Pénurie de logements à loyer modéré: Le
conseil d’etat mis sous pression par la réalité

Pour les habitants du canton, la
recherche d’un appartement est un vrai parcours du combattant
tant la pénurie de logements est patente.

Comme le souligne l’ASLOCA, « le taux de logements
vacants atteint 0,5 %. (…) Pour la 11ème
année consécutive, ce taux est inférieur à
1,5 %, valeur admise comme signe d’un marché du
logement équilibré. » Prenant enfin
conscience que cette pénurie va encore s’aggraver au vu de
la croissance démographique, le Conseil d’Etat s’est
risqué à avancer l’idée de se doter des
instruments légaux lui permettant de lutter contre la
thésaurisation du sol. Il s’agirait de donner un droit
d’emption à l’Etat lui permettant de contraindre les
propriétaires de terrains constructibles à les lui vendre
si aucun immeuble n’est édifié après un
certain nombre d’années. Mais il n’est pas certain
que cette timide mesure ne devienne réalité au vu de
l’opposition de principe de la droite et des milieux immobiliers,
défenseurs absolus de la propriété privée.

Il en faut plus

Ce premier pas mal assuré du Conseil d’Etat devrait
être accompagné d’au moins trois autres. Il
conviendrait de mettre sur pied sous l’égide de
l’Etat des pôles de création de logement, en
particulier à loyer modéré. De même que les
parcs technologiques soutenus par le Conseil d’Etat comprennent
la mise en œuvre de toute un série d’infrastructures
pour les entreprises qui s’y installent, les pôles de
création de logement devraient inclure la réalisation des
infrastructures indispensables aux zones d’habitation
(écoles, garderies, centres d’animations, transports
publics, etc.)
    Le canton devrait s’atteler ensuite à
la mise en place d’une véritable politique
d’agglomération. Il s’agirait de favoriser le
développement des pôles de création de logements en
y associant les communes concernées. Cela impliquerait la mise
sur pied d’un fonds cantonal de développement des
agglomérations.

    La loi cantonale concernant la démolition, la
transformation et la rénovation de maisons d’habitation,
ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins
que l’habitation (LDTR) devrait être appliquée de
manière beaucoup plus rigoureuse afin d’éviter les
rénovations d’appartements bon marché les
transformant en appartement de haut standing pour un loyer 2 ou 3 fois
plus élevé, les anciens locataires se retrouvant à
la rue.

    La mise en place de ces mesures implique que
l’Etat joue simultanément un rôle moteur dans la
construction de logements sous sa propre initiative en mettant en place
un véritable service cantonal de construction de logements, en
partenariat avec des coopératives de construction. L’Etat
devrait aussi tout faire pour conserver son patrimoine
d’immeubles d’habitation, et surtout se donner les moyens
d’acquérir des terrains destinés à la
construction.

Dans ce contexte, on ne peut que saluer le lancement de
l’initiative populaire de l’ASLOCA Vaud et encourager la
récolte de signatures. Pour l’ASLOCA, il s’agit
d’instaurer un droit d’emption des terrains constructibles
par le collectivités publiques : « Ce droit
permettrait aux autorités d’acquérir des terrains
dans le but de concrétiser divers projets immobiliers du canton
si les propriétaires légaux ne construisent pas dans les
délais impartis. En d’autres termes, l’expropriation
des individus par l’Etat deviendrait
légale ». L’initiative demande au canton
et aux communes de consacrer annuellement une contribution identique
pour la réalisation de logements à loyer
modéré. Cela devra permettre de mettre chaque
année sur le marché environ 300 nouveaux logements
supplémentaires à loyer modéré. Enfin,
l’initiative stipule que les terrains nécessaires à
la réalisation de logements bon marché puissent
être acquis, en dernier recours, par voie d’expropriation.

Pierre-Yves Oppikofer