Partenariat fédéral
Partenariat fédéral
Un bon projet malgré quelques défauts. LOS, l´organisation suisse des lesbiennes, PINK CROSS, l´organisation suisse des gais et FELS, l´association des amis, amies et parents de lesbiennes et de gais, constatent avec satisfaction que le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de loi sur le partenariat enregistré dans les délais qu´il s´était fixé.
L´entrée en vigueur de la loi dans un délai d´un an, suite aux débats parlementaires, devrait dès lors être possible. Le message constitue une bonne base de discussion et aborde dans le détail les différentes questions liées au partenariat enregistré. Les organisations précitées saluent par ailleurs le fait que sur divers points, leurs propositions aient été reprises dans le projet de loi présenté aujourd´hui.
Elles déplorent en revanche que le Conseil fédéral persiste à maintenir une discrimination envers les couples de même sexe, notamment sur les points suivants:
- le partenariat enregistré fait l´objet d´une loi spéciale, au lieu d´être simplement intégré dans le Code civil;
- les couples de même sexe ne peuvent pas choisir un nom d´alliance commun;
- contrairement à ce qui est le cas pour les couples mariés, la séparation de biens est le régime proposé par défaut aux couples de même sexe. Ces derniers peuvent toutefois choisir le régime de la participation aux acquêts en signant un contrat à cet effet;
- les couples de même sexe se voient interdir explicitement l´adoption, l´adoption de l´enfant du conjoint et l´insémination artificielle.
Les organisations des lesbiennes, des gais et de leurs ami-e-s et proches appellent les Chambres fédérales à remédier, dans le cadre des débats parlementaires, à ces inégalités de traitement injustifiées.
Dans le même temps, elles souhaitent que cette loi, dont le besoin est urgent, puisse être adoptée rapidement.
On peut prendre connaissance de l´intégralité du rapport explicatif et du projet de loi du Conseil fédéral (74 pages) à l´adresse Internet suivante: www.ejpd.admin.ch/doks/vl/01114partnerschaft-f.pdf
