Des mesures nécesaires, pas si nouvelles

CMY Kay

S’il faut saluer la mise en œuvre de ces mesures, il est important de noter que beaucoup d’entre elles sont déjà imposées par la «Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique», entrée en vigueur en Suisse en 2018. De plus, la plupart de ces mesures sont en place depuis de nombreuses années dans certains cantons. On est ainsi bien loin de propositions pro-actives et innovantes.

Les deux mesures jugées urgentes en sont l’exemple même. La première, qui veut «renforcer le dispositif médical avec des ressources dédiées à la médecine des violences», existe depuis une dizaine d’années au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), mais aussi ailleurs dans le canton de Vaud. La seconde mentionne l’«évaluation des possibilités de transmission et de centralisation de données sensibles en vue d’analyser leur dangerosité». Cette mesure est en vigueur depuis 2010 dans plusieurs cantons alémaniques et intégrée dans les lois valaisanne et vaudoise de lutte contre les violences domestiques. Rappelons aussi que ces pratiques d’évaluation de la dangerosité sont d’origine nord-américaine et qu’elles sont aujourd’hui critiquées par des criminologues, tant d’Amérique du Nord que d’Europe. Elles soulèvent d’ailleurs d’importantes préoccupations quant à la protection des données et au respect de la présomption d’innocence.

Une bonne intention avec peu de moyens

Si nous saluons le plan d’action, nous émettons une forte réserve quant à ses capacités de mise en œuvre et de suivi. Au vu des politiques d’austérité menées par le Conseil d’État et de son projet de réforme fiscale, il faut s’interroger sur les moyens financiers et humains que le Conseil entend allouer pour le bon fonctionnement de ces mesures. À l’heure actuelle, la dotation des institutions concernées est absolument insuffisante, d’autant que ces dernières «restent sous réserve des disponibilités budgétaires»!

Nils Kapferer