Garantir les droits démocratiques

L’initiative pour la gratuité des transports publics a recueilli plus de 7000 signatures valables. Au lieu d’organiser la votation populaire, le Conseil d’État tente de l’empêcher.

Décidement, le gouvernement n’aime pas l’initiative lancée par les organisations de jeunesse du PS, du POP, de solidaritéS et des Vert·e·s. Alors que le délai de récolte était frappé par la deuxième vague du Covid, le Conseil d’État refusait sèchement la demande de prolongation déposée par le comité d’initiative. Il estimait « essentiel que la vie politique et démocratique puisse continuer malgré la crise ». Il semble aujourd’hui nettement moins sensible à la vie démocratique puisqu’il propose carrément au Grand Conseil d’invalider l’initiative.

Conformité au droit supérieur

Le message gouvernemental se base sur un avis de droit du professeur Peter Hänni, de l’Université de Fribourg. Celui-ci a fait remarquer que l’arrêté fédéral sur le financement de l’infrastructure ferroviaire (accepté par le peuple en février 2014) a introduit l’article 81 a, chiffre 2, qui prévoit que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ». Le gouvernement en conclut que l’initiative s’avère anticonstitutionnelle et il invite le Grand Conseil à en constater la nullité.

On devrait pourtant admettre que les transports publics ne font pas parties des « matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral » et que les Communes et les Cantons disposent d’une certaine liberté. La commune de Martigny a ainsi introduit la gratuité pour les personnes à la retraite, la ville de Fribourg pour les élèves des écoles jusqu’à 16 ans. Par ailleurs, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a validé une initiative similaire en octobre 2018 par 92 voix sans la moindre opposition.

La population doit voter

Le comité d’initiative est indigné par la position du gouvernement. Il estime que « les usagères et les usagers paient déjà une part appropriée des coûts au travers des impôts ». L’assemblée des délégué·e·s d’Unia appelle le Grand Conseil à garantir « le bon déroulement du processus démocratique en permettant à la population de voter sur cette initiative et sur un contre-projet si les député·e·s l’estiment nécessaire ».

Le parlement cantonal pourrait décider lors la session du 2 au 5 novembre. En même temps que la loi sur la mobilité qui prévoit « de favoriser et d’encourager l’usage des transports collectifs ». Mais les élections cantonales ont lieu le 7 novembre et il est probable que l’affaire soit reportée à 2022.

De leur côté, les Transports Publics Fribourgeois organisent des stands dans un centre commercial pour tenter d’enrayer la chute des abonnements : bon d’achat de 100 francs offert à la conclusion d’un nouvel abonnement annuel !

Pierre-André Charrière