Rendement des capitaux: LPP, Au-delà du hold-up!
Rendement des capitaux
LPP: Au-delà du hold-up!
Labaissement du taux dintérêt minimum LPP de 4 à 3% ou 3.25%, décidé en principe le 3 juillet par le Conseil fédéral, est inacceptable, représente un hold-up selon les termes de représentants du PSS, il doit être condamné et combattu, mais en plus il mérite une analyse qui permette de comprendre lattitude a priori irresponsable du gouvernement.
En effet, cela fait de longues années que nous navons plus assisté à des réactions aussi violentes de la part du PS et de lensemble du mouvement syndical et corporatiste contre une décision gouvernementale. Non seulement les représentants PSS au gouvernement ont montré au minimum leur inutilité, mais encore Ruth Dreifuss sest vue infliger une baffe monumentale sur un dossier qui dépend fondamentalement de son département. Faut-il y voir une maladresse de la droite, résultant dune panique mal contrôlée, dune sous-évaluation des réactions vu la période estivale, ou dune provocation consciente en fonction des enjeux sous-jaçants des retraites et de la sécurité sociale?
Les effets de la baisse du taux dintérêt
Il faut rappeler que la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) définit les prestations minimales que le deuxième pilier doit garantir. De ce point de vue, il est vrai que labaissement du taux minimal ne touche pas immédiatement les salariés des grandes caisses privées ou publiques, qui généralement offrent des prestations supérieures au minimum LPP, et doivent continuer de fonctionner selon les prestations garanties par leurs statuts. Ce sont néanmoins plus de 1.5 million de salariés, dont le deuxième pilier est géré, sur les bases minimales LPP, par les assurances privées, qui seront touchés, cest-à-dire que seront pénalisés Celles et ceux qui déjà aujourdhui touchent les plus petites retraites. Et il est évident que cette tendance à la baisse, si elle nest pas combattue, finira naturellement par atteindre les grandes caisses de retraite.
Concrètement, appliqué sur une durée complète de cotisations (40 ans), la diminution du taux de rendement de 4% à 3% entraîne une diminution de 16 à 20% du capital obtenu à 65 ans. Les chiffres publiés par lOFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales), qui évoquent une diminution de 15%, sont manifestement biaisés vers le bas, mais surtout ils «oublient» un autre effet de la diminution du taux dintérêt: ce taux influe sur les rentes que ce capital à 65 ans peut garantir, ce qui se traduit par le taux de conversion (actuellement ce taux est de 7.2, ce qui signifie quun capital de 100000 francs à 65 ans donne droit à une rente annuelle de 7200 francs). La diminution du taux de rendement a aussi pour effet de diminuer ce taux de conversion, précisément de 7.6%. Au total donc, le passage de 4% à 3% implique, dans la durée, une diminution de plus dun quart des rentes minimales!
Par ailleurs, le Conseil Fédéral a déjà proposé au parlement de réduire le taux de conversion à 6.8%, ce qui correspond à une diminution de 5.6 % des retraites, en argumentant sur laugmentation de lespérance de vie. Sur ce point, il faut remarquer comment la droite essaie de faire passer pour naturelle une diminution des rentes puisquon les touche plus longtemps, en omettant totalement le choix politique sous-jaçant: lobjectif est-il de maintenir des prestations sociales et de garantir leur financement, ou de faire payer aux vieux le fait quils deviennent plus vieux?
La droite ne brille dhabitude pas par lintelligence et laspect convainquant de ses arguments, mais elle a rarement été capable de voler aussi bas! Rappelons le contexte général: après des années flamboyantes, la bourse sest mise à reculer depuis un peu moins de 2 ans. Les assureurs privés, qui gèrent près dun tiers des fonds du deuxième pilier, ont alors développé une campagne et des pressions pour faire diminuer le taux de rendements quelles doivent garantir.
Des arguments dune rare faiblesse
Ruth Dreifuss se veut rassurante, écrivant aux syndicats le 22 avril: «il ne faut pas sattendre à une réduction à court terme du taux dintérêt minimal. . Dans le cadre de lexamen à long terme de cette question je puis vous assurer en revanche que le Conseil Fédéral étudiera de manière approfondie tous les aspects du problème». Et en toute «cohérence», sans étude et consultations préalables, tombe ensuite le communiqué du 3 juillet, sous limpulsion de Ruth Metzler, se targuant de la présence dans son département de lOffice Fédérales Assurances Privées. Quels sont les arguments pour cette décision à la hussarde?
- Avec la situation actuelle de la bourse et des obligations, il nest plus possible de garantir 4%, donc il faut diminuer ce taux de 1%.
