Assurance maladie et service public: la droite genevoise craint le verdict populaire

Vendredi 13 décembre, dernier délai légal, le parlement genevois se prononçait sur la validité d´une initiative populaire cantonale de l´Alliance de Gauche, déposée avec 13000 signatures et comportant deux volets: «Pour une caisse d´assurance-maladie publique à but social et la défense du service public».

Cette initiative, lancée fin 2001, est partie du constat des graves lacunes de la LAMal et de la nécessité d’instituer nationalement un nouveau système d’assurance maladie avec des cotisations fixées selon le modèle de l’AVS. Dans l’immédiat, un peu comme avec la création de l´assurance maternité cantonale à Genève, elle vise à créer une caisse cantonale d’assurance-maladie, à but social, répondant aux objectifs suivants:

• primes au moins 10% inférieures à la moyenne des primes des autres caisses à Genève;
• contrôle par le Conseil d’Etat de toute augmentation des primes;
• octroi de subventions pour diminuer les primes des personnes au revenu annuel inférieur à 60000 Fr. ou ayant plus d’un enfant mineur;
• remboursement direct par la caisse des factures de soins, d’hospitalisation, de médicaments etc. (principe du tiers payant).

Pour assurer la pérennité de la caisse relevant du service public, mais aussi des autres établissements ou services cantonaux, menacés par les privatisations de la droite, l’initiative prévoit, dans un second volet qu’aucune privatisation ou transfert d´activités ne puisse être effectué sans loi, soumise à référendum, adoptée par le parlement. Ce à quoi Segond par exemple, conseiller d´Etat radical, avait tenté de se soustraire, à l´époque de la fermeture projetée de la clinique de Montana, que nous avions combattue par un référendum victorieux.

Lors du débat au Grand Conseil et pour soustraire cette initiative au vote populaire, qu´ils craignent à juste titre de perdre, les libéraux Muller et Luscher ont défendu, et obtenu de leur majorité arrogante, l´invalidation totale de l´initiative, au motif que celle-ci ne respecterait pas l´unité de matière. Décision choquante au double motif: qu´il y a une unité de matière réelle dans la proposition de développer et de défendre le service public, mais surtout que l´art. 66 de la constitution genevoise prévoit qu´en cas de défaut d´une telle «unité», l´initiative doit être divisée et ses différents aspects soumis sous forme de questions distinctes aux électeurs-trices, comme cela s´est produit déjà nombre de fois. Le prochain épisode se jouera au Tribunal fédéral, mais l´affaire n´en restera bien sûr pas là…

(pv)