NON à la révision antisociale de la LASI !

Nous publions ici un argumentaire du comité référendaire à l’appui du référendum que solidaritéS a contribué à impulser contre la modification de la Loi sur l’aide sociale individuelle (LASI) qui supprime le Revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS). La campagne en vue du vote du 27 novembre bat son plein : votez et faites voter NON à la LASI / OUI au droit au salaire minimum !

La pauvreté doit être combattue.

Les Genevois ont refusé à plus de 60 % la nouvelle loi fédérale sur l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er avril 2011. Conséquence de la refonte de cette loi, près d’un millier de personnes passeront à l’aide sociale avec un statut plus précaire et des prestations réduites. La révision de la loi sur l’aide sociale individuelle (LASI), voulue par le Conseil d’État et la droite, affaiblit drastiquement la protection sociale des personnes en difficulté.

Au lieu de combattre le chômage, on punit ses victimes !

Après la suppression des emplois temporaires (ETC) et la diminution des moyens pour les formations qualifiantes, cette nouvelle loi, qui s’ajoute à une longue série de mesures antisociales votées par la droite, vise à individualiser le problème du chômage, dans le seul but d’en rejeter la responsabilité sur les chômeurs et de justifier une nouvelle précarisation de leur situation. Cette révision, sous prétexte de miser sur l’insertion, supprime le RMCAS et réduit encore les prestations. Ainsi, pour les auteurs de cette révision, la réponse au chômage passe par la punition de ses victimes !

La révision de la LASI crée un amalgame entre l’aide sociale et le traitement du chômage. Or, tous les chômeurs·euses ne sont pas des « personnes socialement fragiles » et les personnes bénéficiant d’une aide sociale ne sont pas toutes demandeuses d’emploi. En mélangeant ces deux catégories, la droite détourne les institutions de leurs vocations et appauvrit les possibilités de soutien aux personnes précarisées. Concrètement, on transfère la mission d’insertion professionnelle de l’Office cantonal de l’emploi sur l’Hospice général, qui croule déjà sous ses tâches spécifiques de réhabilitation et d’insertion sociale.

Le droit au travail n’est pas de la charité !

Par la mise en place de « stages d’évaluation de l’employabilité » les bénéficiaires de l’aide sociale se retrouvent, même au niveau de revenu le plus bas, dans un système à deux vitesses ! Cette ségrégation entre les prétendus « employables » et « inemployables » est injuste et injurieuse. Les demandeurs d’emploi veulent du travail, pas la charité ! La révision de la LASI instaure une transformation en profondeur de l’aide sociale. Elle éloigne le service social de sa fonction première d’aide, pour en faire un auxiliaire de l’assurance chômage.

Un train peut en cacher un autre !

La poursuite de la destruction du dispositif d’insertion professionnelle est déjà programmée en commission du Grand Conseil. Un projet de loi, déposé par le département de la solidarité et de l’emploi, propose de supprimer les 6 mois de placement temporaire (programme cantonal PCEF), celui-là même qui, en 2008, avait remplacé les ETC. Ainsi, au moment où l’attention est concentrée sur les effets néfastes de la loi fédérale sur le chômage, discrètement, une nouvelle dégradation du dispositif cantonal de protection des chômeurs en fin de droits est en préparation.

Des réformes opaques et trompeuses.

Le Conseil d’Etat a trompé les député·e·s en omettant de les informer de la fermeture du service des mesures cantonales lors de l’examen de la révision de la LASI. En prétendant améliorer les possibilités de réinsertion des personnes à l’aide sociale, il trompe aussi les électeurs, en occultant le fait que les prestations cantonales pour l’ensemble des chômeurs en fin de droit sont sévèrement diminuées.

Des demandeurs·euses d’emplois ?discriminés !

Le Conseil d’Etat affirme améliorer les mesures d’insertion professionnelle, c’est faux ! Il les péjore. En les limitant aux personnes à très bas revenu, essentiellement aux bénéficiaires de l’aide sociale, il en prive ceux qui sont au-dessus du minimum vital, même de quelques francs.

Si cette révision était acceptée, le RMCAS serait supprimé. Nombreux seront ceux qui perdront toute aide, puisqu’il faut être plus pauvre pour toucher l’aide sociale que pour avoir droit au RMCAS. Par exemple, le seuil d’accès pour une personne seule est de 2727 francs pour la LASI et de 3127 francs pour le RMCAS, soit une différence de près de 400 francs. Privées d’aide, ces personnes et leurs familles se retrouveront dans une plus grande précarité !

Les pauvres encore plus pauvres.

La suppression du RMCAS non seulement diminuera le revenu d’en moyenne 35,7 % pour celles et ceux qui auront droit à une aide sociale, mais supprimera tout complément de revenu aux chômeurs·euses qui n’auraient plus droit à cette aide sociale.

Le RMCAS ne doit pas être supprimé, il doit être amélioré.

Le but du RMCAS est d’offrir un palier intermédiaire entre la fin de droit au chômage et l’aide sociale. Cet outil de sécurité sociale professionnelle s’inscrit dans les politiques publiques qui permettent d’affronter la réalité du chômage structurel. Or, depuis la création du RMCAS, le Conseil d’État a souvent retiré des moyens à cet outil au lieu de le stimuler et de l’améliorer. Il faut refuser que la seule perspective pour les demandeurs d’emploi en fin de droit aux indemnités « chômage », soit l’assistance, voire rien du tout.

Une vision politique irresponsable qui tronque la réalité du chômage.

En fixant un seuil d’entrée très bas de l’aide sociale, la majeure partie des chô-meurs·euses en fin de droit n’auront accès ni à l’aide sociale ni aux mesures cantonales. Par ce biais, le Conseil d’État diminue artificiellement les statistiques du chômage et de l’aide sociale pour s’en attribuer le « mérite ». Il l’avoue cyniquement dans son rapport au Grand Conseil du 2 mai 2011 : « Le dispositif actuel de lutte contre le chômage prend fin au moment où le demandeur d’emploi est formellement désinscrit par l’OCE de la base de données ».

Le premier instrument de lutte contre le chômage est l’emploi, pas l’aide sociale !

Masquer la réalité du chômage de longue durée et occulter la responsabilité de l’économie est un non sens. En reporter la charge sur l’aide sociale est une aberration. En faire payer le prix aux ménages privés est inadmissible. Conformément à la volonté clairement affirmée du peuple genevois, le canton doit assumer son rôle de protection contre le chômage en complément de la loi fédérale. Il doit être le garant d’un véritable dispositif de réinsertion professionnelle. Il doit en donner les moyens à l’office cantonal de l’emploi et au RMCAS tout en mettant sur pied une véritable politique de l’emploi.

Pour toutes ces raisons, le Comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON à cette inique révision de la loi sur l’aide sociale individuelle.