Fraude fiscale : De 10% à 3% sur l'intérêt moratoire!

L'air du temps est paraît-il à la fin du secret bancaire, vieille méthode pour couvrir fraude et évasion fiscales, maintenant l’« optimisation fiscale » se fait légalement. Ainsi, pour pousser à la régularisation des fortunes qui restent cachées, le Conseil d’Etat neuchâtelois a introduit une baisse du taux d’intérêt moratoire de 10 % à 3 %, les dispositions fédérales exonérant déjà d’amende les repentis.

Le taux de 10 % qui s’appliquait sur tous les retards d’impôts avait été introduit en 2006 par Jean Studer, responsable des finances, et frappait en fait surtout les personnes en difficulté qui n’arrivaient pas à payer leurs factures.

Mais les fraudeurs·euses sont des fortunés. Pour eux on va donc baisser ce taux d’intérêt. Du coup, pendant deux ans, le taux de 3 % sera appliqué à tous les retardataires et on apprend au passage que c’est 3,5 millions que le canton récupère annuellement à travers le taux de 10 % appliqué au retard de paiement.

Nous avons toujours dénoncé ce taux de 10 %, quasi usuraire, et nous défendons un taux de 4,5 % (celui appliqué aux personnes qui demandent des facilités de paiement) car ce sont surtout des personnes mal intégrées dans les structures d’aide sociale ou en méconnaissance des règles administratives qui font les frais de ce système. HV