Votation fédérale du 9 février 2003

A propos du référendum de l’ASSURA contre la loi sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers

Le 30 novembre 2001, Le Tribunal fédéral des assurances obligeait les cantons à participer au financement des traitements hospitaliers (publics et subventionnés) pour la part de l’assurance obligatoire de soins (AOS) des semi-privés et des privés en raison de l’égalité de traitement. Une négociation a été enclenchée pour une solution forfaitaire en 2001, entre les cantons et les assureurs de santésuisse et pour établir des paliers dans l’augmentation des charges nouvelles sur les cantons. En effet, l’application immédiate entraînerait entre 700 millions et un milliard supplémentaires sur le dos des cantons. Une initiative parlementaire en février 2002 a abouti à une loi fédérale entérinant l’accord entre les cantons et santésuisse. Un mois avant l’échéance référendaire, la caisse-maladie Assura lance seule le référendum, brisant unilatéralement l’accord sous prétexte de mettre les cantons immédiatement à la caisse et récolte en moins d’un mois les paraphes nécessaires, dont la grande majorité dans le canton de Vaud. Démagogique et opportuniste, ce référendum exerce une pression déstabilisante sur les budgets cantonaux, mettant à mal les accords obtenus dans les différents rapports de forces politiques et syndicaux. Sur le fond, l’exigence d’une augmentation de la participation des cantons n’est plus contestable, mais une telle urgence ne s’impose pas. Par ailleurs l’ensemble du mode de financement hospitalier est à l’ordre du jour dans la révision de la LAMal, et la tendance actuellement dominante est de mettre sur pied d’égalité les services publics et privés. Le référendum de l’Assura veut simplement accélérer le rythme. Pour ces différentes raisons, il faut rejeter ce référendum.