Un tel argument montre les limites de notre démocratie. En effet, soit ceux qui lavancent, nos gouvernants, y croient vraiment, et alors ils font preuve dune imbécillité proche du crétinisme, soit ils sont malhonnêtes et espèrent que les gens seront assez cons pour les croire. En effet, il nest pas besoin dêtre prix Nobel pour savoir que le deuxième pilier se gère en fonction du long terme, quil faut considérer des prévisions sur 10 ou 20 ans, que la présence dun assuré dans le deuxième pilier tourne autour des 60 ans, et que le taux moyen de rendement des capitaux du deuxième pilier, ces dix dernières années (y compris la catastrophique année 2001), dépasse les 6%. (8.4% selon lindice LPP Pictet!). En dautres termes, ce nest quune moyenne de rendements sur plusieurs années qui a un sens pour les retraites, avec de bonnes années qui compensent de moins bonnes. Et il est ahurissant que Ruth Metzler ait pu déclarer que «la question des réserves na rien à voir avec la question du taux minimum de rendement»!
Sil restait une once de crédibilité à largument no 1, le fait suivant devrait lachever: le rendement des obligations de la Confédération est aujourdhui de 3.5%. Donc on estime que les assureurs, avec tout leur professionnalisme, sont incapables dobtenir le rendement que nimporte qui peut obtenir sans aucun risque!
Enfin largument no 1 ne répond pas à la question de lurgence. Le «à quoi ça sert dattendre 6 mois» (Ruth Metzler), en dautres termes «à quoi servent des études et des consultations» ou «pourquoi vouloir décider en connaissance de cause» est un peu court et même maladroit. Mais les tentatives de donner un argument pour lurgence ont été tout aussi maladroites. On peut résumer largument sous la forme:
- La décision était nécessaire pour assurer la sécurité à long terme du deuxième pilier.
Il faut oser justifier une décision prise à la hâte par des objectifs à très long terme! En fait cette pirouette souligne une contradiction dans laquelle se trouvait la droite. Elle avait envie de faire croire à la catastrophe imminente (il faut réagir vite, sinon les assurances privées, en particulier la Rentenanstalt, vont prendre un bouillon, et cest le grounding du deuxième plier), mais en même temps elle navait aucune donnée objective pour rendre ces craintes crédibles. On retrouve là un aspect troublant de tout ce processus: on annonce une décision, puis on commande des études pour connaître la réalité qui pourrait justifier ces décisions. En tout état de cause, il semble difficile de faire croire, quaprès avoir engrangé de lordre de 20 milliards pendant les bonnes années, les assurances seraient au bord du gouffre sans le milliard annuel que leur offre le Conseil Fédéral en diminuant le taux de 1%.
La non-adaptation du taux lors des bonnes années comparée à la rapidité de la réaction lors de la baisse de la bourse laissait quand même un sentiment de malaise. Largument, aussi bien de Villiger que de Metzler, vaut son pesant de provocation:
- «Jai une certaine compréhension pour cette remarque. Cela dit, il ny a pas une symétrie absolue entre les deux situations. Si lon ne réagit pas quand la situation se détériore, cela peut avoir des conséquences. A linverse, quand les marchés grimpent, rien de grave ne se produit si lon naugmente pas le taux simultanément.» (Villiger dixit). Traduction : Si les assurances privées volent quelques 20 milliards aux salariés, cela nest absolument pas grave, par contre il est dangereux que ces mêmes assurances risquent quelques pertes!
Lorsque lon constate la faiblesse des arguments, lorsque lon observe que la décision de la majorité bourgeoise a suscité contre elle le plus large front dopposition créé depuis de nombreuses années, et qui de plus annonce une combativité dont on avait, de leur part, perdu lhabitude, on peut se demander si le gouvernement a un peu perdu les pédales, cédant à une sorte de panique, en se soumettant un peu vite au lobbying des assureurs privés. Analyser cette décision comme une simple maladresse serait une grave erreur. En effet, même sil ne faut pas sous-estimer une certaine soumission du gouvernement aux pressions des assureurs, la décision est en parfaite cohérence avec la ligne politique de la bourgeoisie suisse : pas de compromis sur la volonté de réduire la sécurité sociale en Suisse. On la vu avec lassurance maternité, avec lassurance chômage, avec lâge de la retraite et les révisions de lAVS, maintenant avec lassurance maladie et la prévoyance professionnelle.
