le taux hypothécaire est un critère incontournable. Le but fondamental de l’initiative est de proposer un «lissage» de ces taux c’est-à-dire de calculer la moyenne du taux sur les 5 dernières années, au lieu de la dernière valeur, ce qui aurait pour effet de diminuer le nombre et l’intensité des hausses et de baisses de loyers dues à l’évolution du taux hypothécaire. La référence aux loyers comparatifs du quartier est abandonnée au profit des loyers statistiquement moyens. En cours de bail, seules les variations des coûts du taux hypothécaire lissé, 40% de l’indice suisse des prix à la consommation et des travaux à plus value peuvent justifier une hausse ou une baisse de loyer.

Pour la protection contre les congés abusifs

Avec l’initiative les locataires seront mieux protégés contre les résiliations de bail car le propriétaire devra prouver que le congé intervient pour un motif justifié et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte notamment pour augmenter le loyer. Avec l’obligation de communiquer au nouveau locataire au moyen de la formule officielle le loyer du précédent, les contestations des loyers initiaux abusifs seront encouragées. Jugée inacceptable pour les locataires la référence aux loyer comparatifs du quartier (donc du marché) est abandonnée au profit des loyers statistiquement moyens. Finalement, la revendication de l’initiative de permettre aux cantons d’autoriser uniquement la facturation par les bailleurs comme frais accessoires des prestations qui varient selon la consommation du locataire (eau, chauffage) réduira la charge du loyer brut dans les budgets des locataires.

L’initiative: seule alternative possible et pour longtemps

Dire OUI le 18 mai prochain est plus que jamais indispensable. L’initiative «loyers loyaux» est favorable aux propriétaires qui ne recherchent pas le profit à travers un besoin de première nécessité. Il faut le rappeler le droit de se loger dans des conditions acceptables est ancré dans la Constitution fédérale et les Constitutions cantonales. Il ne doit en aucun cas être considéré comme un marché et un objet de consommation. Les chambres fédérales phagocytées par les milieux de propriétaires ne l’ont pas encore compris. Il appartient au peuple de locataires que nous sommes (70% de la population suisse) de le rappeler et de saisir notre chance d’enfin mettre fin à ces profits inadmissibles sur notre dos et d’assurer la protection de nos droits.

Marie-Paule BLANCHARD-QUELOZ

(Références: Droit au Logement, JA Mayor et V. Garbani, N.de Dardel)