Pas de mise en détention des migrant·e·s en situation irrégulière sur ordre de l'administration! - Pour la liberté personnelle

Geraint Rowland

Le gouvernement brade ainsi les quelques acquis obtenus par les luttes de défense des migrant·e·s dans le canton de Vaud en matière de mise en œuvre des mesures de contrainte. Le parlement a accepté d’entrer en matière sur le projet de loi par 73 voix contre 58 et 2 abstentions. Le député de solidaritéS, Jean-Michel Dolivo, s’y est opposé au nom du groupe La Gauche (POP-solidaritéS). Le débat se poursuivra le 14 février. Affaire à suivre. Voici le texte de l’Appel:

«  Le parlement vaudois  va être saisi tout prochainement par le Conseil d’Etat d’un projet de loi modifiant la Loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr). Le gouvernement propose en particulier d’attribuer une nouvelle compétence au Service de la Population (SPOP): ordonner la mise en détention ou l’assignation à résidence à l’encontre d’étrangers-ères dont le seul tort est d’être en situation irrégulière du point de vue de leur autorisation de séjour. De plus, selon ce projet, la police serait en droit d’ordonner une interdiction de périmètre à leur égard. Rappelons que la détention administrative peut se prolonger jusqu’à 18 mois pour les adultes et à 12 mois pour les mineurs (dès 15 ans). »

Violation des droits fondamentaux

« La liberté de la personne est une des valeurs cardinales d’une société démocratique. La détention administrative, l’assignation à résidence ou l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée sont des atteintes graves aux droits fondamentaux de l’homme ; l’article 13.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme le stipule: ‹ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat ›. Ces mesures répressives de limitation de la liberté de circulation requièrent un examen indépendant: elles doivent rester de la compétence judiciaire. Confier au SPOP la décision de prononcer la détention administrative revient à lui confier le pouvoir de juger de la validité de ses démarches en vue d’exécuter le renvoi d’un étranger-ère en situation irrégulière. L’administration devient juge et partie. Si ce projet du Conseil d’Etat vaudois devait être accepté, les étrangers-ères en situation de séjour irrégulière seraient moins bien traités que les personnes ayant commis des infractions pénales graves quant aux garanties de procédure relatives à leur mise en détention. »

Arrestations dans les locaux de l’administration

« Par ailleurs, le projet du gouvernement remet largement en cause l’interdiction d’arrestation dans les locaux du SPOP, obtenue grâce à l’action des mouvements de défenses des droits des migrant·e·s lors de l’adoption de la LEtr dans le canton de Vaud en 2007.

Les personnes, associations, mouvements, syndicats, partis politiques soussignés appellent les député·e·s vaudois à refuser ces modifications qui remettent en cause des droits fondamentaux et des principes démocratiques applicables à chacune et chacun, quelle que soit la couleur de son passeport.

Intertitres de la rédaction

Organisations signataires

Centre social protestant (CSP) — La Fraternité ; Collectif Droit de rester ; Collectif Jean Dutoit ; Collectif R ; Collectif Sans-Papiers de La Côte ; Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers ; Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève. Juristes progressistes vaudois ; Ligue suisse des droits de l’homme, section vaudoise ; Solidarités Tattes ; SOS Asile ; Association Féministe universitaire (AFU UNIL) ; Fédération syndicale SUD ; L’autre syndicat ; SUD Etudiant·e·s et précaires ; Décroissance-Alternatives ; Gauche anticapitaliste ; L’Ami-e du Peuple ; Mouvement Pour le Socialisme (MPS, Vaud) ; POP vaudois ; Jeunes POP Vaud ; solidaritéS Vaud. Parmi les 14 000 signatures individuelles, on compte de nombreux artistes, médecins, pasteurs, syndicalistes, enseignants, professeurs d’université, dont Thérèse Moreau, écrivaine ; Silvia Ricci, écrivaine ; Alain Freudiger, écrivain ; Jérôme Meizoz, écrivain ; Jean-Claude Metraux, médecin ; Anne-Marie Keller, médecin ; Bernard Borel, pédiatre ; Joëlle Gaillard Wasser, médecin ; Yvette Barbier, médecin ; Pierre Corbaz, médecin généraliste ; François Blindenbacher, pédopsychiatre ; Claude Muret, scénariste ; Valérie Borloz, secrétaire de l’Union syndicale vaudoise ; Claude Pahud, éditeur ; Valérie Perrin, syndicaliste ; Guy Lasserre, pasteur ; Daniel Corbaz, pasteur retraité ; Nicolas Charrière, pasteur ; Mireille Junod, pasteure ; Jean Buttet, professeur honoraire, EPFL ; Isabelle Probst, professeur HES ; Jean-Pierre Tabin, professeur HES ; Mounia Bennani-Chraïbi, professeure UNIL ; Bernard Voutat, professeur UNIL ; Philippe Junod, professeur honoraire UNIL ; René Levy, professeur honoraire UNIL ; Claude Calame, professeur honoraire UNIL ; Michel Thévoz, professeur UNIL ; Rahel Kunz, enseignante UNIL.