Il faut voir quau-delà du hold-up, cette diminution du taux de rendement est révélatrice à plusieurs niveaux:
Flexibilisation du taux de rendement
Face aux critiques concernant la non-modification du taux pendant les bonnes années, la droite répond: «Daccord, le taux doit être flexible, on devrait le revoir tous les 2 ans». Une telle flexibilisation a deux conséquences importantes: Les salariés ne peuvent plus savoir quel est le montant de la retraite quils toucheront. «Paye, et tu verras plus tard ce que tu toucheras», voilà la seule «certitude» que les salariés peuvent avoir. A lorigine, le minimum LPP avait pour objectif de garantir avec les rentes AVS le 60% du dernier salaire (pour ceux qui avaient accès au deuxième pilier!). Avec la flexibilisation, plus rien ne peut être garanti. Une évolution dans ce sens avait déjà été initiée par le passage de nombreuses caisses dun système de primautés des prestations (on définit des prestations garanties, et lon en déduit le financement nécessaire) au système de primautés des cotisations (on décide dun taux de cotisation, puis lon voit ce que lon peut verser au moment de la retraite).
Cette dépendance du montant de la retraite de la santé de la bourse signifie que les risques doivent être assumés par les salariés futurs retraités. Le minimum dune prévoyance professionnelle qui mérite ce nom, cest de prévoir un revenu socialement garanti pour la retraite. Avec le système de capitalisation, il y a des risques, le rendement des capitaux nest pas prévisible à long terme, et la question qui se pose est: Qui doit assumer ces risques? La réponse de la bourgeoisie est claire. Ce sont les salariés!
Le rôle des assureurs privés
La critique qui semble faire lunanimité, cest le manque de transparence des assurances privées. Il est effectivement peu défendable, pour un deuxième pilier dont la gestion est censée être paritaire, quaucun contrôle ne soit réellement possible sur la gestion des assureurs privés, que leurs explications sur lutilisation des excédents ne soit manifestement pas crédible, et que lon en soit réduit à une évaluation pour connaître les sommes quils ont confisquées aux assurés lors des bonnes années. La transparence est certainement préférable aux magouilles cachées, mais limiter le problème à une question de transparence, cest passer à côté du problème principal, cest perpétuer le fait que pour une petite moitié des salariés soumis à la LPP, la prévoyance professionnelle est en fait privatisée, devient une marchandise offerte au profit dentreprises privées. Lorsque le deuxième pilier est géré par des caisses dentreprise, il y a déjà des dérapages possibles, la gestion théoriquement paritaire laisse presque toujours la place à une gestion réelle assurée par les cadres de lentreprise, les investissements doivent correspondre aux intérêts de lentreprise, mais au moins le but de la caisse nest pas de faire du profit. La première chose à combattre, cest donc la possibilité même offerte aux assureurs privés de réaliser des profits sur le deuxième pilier, donc sur le dos des salariés.
Capitalisation ou répartition
Le deuxième pilier, étant lié aux entreprises, doit être géré en capitalisation intégrale, dans la mesure où les avoir vieillesse doivent être disponibles si lentreprise tombe en faillite. Lexception est celle des caisses publiques, car lon peut présumer de la pérennité de lEtat. Ce que peut offrir la capitalisation dépend sur le long terme des rendements des capitaux. Le système est donc vulnérable aux variations de la bourse, de là, comme on la vu, la volonté de faire assumer les risques par les salariés. Mais la capitalisation est aussi victime dun autre handicap: on paye avec des francs valeur daujourdhui pour recevoir une retraite en francs valeur dans x années. Sil ny a pas dinflation et daugmentation de salaire sur les 40 ans de vie active, pas de problème, le système marche. Mais supposons par exemple quinflation et augmentation de salaire soient en moyenne de 4%. Pour 1000 francs de salaire à 25 ans, on obtient 4800 francs à 65 ans. On paye au début des cotisations sur un salaire de 1000 francs pour vouloir à la fin une retraite correspondant à un salaire de 4800 francs. Cette différence doit être compensée par des rappels, ou par le rendement du capital. Si ce rendement est aussi de 4%, le système semble encore tenir la route. Cétait dailleurs lhypothèse en 1985, lors du démarrage du deuxième pilier.
Pour un système en répartition, la variation de la valeur du franc ne joue pas de rôle, ce sont les francs daujourdhui qui payent les retraites daujourdhui.
Ainsi il semblerait que si la règle dor est appliquée (x% daugmentation = x% de rendement des capitaux), les deux systèmes seraient équivalents, lavantage étant pour la répartition si le rendement est plus faible, et à la capitalisation si le rendement est supérieur. Mais cest simplement oublier un élément fondamental: le système de capitalisation dans le modèle décrit ci-dessus ne permet absolument pas de garantir lindexation des rentes, au contraire de la répartition qui garantit le parallélisme de lindexation des salaires et des rentes. En considérant une indexation de 3%, une rente non indexée perd au bout de 20 ans 45% de son pouvoir dachat. Cest bien là que réside, dun point de vue purement économique, un avantage décisif de la répartition. (La capitalisation pose encore bien dautres problèmes du point de vue économique et politique, mais cette analyse dépasse le cadre de cet article).
