Pour une assurance cantonale prenant en charge les soins dentaires de base

Nous reproduisons ici le texte
d’une motion déposée au Grand Conseil, le 25
août 2009, par notre camarade Jean-Michel Dolivo, membre du
groupe « A Gauche Toute ! » (POP et
solidaritéS).

Selon l’Office fédéral de la statistique, les frais
dentaires totaux s’élevaient en Suisse à 3,3
milliards de francs pour l’année 2005. En 2004 les
assurances sociales ont participé au financement à raison
de 6%, les assurances privées à raison de 5%, et la part
des ménages privés s’est donc élevée
à 89%. Les soins dentaires, à l’exception des soins
causés par un accident, ne sont pas pris en charge au titre
d’une assurance sociale. Ils ne font pas partie du catalogue des
prestations régi par la LAMal, sauf dans certains cas
liés à la maladie (L’assurance obligatoire des
soins prend en charge les coûts des soins dentaires : A.
s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non
évitable du système de la mastication; B. ou s’ils
sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses
séquelles; C. ou s’ils sont nécessaires pour
traiter une maladie grave ou ses séquelles. Elle prend aussi en
charge les coûts du traitement de lésions du
système de la mastication causées par un accident).

    Les frais liés aux soins dentaires sont donc
en principe à la charge du·de la patient·e. Pour
beaucoup de personnes et de familles aux revenus modestes ou moyens,
les soins dentaires sont un luxe ! Et nombreux sont celles et
ceux qui repoussent un traitement avec le risque que les
dégâts, et donc les frais, augmentent encore davantage. Il
est certes possible de conclure une assurance complémentaire.
Mais, pour être remboursé aux trois quarts de la facture,
il faut compter avec une prime mensuelle d’en tout cas une
cinquantaine de francs pour des remboursements plafonnés
à 2 000 francs. Le coût est dissuasif. A cause de
cette lacune de couverture, bon nombre de personnes ne peuvent pas
faire face à des factures souvent très lourdes.
D’autres vont se faire soigner en France voisine, voire à
Budapest. Et, phénomène nouveau, des cliniques dentaires
low cost s’ouvrent ici et là. Certes, les personnes
bénéficiaires d’aides sociales ont accès
à des soins dentaires gratuits. Les frais sont payés par
le régime des prestations complémentaires AVS et par les
systèmes cantonaux lorsqu’ils existent. C’est le cas
pour le canton de Vaud avec le revenu d’insertion. Mais cela ne
concerne évidemment qu’une partie restreinte de la
population.

    En vertu de l’art. 34 de la Constitution
vaudoise, « toute personne a droit aux soins
médicaux essentiels… ». Selon l’art.
65 de ladite Constitution, l’Etat, pour contribuer à la
sauvegarde de la santé de la population, assure notamment
« à chacun un accès équitable
à des soins de qualité ». L’absence de
toute couverture d’assurance pour les soins dentaires, pour une
très grande majorité des habitant·e·s de ce
canton, va à l’encontre de cet objectif constitutionnel.
Les signataires de la motion demandent au gouvernement qu’il
propose une loi cantonale instituant une assurance cantonale
obligatoire prenant en charge les soins dentaires dont les primes
soient proportionnelles au revenu. Le canton a mis, à juste
titre, en place une assurance publique contre les risques en cas
d’incendie et a organisé son intervention, en adoptant la
loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des
bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les
éléments naturels, ainsi que la loi du 17 nombre 1993 sur
le service de défense contre l’incendie et le secours.
L’ECA est une institution de droit public, ayant la
personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de
l’Etat. Le canton a tout a fait la compétence pour mettre
en place aujourd’hui une assurance obligatoire qui, tout en
n’entrant pas dans le champ d’application de la LAMal,
remédie à une lacune grave en matière de
santé publique. En lien avec cette assurance cantonale, le
canton crée également un réseau de policliniques
dentaires régionales, dispensant des soins dentaires de base et
offrant des prestations de qualité. 

Jean-Michel Dolivo