Flexibilité et précarité: vos droits au travail…

Les restructurations économiques et le
chômage des années 90 ont agi comme
un véritable révélateur de l’inexistence
d’une protection réelle des travailleurs
et travailleuses en Suisse. Les récents
licenciements collectifs à Swissair ont
mis en relief ce véritable sous-développement
du droit du travail en Suisse.

En cas de licenciement, cela est particulièrement flagrant:
il n’existe en effet aucune possibilité pour un
juge de sanctionner un licenciement, considéré
comme abusif, en prononçant la réintégration, ni dans
le cas de licenciement individuel, ni dans celui d’un
licenciement collectif. La seule sanction juridiquement
possible consiste en une indemnité équivalant au
maximum à six mois de salaire, et en général la juridiction
du travail se montre très mesurée en cette
matière, plus de trois mois d’indemnités n’étant que
rarement octroyées! Le cadre juridique régissant les
conditions de travail est caractérisé par sa « souplesse »,
il laisse pour l’essentiel le champs libre à la  » loi  » de
l’offre et de la demande sur le marché du travail. Cela
n’empêche du reste pas de nombreuses voix, patronale,
de se faire encore entendre pour affirmer que le
droit du travail n’est plus adapté aux réalités des entreprises,
à leurs besoins de flexibilisation. Ainsi l’éditorial
de l’Employeur suisse en décembre 2001 titrait « La
législation du travail manque de souplesse« … Il serait
nécessaire d’en revenir à la « liberté du contrat »!

Subordination accrue et contraintes toujours
plus fortes

Les transformations techniques du travail et de son
organisation durant ces dernières décennies, comme
celles liées aux nouvelles technologies de communication
et d’information, ont à l’évidence eu des répercussions
importantes sur les conditions de travail. Le
développement de la sous-traitance, des contrats précaires
– notamment celui de travail temporaire, de travail
sur appel, d’auxiliaire – la filialisation, les « faux
indépendants », l’introduction du modèle client / fournisseur
au sein même de l’entreprise, l’explosion du
temps partiel, souvent contraint, témoignent de ces
bouleversements. Ces nouvelles formes de rapport de
travail sont l’expression d’une modification substantielle
du rapport de force en faveur des employeurs et,
par conséquent, au détriment des salarié-e-s. Elles
renforcent le rapport de subordination du salarié-e
face à l’employeur, subordination et contraintes inscrites
structurellement au coeur du système économique
capitaliste. La flexibilité du travail implique une subordination
accrue du salarié et de la salariée aux exigences
d’une organisation du travail et de la production
répondant aux intérêts de l’employeur. Des horaires
atypiques ont des conséquences à plusieurs niveaux:
atteintes à la santé, augmentation de la pénibilité du
travail, perturbation de la vie sociale et familiale.

Le déclin de la législation publique en matière de droit
du travail (les dérogations aux normes de protection
deviennent la règle) ainsi que la remise en cause des
conventions collectives nationales de branche, au
profit de normes d’entreprise, constituent une autre
facette de cette évolution. Les employeurs cherchent
à ne rémunérer le-la salarié-e qu’au moment où il-elle
travaille effectivement pour lui: l’individualisation totale
du temps de travail correspond à cet impératif. Le
temps de présence sur le lieu de travail, non directement
lié à l’accomplissement de la prestation de travail,
doit disparaître.

La notion d´ »inemployabilité », mise en avant dans la
réforme de l’assurance-chômage, est également
symptomatique à cet égard. Les employeurs entendent
réduire au maximum leurs coûts salariaux
directs ou indirects. La politique de licenciements
s’inscrit tout à fait dans cette logique: la suppression
d’emplois devient le moyen le plus simple, le moins
coûteux pour dégager des dividendes.

Relevons en outre qu’il n’existe pas en Suisse de
salaire minimum légal et que de plus en plus de
conventions collectives de travail (CCT) ne contiennent
aucune disposition fixant le montant du salaire.
Ce ne sont du reste que 35 à 40% des salarié-e-s du
secteur privé qui sont soumis à une CCT. Le salaire
tend à se flexibiliser toujours davantage, la stratégie
patronale consistant à transformer une part croissante
des salaires fixes en part variant en fonction des
résultats de l’entreprise ou de prétendus mérites individuels.
Des primes et allocations diverses prennent
également de l’importance en rapport avec le salaire
de base fixe.

Une partie de plus en plus significative de la rémunération
échappent ainsi aux cotisations sociales, avec
des effets à terme très problématiques pour les personnes
concernées, lorsqu’elles se retrouvent par
exemple au chômage, à l’invalidité ou à la retraite.

Faire valoir ses droits,
collectivement et individuellement

La Suisse constitue un véritable petit paradis pour les
patrons! Ce constat ne signifie toutefois pas qu’il faille
renoncer à faire valoir les quelques droits inscrits
dans la loi, à chercher opiniâtrement un point d’appui
juridique pour se défendre collectivement et individuellement.
Il n’existe pas de véritable code du travail,
ce qui est également l’expression du rapport de
force extrêmement favorable aux employeurs. Très
fréquemment les salarié-e-s ne connaissent pas leurs
droits et aucune organisation syndicale active n’est
présente sur leurs lieux de travail.

La publication récente d’un guide, à la portée de toutes
et tous, “VOS DROITS AU TRAVAIL – Le guide juridique
des salarié-e-s”^*, ne remplace bien évidemment
pas la construction d’un syndicalisme actif et
combatif, outil indispensable pour se défendre sur les
lieux de travail. Elle a pour seule ambition de constituer
un instrument d’information utile pour les salarié-
e-s. Les normes de protection existantes sont fréquemment
« ignorées » par les employeurs et une des
exigences les plus urgentes aujourd’hui consiste à
renforcer les compétences et les moyens d’intervention
des inspectorats du travail dans les entreprises.

Quant aux lacunes particulièrement choquantes en
matière de droit du travail en Suisse, elles ne seront
certainement pas comblées rapidement. Redéfinir des
normes de protection, notamment par le biais du droit
public ou des conventions collectives de travail, afin
de garantir et de renforcer des droits réels aux salarié-
e-s en matière de durée du travail, d’horaires, de
santé au travail ou de salaires, implique préalablement
une véritable écoute et prise en charge par les organisations
syndicales des besoins qu’ils et elles expriment
sur ces questions. Une démarche en rupture
avec le syndicalisme de « partenariat social » et de « paix
du travail », à l’écoute prioritaire des exigences des
employeurs!

Jean-Michel Dolivo

^*VOS DROITS AU TRAVAIL
Le guide juridique des salarié-e-s
peut être commandé à la rédaction
de l’Evénement syndical au prix de Fr. 30.-
Tél: 021 626 20 26
Fax: 021 626 17 47
E-mail: evenement.forum@evenement.ch