Combat contre la LME:
préparons-nous au deuxième round!

En premier, il y a le but (art.1) de la loi qui vise un marché de l’électricité «axé sur la concurrence» qui doit servir «le maintien et le renforcement de la compétitivité internationale de l’industrie suisse de l’électricité». Même si nous devions nous placer sur le terrain néolibéral du primat de la compétitivité internationale, les entreprises californiennes peuvent témoigner que la folie dérégulatoire des fanatiques du tout-au-marché conduit à la catastrophe. L’Etat californien quant à lui dépense aujourd’hui plus d’un milliard de dollars par mois pour subventionner les achats d’électricité.2 Et les consommateurs connaissent à la fois des factures qui explosent …et des coupures de courant, des entreprises de production d’énergie renouvelables sont acculées à la faillite par des distributeurs incapables de les payer.

Soigner la maladie libérale …par encore plus de dérégulation?

D’aucuns propagent abusivement le mythe que ce serait une dérégulation «insuffisante» du marché californien qui serait la cause de la crise, ceci parce que les hausses de prix faramineuses induites par les manipulations de marché par les spéculateurs électriques, qui sont un fait incontestable, n’ont pas été intégralement répercutées sur les consommateurs, mais que ce sont les distributeurs qui sont poussés vers la faillite. Hormis le fait que ceux-ci doivent être soutenus à bout de bras par les pouvoirs publics pour boucher les trous dus à la spéculation, et qu’en dernière instance ce sont les contribuables qui passent à la caisse, la répercussion totale des hausses de prix sur les consommateurs/trices aurait saigné à blanc les plus pauvres ou les aurait contraint à se passer d’un bien vital, sans d’ailleurs garantir un approvisionnement adéquat.

Ceux qui encensaient hier l’exemple californien, «découvrent» d’ail-leurs aujourd’hui, mais un peu tard, les tares du système qui avaient pourtant fait l’objet d’avertissements bien avant la crise de décembre. Ils ressemblent à ces nucléocrates qui encensaient la technique soviétique …jusqu’à Tchernobyl (présentée à l’époque comme beaucoup plus sérieuse que celle des cow-boys américains ayant conduit à l’accident de Three Mile Island) et qui ont claironné tout à coup, après la catastrophe, que les Russes étaient des primitifs incapables du sérieux occidental régnant «chez nous».

Pour doner un autre exemple international en matière d’«axe» sur la concurrence, regardons la Grande-Bretagne de Margaret Thatcher, pardon de …Tony Blair. Au-delà de la déconfiture de la privatisation du rail, la NZZ annonçait récemment que le marché de l’électricité anglais avait été contraint de repartir sur des bases «nouvelles», et indiquait ce qui suit à propos de sa mouture datant de 1990:

«Le pool de l’électricité a été mis en place aux premiers temps de la libéralisation du marché électrique britannique et sert de marché de gros et d’instrument de clearing dans le commerce du courant entre producteurs offrant de l’électricité et sociétés de distribution de courant. En tout état de cause, il s’est montré, dans la durée, ne pas être un système efficient de commerce, fonctionnant plus comme un mécanisme de fixation des prix, qu’un marché fonctionnel. La critique principale émise par rapport à ce système est avant tout que les gros vendeurs d’électricité étaient en situation de manipuler les prix de gros et que les preneurs étaient dans les faits contraints d’accepter leurs prix.

Pour la réforme du marché électrique l’Ofgem [autorité de surveillance britannique] a, à elle seule, dû investir environ 100 millions de livres. L’industrie à dû investir un multiple de cette somme pour la mise en place de systèmes électroniques complexes et pour la mise en place de plates-formes de marché occupées de manière permanentes.»3

On le voit cette concurrence idéalisée par les néolibéraux est une denrée mythique qui coûte très cher et dont on promet toujours la réalisation pour demain et ailleurs. En réalité évidemment, ce que favorise la libéralisation ce n’est pas la concurrence mais son contraire les concentrations et les cartels. Welcome to Cartel California… – ainsi s’ouvrait le dernier éditorial de l’économiste réputé Paul Krugmann dans le NY Times4, dans lequel il expliquait encore une fois la diminution volontaire de l’offre, par des businessmen qui, n’étant ni des philanthropes ni des crétins, suivant la règle normale du jeu capitaliste, celle de la recherche d’un profit maximum.

