La Suisse et le régime d’apartheid: collusion contre les sanctions

Fin octobre, était publié le rapport de synthèse du programme de recherche financé par la Confédération sur les relations entre Suisse et régime de l’Apartheid en Afrique du Sud (PNR 42+). Recherche massivement restreinte par le Conseil fédéral qui a aussi fait censurer ses résultats, pour éviter la publication de faits mettant en cause les banques et entreprises, la Banque nationale, le seco, le Département fédéral des finances et le Conseil fédéral. Certaines données brûlantes n’ont pu être établies que parce qu’il a été possible de consulter les documents y relatifs dans les archives sud-africaines. Nous publions ici sur ce sujet un article de Mascha Mädorin du Groupe de recherche Suisse – Afrique du Sud. (*)

Début juin 1990 Nelson Mandela visitait officiellement la Suisse. Quatre mois après que le régime de l’Apartheid ait annoncé officiellement la libération de Mandela, incarcéré pendant 27 ans, ainsi que de tous les autres prisonniers politiques, et qu’il se soit engagé à négocier avec les organisations anti-apartheid jusque là interdites et brutalement opprimées. A cette occasion, Mandela invitait la Suisse à prendre des sanctions contre l’Afrique du Sud. Le Conseil fédéral refusait.

Deux mois après la visite de Mandela, la Suisse participait à part entière aux sanctions commerciales internationales envers l’Irak. Ce que le gouvernement suisse avait déclaré pendant des décennies être contraire aux principes de politique extérieure du pays, juridiquement très problématique et politiquement contreproductif, dans le cas de l’Afrique du Sud, devenait soudain possible.

Le Conseil fédéral expliquait alors que cette décision sur l’Irak n’était pas un changement dans sa politique, mais que les conditions étaient différentes, le Conseil de sécurité de l’ONU ayant décidé de sanctions contre l’Irak, contraignantes pour tous les membres de l’ONU, alors qu’une telle décision n’avait jamais existé pour l’Afrique du Sud. Et en effet, les sanctions décrétées par tous les pays occidentaux, sauf la Suisse, contre l’Afrique du Sud, n’ont pas été mises en oeuvre sur la base d’une décision obligatoire de l’ONU. L’explication du Conseil fédéral cette différence n’était cependant qu’une excuse: la Suisse ne s’étant pas non plus pliée à l’embargo obligatoire de l’ONU contre l’Afrique du Sud, en matière d’armement, en vigueur depuis 1977.

Cet exemple, et nombre d’autres, se trouvent dans l’ouvrage subtil du spécialiste du droit international Jörg Künzli1. Il y démontre que le refus de la Suisse d’instaurer des sanctions diplomatiques ou économiques contre le régime Prétoria n’était pas dû à des raisons juridiques, ou de politique de neutralité, mais était bien de nature politique. Pour servir ses bonnes relations avec le régime de l’Apartheid, la Suisse a bien trempé dans les zones grises de violations du droit international et de sa propre neutralité.

Désaccord helvétique
avec le but des sanctions

Ce que Künzli ne traite pas, c’est le fait qu’en matière de sanctions il ne s’agit pas seulement de volonté politique ou non de prendre des mesures contre un régime, mais qu’il s’agit aussi de perspectives claires sur les buts visés par les sanctions – quelles conditions doivent être remplies pour les lever? Les sanctions contre l’Afrique du Sud, des USA comme du Commonwealth, étaient liées à des exigences concrètes posées au régime pour qu’il lui soit reconnu qu’il entreprenait de vraies négociations sur l’abolition de l’Apartheid et non des mises en scène «bidon», comme souvent dans le passé. Il existait un consensus international très large à ce sujet. Le gouvernement suisse, selon ma thèse, ne refusait pas seulement les sanctions mais s’opposait aussi aux exigences liées à celles-ci.

Les exigences suivantes étaient liées aux sanctions envers l’Afrique du Sud, tant des USA que du Commonwealth. Le régime devait:

• libérer tous les prisonniers politiques;
• légaliser sans condition toutes les organisations interdites;
• négocier l’abolition de l’Apartheid, également avec les organisations interdites;
• faire des pas immédiats en direction d’une démocratie non-raciste.

Louanges suisses
pour le régime…

En octobre 1987, le président sud-africain Pieter Botha propageait l’idée d’une phase de « réformes contrôlées ». Comme première priorité de cette phase, il mettait en avant l’instauration de l’« ordre et de la tranquillité », avec en deuxième le développement économique et l’instruction des Noirs et, comme troisième priorité seulement, des réformes politiques de l’Apartheid. Ce scénario de réformes à long terme, sous contrôle du régime de l’Apartheid, était soutenu par les patrons sud-africains et volontiers défendu en Suisse par l’establishment politique et des représentants de l’économie. On n’était pas unanimes sur l’importance des «concessions» envers les Noirs, nécessaires pour ce scénario, mais on l’était sur le fait qu’il était trop tôt pour leur accorder le suffrage universel. A la fin des années 80, chacune des concessions, fut-elle la plus minime, de la part du régime de l’Apartheid envers la population noire, a été encensée par la Suisse comme un pas dans la bonne direction.

Nelson Mandela avait de bonnes raisons d’inviter la Suisse à des sanctions, même si les négociations avaient déjà commencé. Celles-ci étaient extraordinairement dures et il a fallu d’importantes pressions sur le régime pour qu’il soit prêt, après trois ans, à accepter des élections démocratiques au suffrage universel.

Mascha MADÖRIN

* Article paru dans la WoZ du 20.10.05 sous le titre «Die Sanktionen: Helvetische Ausreden». Traduit par notre rédaction.

1. Jörg Künzli: Zwischen Recht une Politik. Der rechtliche Handlungsspielraum der schweizerischen Südafrikapolitik (1976- 1994) . Editions Chronos. Zurich 2005.

Groupe de recherche Suisse – Afrique du Sud

Coordonné par le SOLIFONDS, il mène depuis 5 ans des recherches sur la collaboration politique et économique de la Suisse avec le régime de l’Apartheid. Il s’engage pour un examen scientifique des relations entre Suisse et Afrique du Sud. Diverses études ont été publiées dans la série «Apartheid connections», d’autres suivront. Infos supplémentaires et commentaires sur les études du PNR 42+ sont accessibles sur www.apartheid-reparations.ch. On y trouve aussi l’étude, récemment publiée, de l’économiste féministe Mascha Madörin, «Isolate Apartheid – Free South Africa. Die internationale Debatte zu Sanktionen»