LEtr: Machine à fabriquer des sans-droits…

La commission du Conseil des Etats avait annoncé la couleur le 10 novembre déjà, dans un communiqué: une majorité avait emboîté le pas à Blocher et durci un peu plus la LEtr, déjà inacceptable, que lui avait renvoyé le Conseil national l’an dernier:

• Liquidé le droit à l’octroi automatique de permis d’établissement (permis C) aux étrangers vivant depuis plus de 10 ans en Suisse.
• Durcies les conditions du regroupement familial. Comme le disait pudiquement le communiqué de la commission: «Le conjoint et les enfants d’un étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour risquent de ne pas obtenir forcément le droit de s’établir en Suisse.»
• Ecarté le «traitement de faveur» (sic!) pour les sans-papiers vivant depuis plus de 4 ans en Suisse, en fait il s’agit du simple «examen approfondi» de leurs demandes de régularisation qui a été supprimé.
• Confirmé le caractère absolu du système des «deux cercles» par le refus de la possibilité d’octroyer des permis de courte durée pour les travailleurs extérieurs à l’UE, qu’avait acceptée le Conseil national.

La commission des Etats avait par contre refusé de justesse (par la voix du président) d’abaisser de 14 à 12 ans le seuil du regroupement familial pour les enfants.

Les 16 et 17 mars, le Conseil des Etats a adopté toutes ces mesures, sauf… le refus mentionné ci-dessus de l’abaissement de l’âge du regroupement familial à 12 ans, qui a cette fois passé la rampe.

Ces mesures ont largement été justifiées… au nom de la «libre circulation»! Il s’agissait pour les partisans bourgeois de l’extension de l’accord sur la libre circulation aux nouveaux pays de l’UE, accord qui passe en votation en septembre, de se montrer «durs» pour pouvoir rivaliser avec le populisme xénophobe blochérien de de l’UDC… Et Blocher en a profité pour faire passer tout ce qu’il voulait. Mais la LEtr telle que votée par le National avait déjà – pour l’essentiel – touché le fond de l’inacceptable, avec son système des deux cercles excluant de fait l’admission où la régularisation de travailleurs-euses extérieurs à l’UE, à l’exception des «spécialistes» les plus qualifiés nécessaires à l’économie ou des cadres de multinationales…

La machine à fabriquer des travailleurs-euses clandestins et privés de droits était en place, les Etats ont rajouté une ou deux cerises sur le gâteau… et ce n’est pas le Conseil national en juin qui en fera autre chose! (pv)