Encore une affaire de fiches ?

Nous publions ci-dessous la motion de
notre camarade Jean-Michel Dolivo, cosignée par des
député·es socialistes et verts et
déposée au Grand Conseil vaudois le
8 décembre 2010. Celle-ci s’interroge sur la
constitution par la Police cantonale vaudoise d’un fichier de
renseignements dans un flou juridique total (réd.)

Dans sa réponse du 1er décembre 2010 à
l’interpellation Jean-Michel Dolivo et consorts au nom des
groupes A Gauche Toute, Socialistes et Verts – Qui contrôle
les fiches cantonales, quel type de renseignements y figure et quelle
utilisation en est-il faite ? – le Conseil d’Etat
précise que la Police cantonale dispose d’une base de
données informatiques en lien avec la protection de l’Etat
cantonal. Selon le Gouvernement, les informations qui y figurent ne
seraient accessibles qu’aux collaborateurs de la division des
Renseignements généraux (5ETP) et à leur
hiérarchie directe. Toutefois, pour des besoins
spécifiques de sécurité publique, il arriverait
que la Police cantonale fasse parvenir certains renseignements aux
polices municipales. Enfin, le contrôle des informations figurant
dans ce fichier s’effectuerait par la hiérarchie et les
données saisies seraient détruites au bout de 5 ans.

    Ce fichier a-t-il une base légale ?
Quel type d’informations y figure ? Sur quelle base
sont-elles recueillies par à la Police cantonale ?
Concernent-elles des informations relatives à l’engagement
politique ou à l’exercice des droits découlant de
la liberté d’opinion, d’association et de
réunion ? Y-a-t-il un droit d’accès à
ce fichier ? Par quelle procédure ? Y-t-il un
droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes
qui y figureraient ? La commission de gestion  du Grand
Conseil a-t-elle été tenue au courant de
l’existence de ce fichier ? Le Préposé
cantonal à la protection des données et à
l’information a-t-il eu connaissance de l’existence de ce
ficher et quand ?

    Toutes ces questions posent de graves
problèmes en matière de protection de la
personnalité et de respect des libertés fondamentales du
citoyen. Les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de
présenter un rapport répondant aux questions
susmentionnées en lien avec l’existence de ce fichier
destiné à la protection de l’Etat cantonal et, le
cas échéant, de prendre toutes les mesures utiles pour
mettre fin à la récolte d’informations qui
concerneraient l’engagement politique ou l’exercice des
droits découlant de la liberté d’opinion,
d’association et de réunion de personnes physiques ou
morales dans le cadre de ce fichier.

    Les motionnaires demandent au Conseil d’Etat
d’inscrire dans la Loi cantonale sur la protection des
données (LPrD) une disposition stipulant l’interdiction
pour le Canton de mettre sur pied un fichier se rapportant à des
informations concernant l’engagement politique ou
l’exercice des droits découlant de la liberté
d’opinion, d’association et de réunion.

Jean-Michel Dolivo