La LME dans le camp des concentrations

En Suisse aussi, d’aucuns ont des moments où ils parlent clair, dans l’AGEFI du 19 mars, le secrétaire général de la compagnie électrique Romande Energie, Olivier Rapin, n’écrit-il pas:

«On voit bien que dans chacun des métiers de l’approvisionnement en énergie électrique, production, distribution (et transport) et commercialisation; on va vers des concentrations. On peut les appeler alliances, rapprochements, accords de collaboration, en bref exploiter toutes les ressources d’un vocabulaire soft, c’est vers des concentration très étroites que l’on va.»

Et, à ce propos, on ne résiste pas à l’évocation du très récent «pacte de solidarité» (ce sont les termes employés) par lequel se sont liés à l’échelle européenne les six mastodontes électriques que sont EDF, e.on, Enel, RWE, Endesa et Electrabel… dans «un souci de cohésion du secteur énergétique européen»5 Bien sûr, ce pacte est présenté – de manière soft – comme étant au service …d’un meilleur service du client, mais ces entreprises ont aussi et surtout le souci du service …des intérêts sur leur capital. Ainsi le but avoué de la LME, la concurrence, est à terme un leurre évident…

Un deuxième article «principiel» de la LME n’a pas attiré, pour l’heure, l’intérêt qu’il mérite. Il s’agit de l’art. 3 qui vaudrait à lui seul un référendum. Il dit ceci en son alinéa premier: «La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, collaborent avec les organisations concernées, notamment les organisations économiques à la mise en oeuvre de la présente loi.» Ainsi ce n’est pas la collectivité – à travers l’Etat fédéral ou cantonal – qui serait en droit d’exiger la collaboration des milieux économiques privés au service d’un intérêt général supérieur, mais bien le contraire. Les milieux économiques sont ainsi fondés à requérir, la «collaboration» fidèle de toutes nos instances étatiques, pour assurer leur «compétitivité internationale» par exemple, en clair pour défendre leur taux de profit. C’est le monde à l’envers, ou plutôt la réalité crue du capitalisme qu’il faut renverser !

Le Conseil fédéral tient la chandelle aux milieux économiques

Ce même article, dans son deuxième alinéa est dans le même esprit: «Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils [les pouvoirs publics] examinent les mesures volontaires prises par ces organisations. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords conclus par ces organisations.» On voit ici l’esprit dans lequel, à teneur même de la loi, devra être rédigée l’ordonnance d’exécution que les dirigeants du PSS appellent de leurs voeux avant la votation pour clarifier (et censément améliorer) tout ce que la loi laisse ouvert. Même un partisan acharné – pour ne pas dire fanatique – de cette libéralisation le conseiller national socialiste R. Rechsteiner – dans un récent Service de presse du PSS6 – se sert de cette porte de sortie pour attaquer moins frontalement un référendum populaire (au deux sens du terme). N’écrit-il pas que celui-ci : «Malgré tout pourrait avoir une utilité…» car il «forcera le Conseil fédéral à préciser rapidement, au sens du service public, les modalités d’application qu’il entend définir…» Or, de par les dispositions même de la loi qu’il défend, le Conseil fédéral serait tenu avant d’édicter celle-ci, d’attendre les «mesures volontaires» des milieux économiques pour, en principe, les ratifier post hoc ! Quant à ce que le Conseil fédéral aille «dans le sens du service public», c’est une notion qu’ignore la LME et les prestations de Moritz Leuenberger à propos de la Poste donnent un échantillon représentatif de ce qui nous attend.

La LME comme …que ComCo

A noter encore que les partisans de la LME – dont Rechsteiner – vantent la «Commission fédéral d’arbitrage» (art. 15-16) censée s’occuper des «abus» dans le fonctionnement du marché électrique, notamment en matière de prix. A ce propos la récente décision d’un commission fédérale sortie du même moule est révélatrice de ce qu’on est en droit d’attendre de pareilles structures. La Commission fédérale de la concurrence (ComCo), a en effet déclaré tout à coup illicite – et ceci avant l’entrée en vigueur de la LME qui doit être soumise au peuple – le fait que les EEF (régie électrique publique fribourgeoise) n’ouvrent pas d’ores et déjà leur réseau à l’entreprise Watt qui a signé un contrat d’approvisionnement avec la Migros. Nous reviendrons dans un prochain article sur cette décision scandaleuse, antidémocratique et qui démontre une allégeance sans faille aux intérêts économique, mais aussi et surtout ici politiques, de la droite patronale. La ComCo a voulu accréditer l’idée que la libéralisation est un fait accompli, au service des intérêts des ennemis du service public, demain au service de qui sera cette fameuse commission d’arbitrage ? La réponse coule de sources, les ficelles qui la tiendront seront les mêmes! L’idéologue libéralo-blairiste, Jean-Daniel Delley, membre du PS genevois, qui s’était illustré notamment comme l’un des hérauts helvétiques du New Public Management censé soumettre le service public aux logiques régnant dans le secteur privé, partage d’ailleurs l’avis de la ComCo. N’écrivait-il pas récemment – avant même la décision de celle ci: «La question fondamentale ouverture ou non du marché paraît déjà dépassée. (…) En quelque sorte le marché s’impose avant même la mise en vigueur du cadre légal.»7

