Référendum LPOL

Référendum LPOL : Dix raisons du NON d'Ensemble à Gauche à la loi sur la police

Le Grand Conseil a voté en septembre une loi sur la police (LPol) liberticide. Les député·e·s d’Ensemble à Gauche (EàG), dont ceux de solidaritéS, ont refusé ce texte qui conforte la politique du « tout sécuritaire » et de mise en cause de droits démocratiques menée par le procureur général Olivier Jornot et le Conseiller d’Etat Pierre Maudet dans le cadre d’un Conseil d’Etat qui programme la casse du social.

EàG a lancé un référendum contre cette LPol dont l’argumentaire se démarque radicalement de celui de l’extrême-droite. On en trouve les listes sur solidarites-ge.ch. Nous publions ici les raisons invoquées à l’appui de la signature de ce référendum.

 

 

1. Cette loi prévoit une police organisée militairement

 

Or l’armée et ses modes de faire sont une référence inacceptable pour une police démocratique au service de la collectivité. On a le droit d’attendre de nos policiers qu’ils ne soient pas de simples exécutants « robotisés » d’ordres d’en haut… En novembre 1932, le Conseil d’Etat genevois a voulu faire exécuter de prétendues tâches de «maintien de l’ordre» par une bande d’hommes armés «organisés militairement». Ils ont laissé 13 morts sur le pavé.

 

 

2. Cette loi ouvre la porte à une privatisation inacceptable de tâches d’autorité

 

La police se voit autoriser à «conclure des contrats de mandat» avec des entreprises privées pour leur faire effectuer des «tâches spécifiques et techniques». Rien n’empêche ainsi la délégation de tâches de maintien de l’ordre à des polices privées ! Rappelons que c’est grâce à un référendum porté par l’Alliance de Gauche, que les ci­toyen·ne·s ont pu refuser il y a 20 ans que le Service des autos et ses « tâches techniques » d’autorité ne soient livrés à une multinationale.

 

 

3. Cette loi est technocratique

 

Elle institue un «conseil consultatif de la sécurité», censé contribuer à orienter stratégiquement l’activité de la police, identifier les besoins de la population, etc. Or la formation de ce conseil est livrée à l’arbitraire du gouvernement qui nommera qui bon lui semble et en dictera le fonctionnement par voie réglementaire. C’est la porte ouverte au règne des technocrates et des petits copains.

 

 

4. Cette loi désorganise la police en instituant cinq services cloisonnés

 

Outre que cette organisation multipliera la hiérarchie, elle compartimente arbitrairement les rôles dans la police. Un sommet absurde est atteint par l’institution d’un service distinct de « police de proximité », séparé des activités des autres services, comme s’il ne fallait pas que la police routière ou police-secours, soit proche de la population, au service de laquelle elle est censée travailler.

 

 

5. Cette loi contient des dispositions contraires à l’Etat de droit

 

C’est la «police de proximité» susmentionnée, qui se voit confier la mission de «récolte du renseignement», dans le cadre d’une loi reconduisant nombre de dispositions concernant un flicage « préventif » de la population qui ont été jugées inacceptables par le Tribunal fédéral parce qu’elles «n’assuraient pas aux personnes une protection juridique suffisante», en matière d’observation préventive, de recherches secrètes, d’enquêtes sous couverture…

 

 

6. Cette loi substitue l’arbitraire policier aux tribunaux

 

Elle permet à la police d’édicter des «mesures d’éloignement» par rapport à tout lieu du canton… notamment si la personne visée, ou un rassemblement auquel elle participe, «menacent l’ordre ou la sécurité publics» ou «importunent des tiers». On peut être sanctionné non par un tribunal, suite à un délit jugé… mais par la police suite à une appréciation subjective. Si ces mesures existaient dans la loi précédente, leur reconduction est inacceptable, d’autant que l’arbitraire est renforcé : divers aspects de la procédure, y compris les recours possibles, sont renvoyés à un règlement du seul ressort du Conseil d’Etat.

 

 

7. Les « assistants de sécurité publique » resteront taillables et corvéables à merci

 

Cette catégorie de personnel de la police s’est vu refuser, dans le cadre des débats parlementaires, le droit élémentaire à avoir un cahier des charges, négocié avec l’employeur, conformément à ce que proposait EàG. Ainsi, le statut de ces em­ployé·e·s, comme le rôle qu’on pourra leur faire jouer et ses limites, seront toujours livrés à l’arbitraire du Conseil d’Etat, qui statuera par voie réglementaire. Cela ouvre les portes à tous les abus entérinant le dumping salarial et social dans la police.

 

 

8. Cette loi est franchement antidémocratique

 

Elle ne reconnaît pas les droits des policiers comme travailleurs et comme citoyens à part entière hors de leur service. C’est grave! Car comment demander aux policiers de respecter ou faire respecter les droits des gens et les libertés publiques, s’ils en sont privés eux-mêmes ?

 

 

9. Cette loi est ouvertement antisyndicale

 

La prétendue «commission du  personnel» de la police qu’elle institue est livrée à l’arbitraire absolu du Conseil d’Etat quant à sa composition et à son fonctionnement. Elle a été délibérément instituée comme « antidote » aux syndicats. La loi ne reconnaît d’ailleurs aucune place à ceux-ci, ce qui est conforme à la logique détestable d’une organisation « militarisée ».

 

 

10. La déontologie est passée par-dessus bord

 

Un commissariat à la déontologie, chargé d’examiner les plaintes du public concernant l’usage de la force par la police ou le personnel pénitentiaire, était prévu par la LPol précédente. Le commissaire et ses adjoints étaient, de par la loi, choisis en dehors de l’administration. Une indépendance qui tombe, et plus question de « déontologie », le commissariat devient un «organe de médiation de la police» avec entre autres la charge de relations publiques d’«assurer une bonne compréhension par le public du travail de la police.»

 

Pierre Vanek