Forfaits fiscaux
Forfaits fiscaux : Un privilège à supprimer
Les débats autour des forfaits fiscaux seront à l’agenda politique de ces prochains mois. Au niveau fédéral, il s’agira de voter sur l’initiative lancée par La Gauche et soutenue par solidaritéS visant à supprimer le système de l’imposition selon la dépense, plus communément nommé « forfaits fiscaux ». A Genève, la discussion portera sur une initiative cantonale déposée par le Parti socialiste.
Cette disposition fiscale permet à de riches contribuables de ne pas être taxés selon leurs revenus et leur fortune mais en fonction d’une dépense estimée, basée principalement sur le montant du loyer multiplié par cinq. Ils·Elles ne doivent pas déclarer l’entier de leurs revenus et de leur fortune mais seulement les revenus et la fortune en Suisse. Si l’imposition de ces derniers au barème ordinaire est plus élevée que le calcul d’après la dépense (loyer multiplié par cinq), c’est ce montant qui est retenu pour accorder le forfait. Le forfait fiscal s’adresse à des personnes en provenance de l’étranger qu’elles soient de nationalité étrangère ou suisse.
Par ailleurs, ces contribuables ne doivent pas exercer d’activité lucrative. Dans la réalité, les bénéficiaires qui travaillent sont nombreux, il suffit de penser aux artistes et autres sportifs mais pas seulement. Ainsi il suffit de créer une société qui va réaliser des activités économiques et qui est de fait dirigée par le bénéficiaire du forfait. Selon une statistique de l’Administration fiscale cantonale genevoise, 46 % des « forfaitaires » ont moins de 60 ans et même 71 % moins de 69 ans. Le mythe du vieux retraité fortuné venant vivre sa retraite au bord du Léman ne tient pas vraiment le coup. La réalité c’est que ce système est un outil de concurrence fiscale pour attirer en Suisse des personnes très fortunées qui ne paient qu’une infime fraction des impôts dont elles devraient s’acquitter si elles étaient taxées sur l’entier de leurs revenus et de leur fortune au barème ordinaire.
Forfaits fiscaux : quelques chiffres
Le système du forfait est surtout pratiqué en Suisse romande et au Tessin, certains cantons alémaniques l’ayant supprimé comme Zürich, Schaffhouse, Bâle campagne, Bâle Ville, Appenzell Rh.-Ext. En 2012, le plus grand nombre de forfaits se situait dans le canton de Vaud (1396), en Valais (1300), au Tessin (877) et à Genève (710).
Les bénéficiaires de ces largesses du système d’imposition suisse étaient au nombre de 5634 sur l’ensemble de la Suisse et ont produit 695 millions d’impôts dont 192 millions pour la Confédération, 325 millions pour les cantons et 178 millions pour les communes. Le montant forfaitaire encaissé le plus bas était de 10 000 frs et le plus élevé de 8,2 millions.
Pour le canton de Genève en 2010, 690 contribuables étaient imposés au forfait sur la base d’une dépense moyenne de 595 000 francs, un impôt moyen de 168 000 francs et une recette totale de 116,4 millions dont 29,1 million pour les communes. Relevons que le produit de cet impôt s’élevait en 2010 pour le canton à 87,3 millions soit 0,24 % du total de l’impôt des personnes physiques qui atteignait 3570 milliards. Devant la mise en cause progressive des forfaits fiscaux, notamment en Suisse alémanique, la Confédération a durci quelque peu les conditions d’octroi : les contribuables suisses n’y auront plus accès et le montant minimum sur lequel sera basée la taxation sera de 400 000 francs. Cela ne change rien à l’iniquité de ce système.
Les forfaits doivent être abolis car ils sont contraires au principe de la progressivité de l’impôt, en contradiction avec l’égalité devant l’impôt, parce qu’ils participent à la concurrence fiscale et sont source d’évasion fiscale au bénéfice des fortuné·e·s.
Bernard Clerc
