Derrière les «zones d’attente carcérale», le sur-emprisonnement
En mai, le Grand Conseil vaudois validait un crédit de 39 millions de francs pour la construction de 60 nouvelles places pour les «détention avant jugement» proposé par le Conseil d’État. Cette «zone d’attente carcérale» (ZAC) anticipe le futur pôle pénitentiaire de la plaine de l’Orbe, destiné à s’agrandir de 410 autres nouvelles places pour 2032! Ces crédits interrogent quand le Conseil d’État réduit les impôts des plus riches et impose l’austérité. Il interroge aussi au vu des récents rapports sur les vraies causes de la surpopulation carcérale.
Après une mobilisation parlementaire et activiste portée par Ensemble à Gauche et les Juristes progressistes Vaud (voir le nº 447), le Conseil d’État avait rendu public deux rapports mandatés à des experts externes pour analyser les causes de la surpopulation carcérale.
Le Canton de Vaud emprisonne près de deux fois plus que les cantons alémaniques en dépit de tendances criminelles similaires. Le rapport Brägger (janvier 2025) montrait qu’une des causes majeures de ce sur-emprisonnenement est le produit des pratiques plus sévères du Ministère public et du Tribunal des mesures de contrainte (qui doit valider ou rejeter les décisions du procureur en matière de détention avant jugement).
Vaud donne le plus de peines privatives de liberté sans sursis, et le quart des peines de prison sans sursis prononcées en Suisse en lien avec des stupéfiants l’est dans ce seul canton. Vaud place davantage en détention avant jugement, et deux fois et demie plus longtemps. Le deuxième rapport Champod (janvier 2025) concluait finalement qu’il n’existe pas de spécificité criminelle vaudoise, contrairement à ce qu’affirment le Conseil d’État et le Ministère public.
Dans la même période, les travaux de recherche du laboratoire Prison Degrowth de l’Université de Genève diffusaient des résultats similaires autour de l’analyse des causes de la surincarcération que connaissent les Cantons de Vaud et Genève.
Enfin, d’autres informations choquantes faisaient la une de la presse récemment: 45% des personnes incarcérées en Suisse le sont pour des amendes impayées, et près de 95% des ordonnances pénales contestées débouchent soit sur une réduction importante de la peine ou sur un acquittement, alors même que l’essentiel des personnes pauvres ou marginalisées n’ont souvent ni les ressources, ni les connaissances, ni les outils juridiques pour faire ces contestations.
Détentions illégales
Le crédit de la ZAC, censé passer comme une lettre à la poste, dans l’urgence et autour de la rhétorique des «droits humains», a donc connu un débat échauffé au Grand conseil et une problématisation médiatique. Tout cela grâce à la mobilisation de différentes organisations de la société civile dont humanrights.ch ou le SSP Vaud, qui ont signé une lettre ouverte contre la ZAC et se sont réunis devant le Grand conseil le jour des débats. Le projet entendait mettre fin aux conditions illicites de détention dans les zones carcérales de police.
Depuis dix ans, le Conseil d’État est condamné pour sa pratique illégale de détenir plus de 48 heures, parfois jusqu’à 70 jours, des personnes dans les zones carcérales de police, dans des conditions de détention qui jouxtent la torture.
En construisant ces 60 nouvelles places, le Conseil d’État défend vouloir mettre fin à ces conditions illégales de détention, sans pourtant promettre de le faire: il s’est opposé à l’amendement de minorité déposé pour conditionner l’ouverture des 60 places à la cessation de la détention illicite dans les hôtels de police. Or, la pratique montre que lorsqu’on construit de nouvelles places – en France, à Genève ou dans le canton de Vaud – celles-ci sont immédiatement remplies.
Spirale carcérale
L’État crée une nouvelle catégorie «à l’intersection entre les zones de police et la détention avant jugement» avec la terminologie inquiétante de «zone d’attente», pour cacher ce qui n’est pas compliqué à comprendre: l’extension discrète du parc pénitentiaire, et la continuation de la spirale carcérale.
Pourtant, les multiples rapports ont montré que la seule solution contre la surpopulation carcérale est de changer les pratiques pénales vers une application plus souple du code pénal. Un rapport de minorité porté par Ensemble à Gauche, une lettre ouverte des organisations de la société civile et une mobilisation devant le Grand conseil ont permis, si ce n’est une victoire tangible, d’avoir pu influencer le débat médiatique.
Ces initiatives ont permis de défendre l’idée que la construction de place ne résoudra pas la situation de la surpopulation carcérale et que celle-ci est la cause des pratiques plus punitives de la chaîne pénale, à commencer, dans notre canton, par le dispositif sécuritaire de pénalisation des petits délits de deal de rue (le dispositif STRADA).
À partir de cela, il est à espérer que les mouvements sociaux, les organisations juridiques, les personnalités académiques et les organisations critiques du système incarcérateur, continueront de se réunir et de mobiliser afin d’influencer le débat public et de mettre un frein à la spirale carcérale, qui cible injustement et disproportionnellement les plus pauvres et précaires.
Un Forum critique du carcéral se tiendra du 25 au 26 septembre à Lausanne à cette fin.
Mathilde Marendaz
