Droits démocratiques
Pour une motion populaire

Député au Grand Conseil,
Jean-Michel Dolivo (A gauche toute!) a déposé
récemment une initiative constitutionnelle visant à
introduire un nouveau droit politique dans la Constitution vaudoise,
celui de la motion populaire. Voici le développement concernant
l’introduction d’un nouvel article 88 bis de la
Constitution, soutenu par l’initiant.

La motion populaire est une forme mineure de l’initiative
populaire. Alors que l’initiative populaire s’adresse au
parlement et, par-delà le parlement au peuple, qui peut imposer
sa volonté au parlement, la motion populaire ne s’adresse
qu’au parlement qui doit l’examiner, mais qui en dispose
librement, comme il le fait pour les interpellations, postulats ou
motions de ses propres membres (art. 115 à 126 de la Loi sur le
Grand Conseil). Il s’agit donc d’une manière de
saisir le Grand Conseil, mais le Grand Conseil reste le seul
maître de sa décision. Si la motion est dite
«populaire», c’est parce qu’elle vient
directement du corps électoral (500 signatures).

La «motion populaire» se distingue très nettement de
la pétition (art. 31 de la Constitution), dans la mesure
où la pétition peut être soit classée soit
prise en considération et renvoyée à
l’autorité compétente pour traitement
conformément aux règles légales (art. 107 et 108
de la Loi sur le Grand Conseil). La pétition ne peut en rien
amener, voire obliger, le gouvernement à prendre une mesure ou
à présenter un projet de loi.

La «motion populaire» existe dans un certain nombre de
canton, comme Neuchâtel et Fribourg. A Neuchâtel, elle doit
émaner de cent électrices et électeurs, à
Fribourg, de trois cents.

La «motion populaire» constitue un élargissement des
droits démocratiques pour les citoyennes et citoyens. Elle
constitue un instrument utile pour participer au débat
démocratique, en faisant des propositions qui sont
débattues, approuvées ou non par le parlement. A
Neuchâtel comme à Fribourg, la loi d’organisation du
Grand Conseil règle la procédure de débat au Grand
Conseil sur la «motion populaire» et la loi sur
l’exercice des droits politiques fixe les formes et les
règles à respecter pour déposer une telle motion.
En cas d’acceptation de l’initiative, le canton de Vaud
devra donc introduire également de telles dispositions dans sa
législation.

La formulation de l’article constitutionnel serait la suivante:
«Art. 88bis Cinq cents électrices et électeurs
peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite
la motion populaire comme une motion, un postulat ou une interpellation
au sens de l’article 101.»