Comptes 2013 de l'État de Vaud : L'expression d'une politique fiscale au service des privilégiés

Le groupe La Gauche (POP et solidaritéS) vous demande de refuser les comptes 2013, pour marquer une opposition au « Pacte de responsabilité » Maillard-Broulis qui annonce une baisse massive de l’imposition des entreprises de 22,3 % à 13,7 %, annoncée au moment même de la présentation des comptes 2013. Or, un avant-goût de ce Pacte est déjà entré en vigueur en 2014, avec la diminution d’un demi-point de l’imposition sur les bénéfices des entreprises, un autre demi-point devant être offert aux actionnaires des entreprises en 2016.

Ce Pacte signifie et signifiera un véritable cadeau fiscal octroyé à une toute petite minorité de super-riches dans le canton. Une orientation de politique fiscale que nous refusons sur le fond, comme nous refusons par principe les forfaits fiscaux. Une politique qui accélère encore le transfert des richesses de la poche des plus pauvres vers celles des plus riches, favorisant une  répartition inique des richesses dans ce canton, et soustrayant des rentrées fiscales dans les pays où ces entreprises échappent à toute imposition.

Tours de passe-passe comptables

Les comptes 2013 de l’Etat de Vaud sont à nouveau bénéficiaires grâce à plus de 6 milliards de recettes fiscales, soit des comptes bénéficiaires pour la neuvième année consécutive. Le Conseil d’Etat continue à minimiser la bonne santé financière du canton, avec un objectif politique clair, celui de ne pas ouvrir la porte à des propositions de développement des prestations de l’Etat, notamment en matière de protection de l’environnement, de mise en place d’une véritable politique publique de construction de logements à loyers abordables, d’amélioration des conditions de travail des em­ployé·e·s de la fonction publique et de développement des prestations sociales. Pour ce faire, il utilise l’astuce des écritures de bouclement pour un total de 841,1 millions, jouant notamment cette année sur les chiffres de la recapitalisation de la Caisse de pension, sur le préfinancement du crédit d’ouvrage du Musée cantonal des Beaux-Arts ou encore sur le préfinancement du crédit-cadre aux communes pour les routes cantonales.

Comme d’habitude, en matière d’investissements, on doit constater que le budget n’a pas été pleinement utilisé. En effet, 80 millions n’ont pas été pas investis en 2013, soit 25 % du budget des dépenses d’investissement. Cela signifie un retard pris sur de nombreux projets. Cette limitation volontaire des investissements met une fois de plus en évidence le fait que le canton continue à mener une politique très timide, nullement à la hauteur des besoins sociaux et écologiques de la majorité de la population. Et cela, même s’il s’y ajoute les prêts et garanties octroyés. En 2013, l’Etat a investi 79 millions de moins qu’en 2012 dans l’économie vaudoise. Les chômeurs et chômeuses ainsi que celles et ceux qui occupent des emplois précaires apprécieront ce désengagement des collectivités publiques.

Une politique anti-écologique

Dans les prochaines années, une accélération brutale de la crise écologique est quasi inévitable. Les effets du réchauffement climatique sont particulièrement préoccupants, en terme d’atteintes irréversibles à l’environnement (biodiversité, catastrophes « naturelles », pollutions graves, émissions de gaz à effet de serre, notamment). Les énergies fossiles se raréfient et le pillage des ressources naturelles conduit à des impasses lourdes de conséquences du point de vue des conditions de vie de la population?; sans parler de la nécessité impérative de préparer la sortie la plus rapide possible du nucléaire. Les collectivités publiques, et le canton de Vaud en particulier, doivent, dans une telle situation de crise, mettre la priorité sur un plan budgétaire avec des choix financiers et d’investissements à court, moyen et long terme, visant à la mise en place de politiques publiques privilégiant, en matière d’économies d’énergie, l’isolation thermique de tous les bâtiments ainsi que le développement massif des transports publics. On ne note cependant pas de véritable politique volontariste sur ces questions en matière d’investissements.

La priorité mise à la réduction de la dette publique est, de ce point de vue tout simplement indécente. La dette a ainsi été réduite de plus de 40 % en un an ! La dramatisation volontaire du poids de la dette a servi et sert avant tout d’instrument politique pour ne pas répondre à toute une série de besoins sociaux, actuels et futurs. La commission des finances utilise dans son Rapport la formule, à propos de la diminution des intérêts de la dette, « cette diminution de charges assure à l’Etat une amélioration sensible du pouvoir de prestations ». Certes, mais surtout, le « pouvoir de prestations » de l’Etat dépend de choix politiques par rapport aux finances publiques (par exemple, imposition plus forte des multimillionnaires, impôt sur les successions, suppression  des exonérations fiscales, suppression de l’impôt spécial pour les étrangers, suppression des forfaits fiscaux, etc.)

L’acceptation des comptes n’est pas un acte administratif, c’est un acte politique qui donne quittance à une orientation politique. Le groupe La Gauche (POP-solidaritéS), vous invite en conséquence à refuser les comptes 2013, dans la continuité de notre opposition au budget 2013.

Jean-Michel Dolivo

président du groupe La Gauche (POP-solidaritéS)