Report de l'harmonisation des impôts
Le 24 septembre, suite à un référendum venu de la droite, les citoyen·ne·s neuchâtelois·e·s se prononceront sur le décret du Grand Conseil (22.2.2017) modifiant:
- les coefficients des impôts (cantonal et communal) directs sur les personnes physiques ;
- les coefficients des impôts (cantonal et communal) sur le bénéfice et le capital des personnes morales ;
- l’accord du 11.4.1983 entre la Suisse et la France sur l’imposition des travailleurs·euses frontaliers et la compensation financière prévue par cet accord.
Présentement, la répartition de l’imposition des travailleurs·euses frontaliers est la suivante: 75% pour les communes, 25% pour le canton. Elle sera de 60% pour l’Etat et 40% pour les communes, si la mesure est acceptée et non reportée.
Toutefois, il ne faut pas se faire d’illusions: il s’agit d’une situation transitoire, d’une simple réformette. Car la droite ne cesse de réclamer une nouvelle « réforme fiscale » cantonale…
Or, l’actuelle situation financière des collectivités publiques neuchâteloises ne tombe pas du ciel. Elle est le résultat d’une précédente « réforme fiscale » concoctée en 2010/2011 par le ministre des finances Jean Studer et la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI): suppression des exemptions accordées aux entreprises attirées par la promotion économique, combinée à une baisse du taux d’imposition (par pallier, de 10% à 5%, de 2012 à 2016). Officiellement, toutes les entreprises ont été mises au même régime (les possibles exemptions, relevant de la seule compétence du Conseil d’Etat, restent confidentielles).
Si les résultats initiaux de la « réforme » Jean Studer–CNCI apparaissaient bénéficiques, les déficits se sont ensuite creusés: sur la durée, le rendement fiscal des nouveaux contribuables n’a pas compensé le rendement fiscal (à la baisse) des anciens contribuables. Globalement, ces cadeaux aux grandes entreprises et à leurs actionnaires ont surtout contribué à relancer la concurrence fiscale intercantonale. Elément contribuant à détériorer la situation: avec un déficit budgétaire de 79 millions, les autorités cantonales ont réduit le taux d’imposition de la tranche supérieure de l’impôt sur les personnes physiques.
En conclusion, concernant le décret du 22 février 2017, il convient de l’accepter pour éviter une plus grande péjoration des comptes du canton et des communes en difficulté (notamment dans les régions frontalières).
Hélène Dederix Hans-Peter Renk