Le problème de la répartition serait sa sensibilité au rapport actifs/retraités. Il est évident que sil y a plus de retraités par actifs, en répartition ces derniers doivent payer plus. Mais ce quon oublie, cest de chercher les raisons pour lesquelles il y aurait plus de retraités. Et en moyenne sur le long terme, la raison principale, cest que les retraités vivent plus longtemps. Mais ceci est aussi vrai pour les retraités dun système en capitalisation, et se traduit par le fait que pour assurer une même retraite, il faut au départ un capital plus important. Donc leffet du rapport actifs/retraités joue aussi pour la capitalisation.
Quel Projet?
La première priorité est clairement la lutte pour faire reculer le Conseil Fédéral et obtenir le maintien dun taux de rendement de 4%. Il faut que sur ce terrain la mobilisation soit importante, une victoire à court terme est tout à fait dans le domaine du possible. Mais dans le cadre de cette mobilisation, il ne faut pas se limiter à des objectifs défensifs. Même si lon gagnait sur le retour aux 4%, cela noffrirait que peu de garanties pour la suite, sil ny a pas de volonté de changements structurels. Et la direction de ces changements découle de notre analyse. Résumons les problèmes :
- La prévoyance vieillesse doit être une protection sociale et non une marchandise source de profit. Elle doit donc être gérée selon des critères de bien public, sous le contrôle des salariés, et retirée dun marché offert aux assureurs privés.
- La prévoyance vieillesse doit assurer de manière stable des revenus aux retraités, donc les prestations ne doivent pas être soumises aux aléas de la bourse mais être socialement garanties. Cela signifie quelle ne doit pas fonctionner selon le modèle de la capitalisation intégrale liée à chaque entreprise.
- La prévoyance vieillesse doit concerner lensemble de la population en Suisse. Actuellement le deuxième pilier exclut les travailleurs-euses ayant de petits revenus entre autres résultants de temps partiels : Dans les faits cela crée une inégalité sexiste supplémentaire, lexclusion touchant de manière nettement majoritaire les femmes.
Ces considérations nous mènent logiquement au modèle de linitiative du PST de 1972, qui visait à transformer lAVS en un système de rentes populaires. Proposer aujourdhui ce modèle tel quel se heurte à une difficulté: cest ignorer lexistence concrète du deuxième pilier. Il existe plus dun million de retraités qui touchent aujourdhui des rentes du deuxième pilier, rentes sans doute différentes (en plus ou en moins) de celles visées par un système de retraites populaires. Il y a donc des acquis qui ne peuvent être bradés, et des améliorations à financer. De plus les 500 milliards de capitalisation du deuxième pilier, non seulement existent, mais surtout représentent un salaire différé des salarié-e-s, cette fortune leurs appartient. Enfin, celles et ceux soumis au deuxième pilier ont des prestations statutairement garanties, quils ont raison de défendre comme des acquis. Il y a donc une transition nécessaire vers un modèle de retraites populaires. De plus, des prestations différentes selon les caisses correspondent aussi à des taux de cotisations différents. Encore une transition!
Cette transition doit viser la transformation de toutes les institutions du deuxième pilier en un système national unifié, possédant les caractéristiques et objectifs suivants:
- Eliminer de la prévoyance professionnelle les assureurs privés. Tous les salarié-e-s qui ne sont pas dans une caisse de pension sont directement assurés par lEtat.
- Englober tous les salarié-e-s, cest une réponse prioritaire par rapport à lexclusion des petits salaires et des temps partiels, en fait lexclusion massive des femmes de la prévoyance vieillesse exercée par le deuxième pilier.
- Introduire la solidarité et préciser les minima qui doivent être garantis.
- Abandonner la capitalisation intégrale. Fonctionner selon un système mixte utilisant les revenus des quelques 4 à 500 milliards du deuxième pilier et la répartition, donc selon un système de répartition avec fond de réserve, qui garanti que le salaire différé acquis par les salariés est bien utilisé pour financer les retraites.
- Respecter les acquis en laissant subsister dans ce cadre et avec une certaine autonomie les institutions existantes, ce sont les acquis en termes de prestations, mais aussi dautres éléments : le contrôle que peuvent exercer les salarié-e-s, qui est non négligeable dans certaines caisses publiques, la répartition deux tiers un tiers des cotisations, …
- Enfin ce projet doit sinscrire dans la lutte pour une véritable sécurité sociale en Suisse, qui concerne également le chômage, lindigence, la maladie, linvalidité, la maternité.
Michel DUCOMMUN