Non à la modification de la LDTR et au mépris de la volonté populaire

Le 26 septembre prochain, Genève votera sur le référendum contre la dernière tentative en date de la droite de démanteler la LDTR. Nous reproduisons ci-dessous l’argumentaire du Comité réferendaire, dont l’Alliance de Gauche a été un des principaux initiateurs. (réd)

Le 8 février 2004, le peuple genevois, à la suite d’un référendum de l’ASLOCA, a rejeté massivement la loi fédérale visant à introduire une spirale de hausses des loyers. Le même jour, les électrices et électeurs genevois ont également refusé une modification de la loi cantonale sur les démolitions, transformations, rénovations de maisons d’habitation (LDTR) qui avait pour but de réintroduire les «congés-ventes» dans notre canton, c’est-à-dire la menace de mettre les locataires devant le dilemme d’acheter leur appartement ou de partir.

Cinq jours plus tard (!), le 13 février 2004, la majorité du Grand Conseil a voté une nouvelle modification de la LDTR visant cette fois-ci à majorer plus facilement les loyers. C’est une provocation, un incroyable mépris de la volonté populaire.

Loyers au m2 de plancher: une machine à majorer les loyers

La nouvelle astuce concoctée par la majorité du parlement cantonal, laquelle obéit aux régies et aux promoteurs immobiliers, consiste à calculer les hausses de loyer, après travaux, en fonction des mètres carrés de surface des logements (et non plus seulement en fonction du nombre de pièces).

Des hausses de loyer de 25% et plus…

Ainsi, lorsque la surface d’un logement dépasse de 10% ou plus la surface moyenne des logements du canton, le loyer pourra alors subir une hausse supplémentaire. Cette majoration de loyer supplémentaire pourra atteindre 25% et même davantage, selon les calculs effectués par l’administration cantonale.

Une moyenne statistique? Non, une moyenne pifométrique!

Comment va-t-on calculer la surface moyenne des appartements et des pièces? La nouvelle loi ne fixe aucune règle, mais on peut être certain que l’intégralité des surfaces de plancher, y compris l’épaisseur des murs, sera prise en compte, c’est-à-dire chaque recoin, ainsi que les surfaces non habitables, comme les couloirs, halls, espaces sanitaires. De plus, il n’existe aucune statistique sérieuse et fiable à Genève permettant de déterminer la surface moyenne des pièces des logements. La surface des pièces a été estimée «de manière empirique» (en langage courant «pifométrique»!). On sait d’avance que le calcul des m2 des logements conduira à des abus.

Baisse des loyers: une tromperie!

Les auteurs de la nouvelle loi nous disent que, lorsque la surface des pièces d’un logement sera inférieure à la moyenne empirique, il y aura alors une majoration de loyer moins importante. Une fois de plus, on se moque des locataires! Toute l’histoire de la défense des locataires démontre que les régisseurs appliquent systématiquement les règles légales pour augmenter les loyers et que les baisses de loyers sont exceptionnelles et insignifiantes.

Il s’agit donc d’un leurre. Du reste, chacun sait que les propriétaires n’ont jamais baissé d’eux-mêmes les loyers tout particulièrement lorsque le taux des intérêts hypothécaires a baissé, alors qu’ils ont augmenté les loyers chaque fois que ce taux a été majoré.

Les milieux immobiliers tentent de minimiser les effets de la loi

Les milieux immobiliers tentent comme d’habitude de minimiser les effets de leur nouvelle méthode de calculer (c’est-à-dire d’augmenter) les loyers. Ils font valoir que cette «nouveauté» ne s’appliquera qu’en cas de hausses de loyer résultant de travaux.

Autant dire qu’un jour ou l’autre chacun verra son loyer calculé en fonction des m2 de surface de plancher de son logement, car il y a toujours des travaux à faire dans un immeuble!

D’autre part, la stratégie des milieux immobiliers est claire. Une fois le principe de ce mode de calcul inscrit dans la loi, celui-ci sera, dans un deuxième temps, étendu à tous les appartements au fur et à mesure du renouvellement des contrats de bail.

Non à une politique revancharde contre une loi indispensable

La LDTR est une excellente loi. Elle modère les majorations de loyers en cas de travaux de rénovation; elle a stoppé les démolitions d’immeubles et la transformation de logements en bureaux; elle a mis un terme à la vague des congés-ventes.

Cette loi a permis de supprimer de nombreux abus, c’est pourquoi les milieux immobiliers ne la supportent pas. Ils n’ont de cesse de vouloir l’affaiblir et multiplient à cet effet les projets visant à la modifier.

Votez NON à cette loi injuste

Le référendum mis en votation est soutenu par les diverses organisations de défense des locataires. Il est le troisième en deux ans; dans les deux votations précédentes, les atteintes aux droits des locataires ont été refusées par le peuple. Les milieux immobiliers profitent d’énormes bénéfices. Au moment où nos revenus stagnent, alors que les charges augmentent, des hausses de loyer injustifiées sont inacceptables. Cette fois encore, il faut que nous défendions la LDTR et que nous empêchions la mise en route d’une machine à majorer les loyers en votant NON à cette loi injuste.

Le référendum est soutenu par l’Alliance de Gauche (Parti du Travail, Indépendants, solidaritéS) et les Socialistes, ainsi que par le Comité «Droit des Locataires», l’ASLOCA, l’AVIVO, la Fédération des Associations de Quartiers et d’Habitants, le Mouvement Populaire des Familles, le SSP…