Mensonges ou méconnaissance ?

Ce même commentateur travestit la réalité de la loi, en essayant comme tous ces partisans de la présenter sous des couleurs vertes – par exemple quand il écrit qu’en matière écologique, contre le risque, qu’il est forcé d’ailleurs de reconnaître «d’un dumping à base d’électricité ‘sale’ et bon marché» la LME «prévoit une cautèle puisque, si nécessaire, le Conseil fédéral peut fixer la proportion d’électricité provenant d’énergies renouvelables‘ que doivent transporter les distributeurs (art. 8 LME).»8 Ceci mérite un examen attentif car le cas est exemplaire de la méthode discutable des partisans de la loi

Si ce que M. Delley écrit était vrai, on relèverait bien sûr que – comme on le voit dans toute la loi – la clause prétendument «verte» est purement «à bien plaire» et que ces pouvoirs supposés sont conférés à un Conseil fédéral qui vient, entre autres turpitudes, de déposer une loi – la LENu – visant à pérenniser l’exploitation du nucléaire dans notre pays. Un gouvernement donc bien peu suspect de vouloir fixer des quotas de distribution – qui contrediraient d’ailleurs la logique de marché de la loi – écartant le courant de provenance atomique. (A noter aussi au passage que M. Delley à une formule révélatrice avec son «si nécessaire» qui laisse entendre qu’aujourd’hui de telles mesures …ne le seraient pas, étant réservées à Dieu sait quelle situation exceptionnelle.)

Mais la réalité de la loi est ailleurs. M. Delley se trompe – ou chercherait-il seulement à induire ses lecteurs en erreur ? – en fait la LME dit ce qui suit en son art. 8 (al. 4): «Le Conseil fédéral peut fixer la proportion d’énergies provenant d’énergies renouvelables que la société doit utiliser pour s’acquitter des tâches prévues à l’art.10». La «société» en question étant cette «société suisse pour l’exploitation du réseau» – SA de droit privé à laquelle la loi garantit un «gain approprié»9 – dont la «tâche» serait d’assurer le transport d’électricité sur le réseau de des lignes THT – tâche qu’on devrait évidemment minimiser autant que faire se peut d’un point de vue écologique – puisque le transport à longue distance consomme de l’énergie. Or la disposition qu’invoque M. Delley ne porte nullement – contrairement à ce qu’il affirme – sur l’énergie que transporterait cette SA pour le compte d’entreprises clientes qui lui achètent «simplement» cette prestation de transit d’une «marchandise» qu’elle n’achète, ni ne vend, ni n’utilise.

Sur quoi porte uniquement la possibilité hypothétique de quota renouvelable sur l’électricité utilisé par la SA à laquelle on confie le monopole du réseau national ? La loi est assez claire, cette possibilité s’applique à l’énergie non pas transportée, mais utilisée par la société en question pour son activité telle que prévue à l’art. 10 de la LME. Il s’agit de l’électricité que cette société consommerait pour:

• «assurer l’existence» du réseau (art. 10, al. 1 lettre a), or garantir l’existence d’un réseau en mesure de fonctionner correctement ne consomme évidemment – pas d’énergie, si ce n’est l’énergie dite «grise» incorporée au moment de sa construction, par exemple celle utilisée du côté des métallurgistes et autres équipementiers qui livrent les composants physiques de celui-ci. Ce n’est évidemment pas cette énergie là, que la société n’utilise d’ailleurs pas au sens courant, qui est visée.
  
