Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : C'est oui
L’arrêté fédéral du 12.12.14 soumis au vote du peuple et des cantons modifie l’art. 119, al.2, let. c de la Constitution dans le sens d’une autorisation limitée de la procréation médicalement assistée (PMA) : « le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaires à la procréation médicalement assistée ».
L'actuelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) n’autorise le développement que de trois embryons par cycle de traitement. Les couples à risques génétiques faisant appel au diagnostic préimplantatoire (DPI) ont moins de chance d’obtenir un embryon sain que les autres couples.
De plus, la législation en vigueur n’autorise pas de conserver des embryons, les trois devant être implantés dans l’utérus de la mère, ce qui peut entraîner des grossesses multiples avec des risques pour la mère et les enfants à venir. La modification soumise au vote prévoit d’autoriser la conservation des embryons en vue d’une implantation ultérieure, et ce pour tous les cas de fécondations in vitro.
Des parlementaires fédéraux conservateurs dont certains PDC ne voulaient simplement pas entrer en matière sous prétexte du risque que le diagnostic préimplantatoire n’instrumentalise progressivement la vie humaine. Le risque de dérapages eugénistes a également été évoqué. Au Conseil des Etats, seules trois voix ont refusé l’entrée en matière, après de longs débats sur ces délicates questions éthiques. Au Conseil national, les mêmes oppositions émanant du PDC ont refusé l’entrée en matière.
Finalement, le principe du dépistage d’anomalies génétiques et aberrations chromosomiques (DPI) a été largement accepté. Par contre, l’idée de « bébés sauveurs » comme « réservoir » de tissus ou d’organes sains a été rejetée.
Au vote final, l’arrêté fédéral modifié et la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée ont été largement soutenus en dehors des voix dissidentes de certains PDC.
solidaritéS soutient ces nouvelles mesures permettant de limiter les risques de transmission de maladies génétiques, sans laisser la voie libre à une utilisation eugéniste des nouvelles technologies du génie génétique.
Gilles Godinat
