Fichage, Migration et Santé : nos positions
Fichage, Migration et Santé : nos positions
Nous publions ci-dessous les deux plus
récentes initiatives des représentants dA Gauche
toute ! au Grand Conseil vaudois
Le 24 août 2010, nos représentant-e-s ont
déposé un postulat signé par les
député·e·s dAGT, du Parti
socialiste, des Verts et du Parti libéral-radical en faveur de
la « mise en uvre de la stratégie
fédérale Migration et santé par louverture
doffres de prévention et de promotion de la santé
à la population migrante ».
Un canton phare en matière de migration
Le Canton de Vaud est lun des cantons où la proportion de
la population étrangère est la plus importante de Suisse
(29 % de la population résidante). [
] Plus de 160
nationalités différentes se côtoient et coexistent
sur notre sol. Outre le district de lOuest lausannois
(totalisant 43 % de population résidente
étrangère), ceux dAigle, de Lausanne, de Nyon et
de la Riviera Pays-dEnhaut accueillent une proportion de
la population étrangère supérieure à la
moyenne cantonale. [
]
Les migrants plus exposés et moins bien soignés
Différentes études consacrées à la
situation sanitaire des migrant·e·s ont été
réalisées ces dernières années. Il en
ressort que, comparé à la population suisse :
légalité des chances nest pas encore
garantie pour ce qui est de laccès aux prestations de
santé ;
la santé psychique est mise en cause par la précarité de leur condition ;
la problématique des douleurs chroniques est fortement présente;
la prévalence de maladies comme le VIH/sida, la tuberculose,
lhépatite, le paludisme et les maladies sexuellement
transmissibles est plus élevée dans certains groupes de
migrant·e·s ;
les cas dinterruptions de grossesse, de contraception
déficiente et de mutilations génitales sont plus nombreux
chez les migrantes ;
la santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes issus de
familles migrantes est déficiente, notamment du fait des
coûts des soins ;
certains groupes de migrant·e·s, du fait de leur
situation précaire à tous les niveaux, ont plus
facilement tendance à adopter des comportements pouvant affecter
leur santé (consommation de tabac, manque
dactivité physique, mauvaise hygiène alimentaire)
[
]
Pour remédier à cette situation, lOffice
fédéral de la santé publique OFSP a fixé
des priorités pour la période 2008 à 2013 et a
défini son action de la manière suivante : la
stratégie fédérale Migration et santé vise
à améliorer le contexte sanitaire dans lequel vit la
population migrante en Suisse et à instaurer
légalité des chances. Un aspect essentiel de cette
stratégie est douvrir les offres de prévention et
de promotion de la santé à la population migrante.
[
]
Les signataires de ce postulat demandent au gouvernement :
1 dinformer le Grand Conseil sur les actions entreprises afin de
mettre en uvre la stratégie fédérale et
cantonale adoptée, non seulement en pensant au CHUV, mais aussi
à lensemble des prestataires de soins;
2 et plus globalement détudier lopportunité
de mettre en uvre une véritable stratégie
favorisant une ouverture transculturelle des divers organismes du
domaine de la santé des professionnel-les issus de la
migration devant être associés à son
élaboration en vue de soumettre au Grand Conseil un
Rapport présentant cette stratégie et les
différentes étapes de sa mise en uvre
(Jean-Michel Dolivo AGT, Philippe Martinet (Les Verts), Claude Schwab (PS), Philippe Vuillemin (LIB)
Qui contrôle les fiches ?
Le 24 août, les groupes A Gauche toute!, socialistes et Verts ont
déposé une interpellation intitulée
« Qui contrôle les fiches cantonales, quel type de
renseignements y figure et quelle utilisation en est-il faite
? »
[
] les services de renseignement helvétiques ont, encore
une fois, rassemblé et conservé des informations sans
procéder aux vérifications exigées par la loi (cf.
solidaritéS n° 171, 9 juillet 2010).
Les groupes AGT, socialistes et verts du Grand Conseil vaudois demandent les explications suivantes au Conseil dEtat:
Quelle est lautorité cantonale chargée de
collaborer avec le Service danalyse et de prévention
(SAP) dans lapplication de la Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure (LMSI) (art. 6 LMSI) ?
Le Préposé cantonal à la protection des
données a-t-il accès aux fichiers de données
récoltées par lautorité cantonale sur
mandat du SAP ?
Si oui, de quelle manière peut-il exercer un contrôle sur
ces données et de quel type de contrôle
sagit-il ?
Existe-t-il un fichier cantonal indépendant (au sens de
lart. 16 al.2 LMSI ou non), séparé de celui mis en
place pour répondre aux mandats donnés par le SAP
à lautorité cantonale vaudoise
compétente ?
Si oui, quel moyen de contrôle sur les données quil contient a-t-il été mis en place ?
Sil existe un fichier au sens de lart. 16 al.2 LMSI,
son règlement a-t-il été approuvé par le
Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports (DDPS) ?
A qui et à quelles conditions les données dun
éventuel fichier cantonal indépendant peuvent-elles
être communiquées ?
Le fichier cantonal contient-il des données supplémentaires par rapport au fichier fédéral ?
Les données qui ne sont pas retenues comme pertinentes par le SAP sont-elles effacées du fichier cantonal ?
Conformément à larticle 35 de lOrdonnance
sur le Service de renseignement de la Confédération
(OSRC) le canton de Vaud a-t-il institué un organe de
contrôle indépendant de lorgane
dexécution ?
Si oui, comment est garantie son indépendance ?
Jean-Michel Dolivo (AGT), Raphaël Mahaim (Les Verts), Cesla Amarelle (Parti socialiste).
P.-Y. Oppikofer