• «l’acheminement d’électricité et la gestion du réseau» (art. 10, al. 1 lettre b). Ici, c’est autre chose, en effet comme nous l’avons relevé le transit du courant «brûle» …du courant! Il s’agit des pertes en cours de transport dues à la résistance des lignes, ainsi que de celles dans les transformateurs. Or ici la statistique suisse de l’électricité10 nous permet d’articuler un ordre de grandeur. En 1999, l’ensemble des pertes de réseau en Suisse se montaient à 5.7% de la production nationale. Les pertes sur la part du réseau qui se verrait confiée par la LME à la SA «nationale» ne représentent évidement qu’une partie de ce montant.
  
• «la réserve d’énergie» (art. 10, al. 1 lettre c) de secours. Ici, il ne s’agirait en principe pas pour l’essentiel d’électricité effectivement consommée, mais du maintien de capacités de réserves en cas de rupture d’approvisionnement.
  

Barrages au service du nucléaire ?

Ainsi, la quantité d’électricité réellement soumise à la disposition que monte en épingle M. Delley n’est que de quelques pour-cents de la consommation nationale. Donc même si – au mieux – le Conseil fédéral, dans un élan plus cosmétique qu’écologique, qui n’impliquerait d’ailleurs aucune production nouvelle de renouvelable, décidait que la SA en question devait utiliser, pour ce faible volume d’énergie, des sources à 100% «propres», cela n’induirait aucune espèce de protection contre le dumping de courant sale. On pourrait voir EDF, par exemple vendre son courant nucléaire à prix bradé, qui serait acheminé par un réseau prétendument écologique, où l’hydraulique helvétique amènerait simplement la compensation de pertes, dues notamment à un acheminement longue distance induit par les prix attractifs sur le marché de l’électricité de l’énergie la plus dangereuse qui soit écologiquement. Les barrages suisses au service de la production de déchets nucléaires français, voilà le type de marchandise que nous vend en fait M. Delley.

Une autre des dispositions «écologiques» de la LME selon M. Delley résiderait dans le fait (prévu à l’art. 12 de la LME) que «le gouvernement peut obliger les fournisseurs à étiqueter leur produit selon le type de courant et la provenance de l’électricité».11 Or cette disposition, outre les interrogations qu’elle peut susciter quant à sa mise en oeuvre dépend – elle aussi – de la seule bonne volonté du Conseil fédéral. Dans le cadre de son tour de passe-passe visant à présenter la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire (LENu) comme un contre-projet indirect «répondant à plusieurs objectifs des initiatives Moratoire-Plus et Sortir du Nucléaire» le gouvernement fédéral à d’ailleurs écrit dans l’introduction à son récent message à ce sujet: «Certaines mesures réclamées par elle peuvent d’ailleurs être prises en vertu des dispositions constitutionnelles et légales actuelles (p. ex. le régime de la déclaration de la provenance du courant électrique».

Le gouvernement peut, mais ne veut…

Ainsi cet article de la LME se retourne au mains du Conseil fédéral contre l’initiative antinucléaire Moratoire – Plus qui contient elle la disposition suivante: «La Confédération arrête des dispositions sur la déclaration à faire au sujet de la provenance du courant électrique et de son mode de production»12.

Cette initiative a été déposée en septembre 1999 avec plus de 120 000 signatures. Ainsi, si le Conseil fédéral désirait effectivement aller dans le sens des initiants et de la déclaration de provenance de l’électricité, il avait les moyens de le faire en reprenant ce que propose l’initiative antinucléaire. Il ne l’a pas fait, un aveu manifeste du caractère cosmétique de cette disposition. Ainsi, au-delà du marketing assidu de certains de ses apôtres, la LME est bien une loi inacceptable écologiquement, comme socialement, en contradiction fondamentale avec l’idée du service public et avec la réalité d’une électricité qui est un bien vital à gérer socialement et pas une simple marchandise comme le voudraient les spéculateurs cherchant à élargir toujours plus leur champ d’action et de profit.

1. Opinion libérale N0 73 du 27.2.01
   
2. Donnée tirée de The Price of Power, éditorial de l’économiste P Krugmann NY Times 25.3.01
   
3. NZZ du 27.3.01
   
4. V. note 2
   
5. Communiqué de presse commun du 12.3.01 des compagnies citées.
   
6. Serv. de presse PSS No 556 du 16.3.01
   
7. Jean-Daniel Delley in Domaine Public No 1462 du 16.2.01
   
8. V. note 6
   
9. LME art. 6 al. 1
   
10. Statistique suisse de l’électricité 1999, éditée par l’Office fédéral de l’énergie, Berne 2000
    
11. D P No 1462 du 16.2.01
    
12. Art. 24octies, 3e al. Let c. (nouvelle)